Traduction de «single definition across all member states will create greater confusion » (Anglais → Français) :

21. Notes that a variety of pathways must be available to young people, and that the definitions of such pathways (internships, traineeships) vary across Europe; strongly believes that applying a single definition across all Member States will create greater confusion;
21. affirme que les jeunes doivent pouvoir disposer d'un éventail de voies à suivre et que les définitions de ces voies (stages en milieu professionnel, stages) divergent en Europe; est convaincu que l'adoption d'une définition unique dans tous les États membres ne fera qu'accroître la confusion;

- The closer economic and financial interdependence created by a single currency means the euro area countries must not only establish the conditions to raise growth and employment in each Member State, but also improve adjustment capacity in the euro area. In the light of their greater economic and financial interdependence, euro area Member States need more ambitious budgetary consolidation, greater competition to enhance productivity, control over inflationary pressures and more adaptable labour markets.
- Du fait de la plus grande interdépendance économique et financière induite par une monnaie unique, les pays de la zone euro doivent non seulement créer les conditions favorables à la croissance et à l'emploi dans chacun des États membres, mais aussi améliorer la capacité d'ajustement dans la zone euro; ils doivent, par ailleurs, viser un assainissement budgétaire plus ambitieux, une concurrence accrue pour renforcer la productivité, une maîtrise des pressions inflationnistes et une plus grande capacité d'adaptation des marchés du travail.

In its communication entitled ‘Single Market Act — Twelve levers to boost growth and strengthen confidence — “Working together to create new growth”’, adopted on 13 April 2011, the Commission identified the need to raise to a similarly high level across all Member States the transparency of the social and environmental information provided by undertakings in all sectors.
Dans sa communication intitulée «L'Acte pour le marché unique — Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance — “Ensemble pour une nouvelle croissance”», adoptée le 13 avril 2011, la Commission constate la nécessité de porter la transparence de l'information sociale et environnementale fournie par les entreprises de tous les secteurs à un niveau élevé comparable dans tous les États membres.

15. Considers it regrettable that SMEs have not, as yet, managed to tap into the potential of the single market, and recalls that only 25 % of SMEs in the EU-27 are exporters; calls on the Commission and the Member States to work together to improve the integration of the single market, and to do more to share best practice in relation to simple paperwork and achieve better regulatory cooperation across the Member States; welcomes the conclusion of the Doha Development Agenda (DDA) at the ninth WTO ministerial conference of December 2013 and hopes the agreement will facilitate greater opportunities for trade, particularly for SMEs; welcomes, in this connection, the Commission’s intention to propose a standard VAT declaration and believes that any standardisation of VAT declaration forms should be no more complicated than the most simple form it replaces;
15. déplore que les PME n'aient pas encore réussi à exploiter le potentiel du marché unique et rappelle que, dans l'UE-27, seuls 25 % des PME exportent; demande à la Commission et aux États membres de travailler de concert pour renforcer l'intégration du marché unique et de redoubler d'efforts afin de partager les bonnes pratiques de simplification administrative et de parvenir à harmonisation réglementaire plus poussée entre États membres; salue la conclusion du programme de Doha pour le développement (PDD) lors de la 9 conférence ministérielle de l'OMC en décembre 2013 et espère que l'accord ouvrira de nouvelles opportunités commerciales, notamment aux PME; se félicite, dans ce contexte, de l'intention de la Commission de proposer une déclaration type de TVA et estime que toute normalisation dans ce domaine ne doit pas se traduire par des formulaires plus compliqués que le plus simple des formulaires que cette normalisation entend remplacer;

In particular, with regard to ex ante market regulation and given that each NRA is still responsible for its respective (national) markets, the modifications aim to foster greater consistency and stability across the EU with regard to NRAs' assessment of markets and imposition of regulatory obligations on holders of a single EU authorisation in order to avoid they face diverging obligations for the same market failure in each Member State where they are present.
En ce qui concerne la réglementation du marché ex ante et étant donné que chaque ARN reste compétente pour ses marchés (nationaux) respectifs, les modifications apportées visent en particulier à améliorer la cohérence et la stabilité dans toute l’UE en ce qui concerne l’évaluation des marchés par les ARN et l'imposition d'obligations réglementaires aux titulaires d’une autorisation unique UE afin d'éviter qu'ils ne soient confrontés, pour la même défaillance du marché, à des obligations réglementaires différentes dans chaque État membre où ils sont présents.

First, it should secure the freedom to provide electronic communications services across borders and networks in different Member States, building on the concept of a single EU authorisation which puts in place the conditions for ensuring greater consistency and predictability in the content and implementation of sector-specific regulation throughout the Union.
Premièrement, il devrait garantir la liberté de fournir, par-delà les frontières, des services et des réseaux de communications électroniques dans différents États membres, en s'appuyant sur le concept d’autorisation unique UE qui met en place les conditions permettant d’assurer une cohérence et une prévisibilité accrues en ce qui concerne la teneur et la mise en œuvre de la réglementation sectorielle dans l’ensemble de l’Union.

