Traduction de «single tax return » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

prepare tax returns form | preparing tax returns forms | get tax returns forms ready | prepare tax returns forms
préparer des formulaires de déclaration fiscale

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formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux

check fiscal returns | investigate tax returns | inspect tax returns | investigate fiscal returns
inspecter des déclarations de revenus

prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return
déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli

tax return | income tax return | return | tax form
déclaration fiscale | déclaration de revenus | déclaration de résultats

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]
Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

income tax return | income tax statement | return of income
déclaration de revenus | déclaration d'impôt sur le revenu

Supplementary Unemployment Benefit Plan Income Tax Return [ Supplementary Unemployment Benefit Plan Information Return and Income Tax Return ]
Déclaration de revenus concernant un régime de prestations supplémentaires de chômage [ Déclaration de renseignements et déclaration d'impôt sur le revenu concernant un régime de prestations supplémentaires de chômage ]

Employees' Pension Plan Income Tax Return [ Employees' Pension Plan Information Return and Income Tax Return ]
Déclaration d'impôt concernant les régimes de pension des employés [ Déclaration de renseignements et déclaration d'impôt concernant les régimes de pensions d'employés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It will enable businesses to file a single tax return for all of their EU activities.
Elle permettra aux entreprises de déposer une seule et même déclaration fiscale pour l'ensemble des activités qu'elles exercent dans l'UE.

It would enable them to file a single tax return for all their activities in the EU through one tax authority, rather than having to file a tax return in every country where they operate.
Elle leur permettrait de déposer une déclaration d’impôt unique pour l’ensemble de leurs activités dans l’Union auprès d’une seule autorité fiscale, plutôt qu'une déclaration fiscale pour chaque pays dans lequel elles sont actives.

They account for all their VAT in a single quarterly return, through an online portal hosted by their home tax administration.
Elles déclarent la TVA pour l'ensemble de leurs opérations dans une déclaration trimestrielle unique, par l'intermédiaire d'un portail en ligne hébergé par leur administration fiscale nationale.

Companies will now be able to use a single set of rules and work with their domestic tax administration to file one tax return for all of their EU activities.
Les sociétés pourront désormais utiliser un ensemble de règles uniformes et s'adresser à leur administration fiscale nationale pour déposer une seule déclaration fiscale portant sur toutes les activités qu'elles exercent dans l'Union.

Businesses need consolidation for the cross-border loss offset and to be able to file a single EU tax return through the One Stop Shop system.
Les entreprises ont besoin de la consolidation pour compenser les pertes transfrontières et pour pouvoir déposer une seule et même déclaration d'impôt dans l'Union par l'intermédiaire du système de guichet unique.

The fiscal unity regime allows companies to file a single tax return for a group of companies, thus facilitating tax compliance and allowing compensation of profits and losses.
Le régime de l'unité fiscale permet aux sociétés d'un même groupe de ne remettre qu'une seule déclaration fiscale pour l'ensemble du groupe, ce qui facilite le respect des règles fiscales et permet aux sociétés concernées de compenser les pertes et les bénéfices.

On the basis of this single tax return, the company's tax base would then be shared out amongst the Member States in which it is active, according to a specific formula.
Sur la base de cette déclaration fiscale unique, l'assiette imposable de l'entreprise serait alors répartie entre les États membres dans lesquelles elle exerce une activité et ce, selon une formule spécifique.

In fact, this House is probably going to be asked to create a single tax return for Quebec.
D'ailleurs, on va probablement demander à cette Chambre de créer un rapport d'impôt unique au Québec.

If I understand what my Liberal colleague was saying correctly, we might have the Liberal Party’s support to have a single tax return used in Quebec.
Si je comprends bien l'intervention de mon collègue libéral, on pourrait avoir l'appui du Parti libéral pour que le rapport d'impôt unique soit géré au Québec.

F. whereas paying VAT in the Member State of consumption without offering an exemption for small entrepreneurs could have a negative and even fatal impact on small providers of selected electronic services for whom registration and tax requirements create an administrative barrier that could discourage them from providing services, even in spite of the existence of the VAT MOSS system, which serves to prevent the need for multiple VAT registrations in different Member States by enabling the provider of selected electronic services to submit a single tax return and to pay tax on all services delivered within the Member States;
F. considérant que la règle consistant à faire payer la TVA dans l'État membre de consommation sans prévoir de dérogation pour les petites entreprises peut avoir des conséquences néfastes, voire fatales, sur les petits prestataires de services électroniques concernés, pour lesquels les formalités d'immatriculation et les obligations fiscales constituent des obstacles administratifs si grands qu'ils peuvent les dissuader de fournir leurs services, et ce malgré l'existence du dispositif de mini-guichet unique, qui permet au prestataire de ne pas devoir s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre mais de présenter une seule déclaration fiscale et d'acquitter la taxe pour l'ensemble des services fournis dans les États membres;