Vertaling van "situation for those 904 employees " (Engels → Frans) :

provide for employees of establishments of the company resulting from the cross-border merger that are situated in other Member States the same entitlement to exercise participation rights as is enjoyed by those employees employed in the Member State where the company resulting from the cross-border merger has its registered office.
ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la société issue de la fusion transfrontalière situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière est établi.

11. Believes that it is important to guarantee that transitional assistance is available to all types of employees, regardless of their status, the type of company or the characteristics of the individual employee, taking into account, in particular, the special situation of vulnerable employees or employees with irregular work arrangements, such as those with fixed-term contracts or temporary workers;
11. estime qu'il est important de garantir qu'un soutien transitoire soit accordé à toutes les catégories de travailleurs, indépendamment de leur statut, du type d'entreprise ou des caractéristiques du travailleur individuel, en tenant compte, notamment, de la situation spécifique des travailleurs vulnérables ou de ceux ayant des accords de travail irrégulier, comme ceux qui ont des contrats à durée déterminée ou des contrats temporaires;

52. Calls on the Commission and national governments to feel responsible for the situation of the ’outsiders’ (employees with atypical or ’very atypical’ contracts) and to ensure that their rights and social-protection requirements are balanced with those of the ’insiders’;
52. invite la Commission et les gouvernements nationaux à accepter la responsabilité de la situation des ’exclus’ (travailleurs sous contrat atypique ou ’très atypique’) et à trouver un équilibre entre leurs droits et leurs besoins en matière de protection sociale et ceux des travailleurs ’en place’;

52. Calls on the Commission and national governments to feel responsible for the situation of the 'outsiders' (employees with atypical or 'very atypical' contracts) and to ensure that their rights and social-protection requirements are balanced with those of the ‘insiders’;
52. invite la Commission et les gouvernements nationaux à accepter la responsabilité de la situation des "exclus" (travailleurs sous contrat atypique ou "très atypique") et à trouver un équilibre entre leurs droits et leurs besoins en matière de protection sociale et ceux des travailleurs "en place";

It is necessary to ensure that the competent authorities of the home Member State of the AIFM, the companies over which AIFs managed by an AIFM exercise control and the employees of such companies receive certain information necessary for those companies to assess how that control will impact their situation.
Il est nécessaire de garantir que les autorités compétentes de l’état membre d’origine du gestionnaire, les sociétés sur lesquelles les FIA gérés par un gestionnaire exercent un contrôle et les employés de ces sociétés reçoivent certaines informations nécessaires pour que ces sociétés puissent évaluer l’incidence de ce contrôle sur leur situation.

Throughout the European Union, those who place orders are resorting to a cascade of subcontracting, using subcontractors from the Member States without knowing whether or not the employees are working legally. An amendment was proposed that would check the legality of their employees’ situation.
Partout dans l’Union européenne, les donneurs d’ordre ont de plus en plus recours à des sous-traitants en cascade, issus des pays membres, sans savoir si les salariés employés sont en situation légale. Un amendement avait été proposé afin de contrôler la légalité de la situation de leurs employés.

4. This Directive does not prevent Member States from extending employee protection to other situations of insolvency, for example where payments have been de facto stopped on a permanent basis, established by proceedings different from those mentioned in paragraph 1 as provided for under national law.
4. La présente directive n’empêche pas les États membres d’étendre la protection des travailleurs salariés à d’autres situations d’insolvabilité, par exemple une situation de fait permanente de cessation de paiement, établies par la voie de procédures autres que celles mentionnées au paragraphe 1, qui sont prévues par le droit national.

(b)provide for employees of establishments of the company resulting from the cross-border merger that are situated in other Member States the same entitlement to exercise participation rights as is enjoyed by those employees employed in the Member State where the company resulting from the cross-border merger has its registered office.
b)ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la société issue de la fusion transfrontalière situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière est établi.