Traduction de «situation where cabinet could decide » (Anglais → Français) :

We have a situation where cabinet could decide, for various reasons which are not clearly amplified in the bill, that in the public interest someone is not fit to be granted Canadian citizenship and there would be no appeal.
Le Cabinet pourrait décider, pour diverses raisons d'intérêt public qui ne sont pas expliquées clairement dans le projet de loi, qu'une personne ne peut obtenir la citoyenneté canadienne et cette décision serait sans appel.

I just think it would be very wrong for us to make this into a political situation where cabinet could override, for other reasons, protecting human health and the environment.
Je crois qu'il ne serait pas très avisé de notre part de créer une situation politique dans laquelle le Cabinet pourrait, pour d'autres raisons, faire abstraction du point de vue des ministres concernant la protection de la santé humaine et de l'environnement.

It could lead to situations where beneficiaries could use the guarantee while avoiding to a large extent any payment for it.
Cela pourrait conduire à des situations dans lesquelles les bénéficiaires pourraient utiliser la garantie tout en évitant, dans une large mesure, de payer à cet effet.

Based on stakeholders' opinion, it could be assumed that the ban and the controls performed in the Member States ensure that the risk for European consumers to be placed in a situation where they could buy cat and dog fur is very limited.
De l’avis des parties prenantes, on peut supposer que l’interdiction et les contrôles effectués dans les États membres limitent fortement le risque d’achat de fourrure de chat et de chien pour les consommateurs européens.

The Commission received questions from Members of the European Parliament on situations where Member States decided to grant nationality to groups of people such as those belonging to ethnic minorities in other countries or who deposit certain amounts in a domestic bank.
La Commission a été questionnée par des membres du Parlement européen sur des situations où des États membres avaient décidé d’attribuer leur nationalité à des groupes de personnes – par exemple, des personnes appartenant à des minorités ethniques dans d’autres pays ou des personnes qui déposaient certains montants sur des comptes en banque nationaux.

A decision ending criminal proceedings should include situations where a prosecutor decides to withdraw charges or discontinue proceedings.
Une décision mettant fin à la procédure pénale devrait couvrir les situations dans lesquelles le procureur décide de retirer les charges ou d'arrêter les poursuites.

We can all imagine situations where people could abuse this right, just like we can imagine situations like the example I just gave where people should be able to utilize force.
Nous pouvons tous imaginer des situations dans lesquelles des gens abuseraient de ce droit, comme nous pouvons imaginer des situations comme celle que je viens de mentionner, où les gens devraient avoir le droit d'employer la force.

If indeed we are looking at a convergence situation where all the telecom companies own the broadcasters, then we would have a situation where we could end up with foreign interests owning all our broadcasting capacity.
Si, dans un scénario de convergence, les entreprises de télécommunications en venaient à posséder les radiodiffuseurs, nous risquerions de nous retrouver dans une situation où la totalité de nos moyens de radiodiffusion serait détenue par des intérêts étrangers.

The arguments I made where I was proposing it be placed earlier obviously still apply: that it's a serious thing to think of situations where there could in fact be some kind of tension or even fundamental difference between our international relations and international obligations, and that where there is the potential to disagree with our neighbours on certain foreign policy directions, this be a matter to be taken seriously by the whole of cabinet before the minister is in fact authorized to act.
Les arguments que j'ai présentés lorsque j'ai proposé cette disposition à un article précédent conservent évidemment leur valeur : il s'agit d'une chose sérieuse quand on pense qu'il y a des situations où il pourrait en effet y avoir des tensions ou même des différences fondamentales entre nos relations internationales et nos obligations internationales, et il se peut aussi qu'il y ait des désaccords avec nos voisins sur certaines orientations de notre politique étrangère, et il faut donc que le cabinet au grand complet étudie la question sérieusement avant que l'on autorise le ministre à agir.

where the economic operator is bankrupt or is the subject of insolvency or winding-up proceedings, where its assets are being administered by a liquidator or by the court, where it is in an arrangement with creditors, where its business activities are suspended or it is in any analogous situation arising from a similar procedure under national laws and regulations; the contracting authority or the contracting entity may, however, decide not to exclude or be required by the Member State not to so exclude an economic operator which is in one of the above situations where it has established that the economic operator in question will be able to perform the concession, taking into account the applicable national rules and measures on the continuation of business in the case of those situations;
lorsque l’opérateur économique est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d’activité, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut toutefois décider de ne pas exclure ou être obligé par l’État membre concerné de ne pas exclure un opérateur économique qui se trouve dans l’un des cas précités lorsqu’il a établi que ce dernier sera en mesure d’exécuter la concession, compte tenu des règles et des mesures nationales applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations;