Traduction de «since the immobilisme that such a ban would bring » (Anglais → Français) :

Within the Union, it must be acknowledged that the free movement of persons, goods and capital is enshrined in the Treaty establishing the European Community and it is therefore difficult to advocate an absolute ban on a company’s right to choose the places where they set up their industrial plant, and all the more so since the immobilisme that such a ban would bring with it would be very negative for the European economy.
Au sein de l’Union, force est de constater que la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux est consacrée par le Traité instituant la Communauté européenne et que, dès lors, il est difficile de prôner une interdiction absolue de choisir le lieu d’installation de son siège d’activités, d’autant plus qu’une telle interdiction entraînerait un immobilisme négatif pour l’économie européenne.

20. Rejects categorically the idea included in other reform proposals of excluding structural and cohesion expenditure from all computations for the purpose of establishing Member States' contributions or rebates on these contributions since such a step would bring in differentiation between "noble" and "suspicious" expenditure, thus opening the door for a European Union à la carte where policies would ultimately be financed solely by the Member States which have an interest in them;
20. rejette catégoriquement l'idée reprise dans d'autres propositions de réforme visant à exclure les dépenses structurelles et de cohésion de tout calcul destiné à fixer les contributions des États membres ou un rabais sur ces contributions, étant donné qu'une telle mesure déboucherait sur une différenciation entre les dépenses "nobles" et les dépenses "douteuses", ouvrant ainsi la voie à une Union à la carte où les politiques ne seraient en fin de compte financées que par les États membres qui y trouveraient un intérêt;

21. Rejects categorically the idea included in other reform proposals of excluding structural and cohesion expenditure from all computations for the purpose of establishing Member States' contributions or rebates on these contributions since such a step would bring in differentiation between "noble" and "suspicious" expenditure, thus opening the door for a European Union à la carte where policies would ultimately be financed solely by the Member States which have an interest in them;
21. rejette catégoriquement l'idée reprise dans d'autres propositions de réforme visant à exclure les dépenses structurelles et de cohésion de tout calcul destiné à fixer les contributions des États membres ou un rabais sur ces contributions, étant donné qu'une telle mesure déboucherait sur une différenciation entre les dépenses "nobles" et les dépenses "douteuses", ouvrant ainsi la voie à une Union européenne à la carte où les politiques ne seraient en fin de compte financées que par les États membres qui y trouveraient un intérêt;

Within the Union, the free movement of goods, capital and persons is enshrined by the EC Treaty, and it is therefore difficult to support a complete ban on the choice of where one establishes one’s own place of business, all the more so since such a ban would lead to an immobilisation that would be detrimental for the European economy.
Au sein de l’Union, la libre circulation des biens, des capitaux et des personnes est coulée dans le marbre du traité CE, et il est donc difficile de soutenir une interdiction totale du choix d’installation d’une entreprise, surtout dans la mesure où une telle interdiction entraînerait une paralysie qui serait néfaste pour l’économie européenne.

I would hope that if he has such proof he would bring it forward, rather than just smear the name of an hon. member on the floor of the House of Commons.
J'espère qu'il peut prouver le fondement de ses accusations au lieu de porter atteinte à la réputation d'un député dans l'enceinte de la Chambre des communes.

Section 96 specifies that a merger may be approved by the Competition Tribunal even if it substantially lessens or is likely to prevent competition within a specific market, trade or industry as long as those advocating the merger can prove that such a move would bring about or would likely bring about gains in efficiency that would be greater than those offset by the effects of any prevention or lessening of competition.
L'article 96 prévoit que le Tribunal de la concurrence peut approuver un fusionnement même si celui-ci aura pour effet de diminuer considérablement ou d'empêcher la concurrence dans un marché, un commerce ou une industrie donnés, tant que les auteurs du projet de fusionnement peuvent prouver que ce fusionnement entraînera vraisemblablement des gains en efficience qui surpasseront et neutraliseront les effets de l'empêchement ou de la diminution de la concurrence qui résulteront du fusionnement réalisé.

The end of the cold war was celebrated by many, but little did we realize that such a vacuum would bring about so many regional conflicts.
La fin de la Guerre froide a été célébré par beaucoup, mais nous étions loin de nous douter qu'elle laisserait un vide favorable à la multiplication des conflits régionaux.

Needless to say that the consequences of such a ban would adversely affect our asbestos industries, particularly those in Quebec.
Inutile de dire que les conséquences d'un tel bannissement seraient des plus néfastes pour nos industries de l'amiante, particulièrement pour ces industries qui sont situées au Québec.

In 1985, when we requested that the regulations be amended to include a reference to the seaway notices which contained speed limits, the authority agreed that such a change would bring greater clarity to the regulations.
En 1985, lorsque nous avons demandé de modifier les règlements afin qu'il soit fait mention des avis aux navigateurs indiquant les limites de vitesse applicables, l'administration a convenu qu'un tel changement donnerait plus de clarté aux règlements.