Traduction de «single market does indeed » (Anglais → Français) :

Indeed, the Single Market should be reoriented and boosted to serve the objectives of the Europe 2020 Strategy, which sets out objectives for the next 10 years.
En effet, le marché unique doit être réorienté et dynamisé pour servir les objectifs de la stratégie Europe 2020 qui s'est fixé comme ligne d'horizon les 10 prochaines années.

This priority-setting does not mean that the Commission is giving up on other actions identified in its Communication "Towards a Single Market Act" that will enable the Single Market to become the platform for growth and job creation.
Cette priorisation ne signifie pas pour autant que la Commission renonce à poursuivre les travaux sur d'autres actions identifiées par sa Communication "Vers un acte pour le marché unique" qui permettront de faire du marché unique la plateforme pour la croissance et la création d'emplois.

Indeed, one of the results of completing the Single Market should be a greater tendency towards effective competition on relevant markets, with ex post application of competition law increasingly being seen as sufficient to ensure market functioning.
L'achèvement du marché unique devrait, en effet, favoriser une concurrence efficace sur les marchés pertinents, l'application ex post du droit de la concurrence étant de plus en plus perçue comme un moyen suffisant pour garantir le fonctionnement du marché.

The Authority notes that, although the SOL does not apply to the sale of entitlements to buy concession power, the SOL does indeed prescribe two methods with which public authorities normally can obtain a market price for the sale of publicly owned land and buildings and consequently ensure that the sale does not involve state aid.
L’Autorité souligne que, même si les lignes directrices SOL ne s’appliquent pas à la vente des droits d’acquisition de l’électricité fournie dans le cadre de la concession, elles préconisent deux méthodes par le biais desquelles les autorités publiques peuvent normalement obtenir un prix du marché pour la vente de terrains et de bâtiments détenus par les pouvoirs publics et dès lors s’assurer que la vente ne s’accompagne pas d’une aide d’État.

Consultation and analysis carried out to prepare the Communication ‘A single market for 21st century Europe’ (hereafter the Single Market Review) (1) have identified a number of shortcomings which show that the single market does not yet function as efficiently as it should.
La consultation et l’analyse préparatoires à la communication de la Commission «Un marché unique pour l’Europe du XXIe siècle» (ci-après «le réexamen du marché unique») (1) ont permis de repérer certaines défaillances qui montrent que le fonctionnement du marché unique n’est pas encore aussi efficace qu’il devrait l’être.

Indeed, the banking union rests on the completion of the programme of substantive regulatory reform underway for the single market (the "single rulebook").
En fait, l'union bancaire repose sur la réalisation du programme de réforme en cours de la réglementation du marché unique (le «règlement uniforme»).

Given that Companies A and B already have market power, the agreement is likely to give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1) if the agreement does indeed decrease the likelihood of entry of Company B into Company A's market, that is to say, the market for X. The efficiency gains in the form of economies of scale generated by the agreement are modest and therefore unlikely to outweigh the restrictive effects on competition.
Les entreprises A et B disposant déjà d'un pouvoir de marché, l'accord est susceptible de produire des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, si l'accord diminue effectivement la probabilité d'entrée de l'entreprise B sur le marché de l'entreprise A, c'est-à-dire le marché du produit X. Les gains d'efficacité sous forme d'économies d'échelle générés par l'accord sont limités et ont dès lors peu de chances de compenser les effets restrictifs sur la concurrence.

While the free movement of goods in the EU does not necessarily mean that every product must be identical throughout the single market, it is a source of concern when products with a significantly different composition are marketed in a way that could potentially mislead consumers to believe that the product is the same across the EU’s single market when this is not the case.
Tandis que la libre circulation des biens dans l’Union n’implique pas nécessairement que chaque produit doit être identique dans chaque recoin du marché unique, la commercialisation de produits présentant des compositions différentes, d’une manière susceptible d’amener le consommateur à penser que le produit est le même partout sur le marché unique de l’UE, alors que ce n’est pas le cas, est une question qui suscite des inquiétudes.

(16) As far as VAT is concerned, the single market does not exist in practice, as there are still 15 separate tax areas where national administrations are responsible for the control of traders to whom they have issued VAT identification numbers.
(16) En ce qui concerne la TVA, le marché unique, en pratique, n'existe pas car on trouve encore quinze zones fiscales distinctes à l'intérieur desquelles les administrations nationales sont responsables du contrôle des opérateurs auxquels elles ont délivré des numéros d'identification à la TVA.