Traduction de «situation where iceland had begun » (Anglais → Français) :

Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.
Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.

The adoption of Regulation (EC) No 1108/2009 resulted in a difference between SES and EASA rules, leading for example to a situation where under SES rules the same provider and its air traffic controllers had to be certified, while under EASA rules certification was not necessary.
L’adoption du règlement (CE) n° 1108/2009 a fait surgir des différences entre les règles du CUE et celles de l’AESA, ce qui a conduit par exemple à une situation où un prestataire donné et ses contrôleurs aériens devaient être certifiés en vertu des règles CUE, alors que cette certification n’était pas nécessaire selon les règles de l’AESA.

It was necessary in the Annual Financing Agreement 2002 to stipulate the time limit within which the SAPARD Agency could issue contracts with beneficiaries it being a pre-accession instrument, and to avoid a situation where for the same project an interested party had the choice of support from two instruments.
Il est apparu nécessaire de préciser dans la convention annuelle de financement 2002 le délai pendant lequel l'agence SAPARD pourrait continuer à conclure avec les bénéficiaires des contrats en tant qu'instruments de préadhésion afin d'éviter ainsi toute situation dans laquelle un intéressé disposerait pour un même projet du choix entre deux instruments.

H. whereas a marked deterioration of the human rights situation in Kazakhstan had begun long before the mid-December events and now continues, as reflected in the EU's statements in the OSCE Permanent Council and in recent statements by the OSCE Representative on freedom of the Media and by the Director of the OSCE's Office for Democratic Institutions and Human Rights;
H. considérant que la situation des droits de l'homme au Kazakhstan a commencé à se détériorer sensiblement bien avant les événements de la mi-décembre et continue de s'aggraver, comme il ressort des déclarations faites par l'Union européenne dans le cadre du Conseil permanent de l'OSCE, ainsi que des récentes déclarations du représentant de l'OSCE pour la liberté des médias et du directeur du Bureau de l'OSCE pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme;

Another situation where a referral back could be considered is where the Community Patent Court committed a fundamental procedural mistake that had an effect on the judgment which could be the case e.g. with a violation of the right to be heard.
Autre cas de figure dans lequel le renvoi pourrait être envisagé: si le Tribunal commet un vice de procédure fondamental ayant une incidence sur l'arrêt, par exemple en cas de violation du droit d'être entendu.

Moreover, in situations where an infringement was committed in several Member States, it would be inconceivable for the Community court to apply as many national laws as there were Member States in which the infringement had taken place.
De plus, dans les situations où la contrefaçon est commise dans plusieurs Etats membres, il ne serait pas concevable que la juridiction communautaire applique, par exemple, autant de lois nationales qu'il y a des Etats où la contrefaçon a eu lieu.

It is also important to see this injection of money as a one-off. In rural development it is simply going to cover the gap that we have in 2009 because the Health Check only enters into force on 1 January 2010 and therefore we found ourselves in a situation where we had no money to meet the new challenges.
Il faut également se rendre compte que cette injection de fonds est une mesure exceptionnelle, qui, dans le cas du développement rural, servira simplement à combler le déficit existant en 2009 pour la simple raison que le bilan de santé n’entrera en vigueur qu’au premier janvier 2010, ce qui faisait que nous n’avions pas d’argent pour relever les nouveaux défis.

This has already happened twice in the last 15 years – once in the Irish Sea and once in the North Sea – where we took premature action rewarding a particular year class and ended up with a situation where we had to start again from scratch.
Il est déjà arrivé à deux reprises au cours des 15 dernières années – une fois en mer d’Irlande et une fois en mer du Nord – que nous prenions des mesures prématurées pour récompenser une classe d’âge précise et créions une situation où nous sommes contraints de tout recommencer.

– (ES) Madam President, President-in-Office of the Council, Commissioner, ladies and gentlemen, I would firstly like to express, on behalf of the Socialist Group, our condolences for today’s latest victims and begin by stating one fact: that we have returned in terms of rhetoric and actions to a situation which had begun to unravel after the Madrid Conference.
- (ES) Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je souhaiterais avant tout exprimer, au nom du groupe des socialistes, nos condoléances pour les dernières victimes dénombrées aujourd'hui même et commencer par l'énoncé d'un fait : nous sommes revenus, dans la rhétorique et dans les faits, à une situation qui avait commencé à changer après la conférence de Madrid.

Everything in that particular story showed where codes of conduct had begun to be discussed and debated.
Tout dans cette histoire en particulier montrait où l'on a commencé à discuter et débattre des codes de conduites.