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Vertaling van "single market whereas more efforts " (Engels → Frans) :

However, given that IP infringing goods increasingly find their way onto the EU Single Market, more persistent efforts of all signatories – and newcomers – are needed.

Toutefois, compte tenu de l'entrée d'un nombre croissant de produits de contrefaçon dans le marché unique de l'UE, tous les signataires – et les nouveaux participants – doivent persévérer dans leurs efforts.


AY. whereas criminal organisations are equipped to exploit to their advantage the free movement of persons, goods, services and capital in the European Union in addition to the differences in the legislation and legal traditions of the Member States; whereas tax havens and countries that pursue non-transparent or harmful tax practices play a vital role in money laundering; whereas the persistence of distortions caused by tax havens can lead to artificial flows and negative effects within the EU internal market; whereas harmful tax competition within Eu ...[+++]

AY. considérant que les organisations criminelles sont équipées pour exploiter à leur avantage la liberté de circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux dans l'Union européenne, ainsi que les différences entre les législations et les traditions juridiques des États membres; considérant que les paradis fiscaux et les pays qui appliquent des pratiques fiscales non transparentes ou dommageables jouent un rôle majeur dans le recyclage des revenus illicites; considérant que la persistance des distorsions causées par les paradis fiscaux peut engendrer des flux artificiels et des effets négatifs au sein du marché intérieur de l'Union; considérant que la concurrence fiscale délétère à l'intérieur de l'Union va manifestemen ...[+++]


AS. whereas criminal organisations are equipped to exploit to their advantage the free movement of persons, goods, services and capital in the European Union in addition to the differences in the legislation and legal traditions of the Member States; whereas tax havens and countries that pursue non-transparent or harmful tax practices play a vital role in money laundering; whereas the persistence of distortions caused by tax havens can lead to artificial flows and negative effects within the EU internal market; whereas harmful tax competition within Eu ...[+++]

AS. considérant que les organisations criminelles sont équipées pour exploiter à leur avantage la liberté de circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux dans l'Union européenne, ainsi que les différences entre les législations et les traditions juridiques des États membres; considérant que les paradis fiscaux et les pays qui appliquent des pratiques fiscales non transparentes ou dommageables jouent un rôle majeur dans le recyclage des revenus illicites; considérant que la persistance des distorsions causées par les paradis fiscaux peut engendrer des flux artificiels et des effets négatifs au sein du marché intérieur de l'Union; considérant que la concurrence fiscale délétère à l'intérieur de l'Union va manifestemen ...[+++]


whereas SMEs and microenterprises, which make up over 90 % of the EU’s economic fabric, are particularly vulnerable to UTPs, and are more affected than large enterprises by the impact of UTPs, which makes it harder for them to survive on the market, to undertake new investments in products and technology and to innovate, and makes it more difficult for SMEs to expand their activities, including across borders within the single ...[+++]

considérant que les petites, moyennes et micro entreprises, qui représentent plus de 90 % du tissu économique européen, sont particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales et qu'elles souffrent davantage de leurs conséquences que les grandes entreprises, ce qui complique leur survie sur le marché, limite leurs capacités à réaliser de nouveaux investissements dans les produits et la technologie et à innover, et entrave le développement de leurs activités, y compris à l'échelle transfrontalière au sein du marché intérieur; que les PME sont découragées de s'engager dans des relations commerciales par crainte de se voir i ...[+++]


H. whereas the persistence of distortions caused by non-transparent or harmful tax practices on the part of jurisdictions acting as tax havens can lead to artificial flows and negative effects within the EU internal market; whereas harmful tax competition within EU is clearly against the logic of the single market; whereas more efforts are needed to harmonise tax bas ...[+++]

H. considérant que la persistance des distorsions provoquées par des pratiques fiscales non transparentes ou préjudiciables de la part de juridictions jouant un rôle de paradis fiscal peuvent donner lieu à des flux artificiels et a des effets négatifs au sein du marché intérieur de l'Union; considérant que la concurrence fiscale délétère entre les États membres va manifestement à l'encontre de la logique du marché unique et que des efforts accrus s'imposent pour harmoniser les assiettes fiscales dans une Union économique, fiscale et ...[+++]


H. whereas the persistence of distortions caused by non-transparent or harmful tax practices on the part of jurisdictions acting as tax havens can lead to artificial flows and negative effects within the EU internal market; whereas harmful tax competition within EU is clearly against the logic of the single market; whereas more efforts are needed to harmonise tax base ...[+++]

H. considérant que la persistance des distorsions provoquées par des pratiques fiscales non transparentes ou préjudiciables de la part de juridictions jouant un rôle de paradis fiscal peuvent donner lieu à des flux artificiels et a des effets négatifs au sein du marché intérieur de l'Union; considérant que la concurrence fiscale délétère entre les États membres va manifestement à l'encontre de la logique du marché unique et que des efforts accrus s'imposent pour harmoniser les assiettes fiscales dans une Union économique, fiscale et ...[+++]


The EU can draw on these experiences to identify what works well and what does not, and where more effort is needed to make the single market a reality.

Sur la base de ces expériences, l’UE peut identifier ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas et déterminer les domaines qui appellent un effort accru pour que le marché unique devienne une réalité.


For More Information Press release: Safe products in the EU Single Market Factsheet: Single Market – trading safe products across Europe Proposal for a Regulation on the Mutual Recognition of Goods Proposal for a Regulation on Compliance and Enforcement Communication: The Goods Package: Reinforcing trust in the single market Report on the operation of the Single Market Transparency Directive (Directive 2015/1535) Report on accreditation

Pour plus d'informations Communiqué de presse: Des produits sûrs dans le marché unique de l'UE Fiche d'information: Marché unique – commercialisation de produits sûrs en Europe Proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des biens Proposition de règlement établissant des règles et des procédures concernant le respect et l'application effective Communication: Paquet «Produits»: Renforcer la confiance dans le marché unique Rapport sur le fonctionnement de la directive relative à la transparence du marché unique (Directive 2015/1535) Rapport sur l'accréditation


"Carrying On": the EU27 continues delivering on its positive reform agenda; "Nothing but the Single Market": the EU27 would focus on the single market as 27 Member States are not able to find common ground on an increasing number of policy areas; "Those Who Want More Do More": the EU27 proceeds as today but willing Member States could work closer together in specific areas; "Doing Less More Efficiently": foc ...[+++]

«s'inscrire dans la continuité»: l'UE-27 continue à mettre en œuvre son programme de réformes positives; «rien d'autre que le marché unique»: l'UE-27 se recentrerait sur le marché unique, les 27 États membres étant incapables de trouver un terrain d'entente dans un nombre croissant de domaines d'action; «ceux qui veulent plus font plus»: l'UE-27 continue comme aujourd'hui mais les États membres qui le souhaitent pourraient collaborer plus étroitement dans des domaines spécifiques; «faire moins mais de manière plus efficace»: efforts concentrés sur des ...[+++]


AE. whereas the Member States and the European Council should therefore continue the further development of infringement proceedings in the framework of future revisions of the TFEU; whereas in the meantime every effort should be made towards a more stringent use of infringement proceedings for breaches of Union law provisions in the field of the Single Market; whereas in ...[+++]

AE. considérant que les États membres et le Conseil européen devraient dès lors poursuivre l'ajustement des procédures d'infraction dans le cadre des futures révisions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; considérant que parallèlement, il ne faut ménager aucun effort en faveur d'un recours plus strict aux procédures d'infraction pour violation du droit de l'Union dans le domaine du marché unique; considérant que dans ce contexte, il convient de faire usage, de manière plus active, à des procédures plus rapides au s ...[+++]




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