17. Appreciates the Commission’s multilevel governance approach and its greater efforts to involve the general public in the consultation processes; stresses that this approach should be duly applied in all shared-competence Union policies, including cohesion policy; recalls that this is necessary in order to ensure genuine participation in decision making by regional and local political and economic actors; observes that, in these consultations, the new special role of local and regional authorities should be taken into account, as it is they that implement the EU rules; stresses the need for greater involvement of regional and local authorities in the construction of the single market, in accordance with the principles of subsidiarity and partnership, at all stages of the decision-making process; proposes, in order to emphasise this decentralised approach, the establishment of a ‘Territorial Pact of Local and Regional Authorities on Europe 2020 Strategy’ in every Member State to create stronger ownership in the implementation of the EU 2020 Strategy; considers finally that local and regional authorities could be involved in developing and expanding the Internal Market Information System after thorough evaluation of the benefits and problems such an expansion of the system may cause;
17. se félicite de l’approche fondée sur la gouvernance à niveaux multiples adoptée par la Commission et de ses efforts plus importants pour associer le grand public au processus de consultation; souligne que cette approche devrait dûment s'appliquer dans toutes les politiques de l'Union à compétence partagée, y compris la politique de cohésion; rappelle qu'une telle approche est nécessaire afin d'assurer une véritable participation des acteurs politiques et économiques de niveau régional et local à la prise de décisions; fait observer que, lors de ces consultations, il convient de tenir compte du nouveau rôle particulier des collectivités locales et régionales, puisque ce sont elles qui mettent en œuvre les règles de l'Union; insiste sur le fait que les pouvoirs régionaux et locaux doivent être plus étroitement associés à la mise en place du marché unique, conformément aux principes de subsidiarité et de partenariat, et ce, à tous les stades de la prise de décision; pour donner plus de poids à cette démarche décentralisée, propose la mise en place d'un "pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020" dans chaque État membre pour leur permettre de mieux s'approprier la mise en œuvre de cette stratégie; considère, enfin, que les collectivités locales et régionales pourraient être associées au développement et à l'extension du système d'information du marché intérieur, après une évaluation approfondie des avantages et des problèmes qui pourraient en découler;

13. Notes that Single Market rules are frequently implemented by local and regional authorities; stresses the need for greater involvement of regional and local authorities in the construction of the single market, in accordance with the principles of subsidiarity and partnership, at all stages of the decision-making process; proposes, in order to emphasise this decentralised approach, the establishment of a ‘Territorial Pact of Local and Regional Authorities on the Europe 2020 Strategy’ in every Member State to create stronger ownership in the implementation of the EU 2020 Strategy;
13. observe que les règles du marché unique sont fréquemment mises en œuvre par les autorités locales et régionales; insiste sur le fait que les pouvoirs régionaux et locaux doivent être plus étroitement associés à la mise en place du marché unique, conformément aux principes de subsidiarité et de partenariat, et ce, à tous les stades de la prise de décision; pour donner plus de poids à cette démarche décentralisée, propose la mise en place d'un «pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020» dans chaque État membre pour leur permettre de mieux s'approprier la mise en œuvre de cette stratégie;

H. whereas it is not always possible to clearly distinguish two separate categories, namely SGI and Services of General Economic Interest (SGEI), as the qualification "non-economic" has two dimensions: the objective and purpose of the service and the legal form of the provider (public, private or other) and the economic context in which it operates (free market, regulated market, state monopoly, etc); whereas there are great differences across the Member States on both aspects, making a single European definition both impossible and contrary to the principles of subsidiarity and self-government; whereas for practical and operational purposes, however, it is necessary to draw up criteria for establishing under what circumstances exemptions to the competition rules may be granted; whereas the qualification "non-economic" must rest on criteria concerning both the purpose of the service on the one hand, and the service provider and economic context on the other,
H. considérant qu'il n'est pas toujours possible d'établir une nette distinction entre deux catégories indépendantes, à savoir les SIG et les services d'intérêt économique général (SIEG), la qualification "non économique" ayant deux dimensions: l'objectif et le but du service ainsi que le statut juridique du prestataire (public, privé ou autre) et le contexte économique dans lequel il opère (marché libre, marché réglementé, monopole d'État, etc.); considérant qu'il existe de notables différences entre les États membres en ce qui concerne ces deux aspects, ce qui fait qu'une définition européenne unique est à la fois impossible et contraire aux principes de subsidiarité et d'autonomie; que, à des fins pratiques et opérationnelles, il est cependant nécessaire d'établir des critères pour déterminer dans quelles circonstances des dérogations aux règles de concurrence peuvent être octroyées; que la qualification "non économique" doit reposer sur des critères concernant tant l'objectif du service, d'une part, que les prestataires et le contexte économique, d'autre part,

Directive 2004/109/EC obliges the competent authorities of the Member States to draw up guidelines with a view to further facilitate public access to information to be disclosed under Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) , Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 on the prospectus to be published when securities are offered tot he public or admitted to trading and amending directive 2001/34/EC and Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council and to create a single electronic network (hereinafter ‘the electronic network’) or a platform of electronic networks across Member States linking the different mechanisms appointed at national level for the storage of such information (hereinafter ‘the storage mechanisms’).
La directive 2004/109/CE impose aux autorités compétentes des États membres de fixer des orientations appropriées aux fins de faciliter encore l'accès du public aux informations à publier en vertu des directives 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) , 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil et de créer un réseau électronique unique (ci-après dénommé le «réseau électronique») ou une plate-forme de réseaux électroniques entre les États membres, reliant les différents mécanismes désignés au niveau national pour le stockage desdites informations (ci-après dénommés les «mécanismes de stockage»).