As a preliminary point, he recalls that, although the Court cannot disregard the strong objection to the obligation of the Parliament to sit in Strasbourg, it is called upon to give a ruling on law in the present actions.
À titre liminaire, il rappelle que si la Cour ne peut ignorer le contexte de forte remise en cause de l’obligation du Parlement de siéger à Strasbourg, elle est appelée à statuer en droit dans le cadre des présentes affaires.