Traduction de «criminal proceedings should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings
procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

suspension of a criminal proceeding | suspension of criminal proceedings
suspension d'une action pénale

abandonment of criminal proceedings | abandonment of proceedings | discontinuation of proceedings | dropping of proceedings
classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement

British Columbia Supreme Court Rules, 1991, Respecting Criminal Proceedings [ Criminal Rules, 1977 ]
Règles de 1991 concernant la procédure en matière criminelle de la Cour suprême de la Colombie-Britannique [ Règles concernant la procédure en matière criminelle, 1977 ]

Criminal Justice and the Immigration and Refugee Protection Act: Facts for Criminal Proceedings
Justice pénale et Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : Faits concernant les procédures pénales

criminal proceedings
action en matière pénale

criminal proceedings
procédure pénale | procès pénal

Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union
Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Children who are suspects or accused persons in criminal proceedings should have the right to an individual assessment to identify their specific needs in terms of protection, education, training and social integration, to determine if and to what extent they would need special measures during the criminal proceedings, the extent of their criminal responsibility and the appropriateness of a particular penalty or educative measure.
Les enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre d'une procédure pénale devraient avoir droit à une évaluation personnalisée aux fins d'identifier leurs besoins particuliers en matière de protection, d'éducation, de formation et d'insertion sociale, de déterminer si et dans quelle mesure ils auraient besoin de mesures particulières pendant la procédure pénale, l'étendue de leur responsabilité pénale et le caractère adéquat d'une peine ou d'une mesure éducative déterminée.

Taking into account the differences between the legal traditions and systems across the Member States, the privacy of children during criminal proceedings should be ensured in the best possible way with a view, inter alia, to facilitating the reintegration of children into society.
Dans le respect des différents systèmes et traditions juridiques des États membres, il convient de préserver au mieux la vie privée des enfants pendant les procédures pénales, en vue notamment de faciliter leur réinsertion sociale.

Children who are suspects or accused persons in criminal proceedings should be given particular attention in order to preserve their potential for development and reintegration into society.
Les enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales devraient faire l'objet d'une attention particulière afin que soit préservé leur potentiel de développement et de réinsertion sociale.

Without prejudice to the principle of presumption of innocence, the duration and complexity of criminal proceedings should be proportionate to the seriousness of the offence.
Sans préjudice du principe de la présomption d'innocence, la durée et la complexité des procédures pénales devrait être adaptées en fonction de la gravité de l'infraction.

Suspects and accused persons in criminal proceedings should have a right to legal aid from the time they are suspected of having committed a criminal offence.
Les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales ont droit à l’aide juridictionnelle à partir du moment où elles sont suspectées d’avoir commis une infraction pénale.

The decision as to whether or not legal aid is granted in criminal proceedings should be made in sufficient time to enable the suspect or accused person to present their case in a concrete and effective way.
Il devrait être statué en temps utile sur l'octroi de l'aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure pénale, pour permettre à la personne soupçonnée ou poursuivie de faire valoir ses arguments de façon concrète et effective.

Article 3 of the Directive, laying down the procedural rights that all suspected and accused persons in criminal proceedings should be informed about at least, should be extended to the following rights:
L'article 3 de la directive, qui définit les droits procéduraux sur lesquels a minima des informations devraient être communiquées à toutes les personnes soupçonnées et poursuivies dans le cadre de procédures pénales, devrait être étendu aux droits suivants:

In terms of relaunching the proposal relating to the protection of procedural rights within the context of criminal proceedings, an action plan on the protection of persons within the context of criminal proceedings should be debated next year, and an assessment of the European arrest warrant will take place so that the framework decision can be implemented consistently.
Pour ce qui concerne la relance de la proposition relative à la protection des droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales, un plan d’action pour la protection des personnes dans le cadre des procédures pénales, donc, devrait être mis en discussion l’année prochaine, et l’évaluation du mandat d’arrêt européen se poursuivra afin de parvenir à une mise en œuvre cohérente de la décision-cadre.

This vulnerability should be mentioned by the person concerned, by those responsible for application of the law or by the defence counsel from the first moment of contact with the investigating authorities, otherwise every subsequent act in the criminal proceedings should be invalidated.
La situation de vulnérabilité doit être signalée par l'intéressé, par les responsables de l'application de la loi ou par l'avocat de la défense dès les premiers contacts avec les autorités de poursuite pénale, faute d'invalider toute la procédure.

All professional practitioners involved in criminal proceedings should receive training in working with and through an interpreter.
Tous les professionnels impliqués dans des procédures pénales devraient recevoir une formation sur la façon de travailler par l'intermédiaire d'un interprète;