Vertaling van "since the divorce act has constitutional pre-eminence over " (Engels → Frans) :

Mr. Day proposed to us that the Divorce Act, which constitutionally always takes pre-eminence over family law provincial legislation, adopt the exact same words from the provincial Family Law Act.
M. Day a proposé que la Loi sur le divorce qui, sur le plan constitutionnel, a primauté sur le droit familial provincial, adopte exactement le même libellé que la Loi provinciale sur le droit de la famille.

D. whereas the highly politicised Maldivian judiciary, which often lacks recognised legal qualifications, has been a cause of concern for years since judges, and particularly members of the Supreme Court – the guardians of the constitution –, have over the years abused their powers and acted in favour of the current ruling party;
D. considérant que le pouvoir judiciaire maldivien hautement politisé, qui manque souvent de qualifications juridiques reconnues, est une source de préoccupation depuis des années, étant donné que les juges, et en particulier les membres de la Cour suprême – les gardiens de la Constitution –, ont au fil des années abusé de leurs pouvoirs et agi en faveur de l'actuel parti au pouvoir;

The House of Commons has claimed pre-eminence over the national finance since 1678.
La Chambre des communes s'est arrogé la prééminence en matière de finances nationales en 1678.

Senator Cools: — over which, since 1678, the House of Commons has claimed pre-eminence.
Le sénateur Cools : .sur lesquels, depuis 1678, la Chambre des communes prétend avoir prééminence.

This is important since the Divorce Act has constitutional pre-eminence over the provincial statutes.
C'est important parce que la Loi sur le divorce a, du point de vue constitutionnel, priorité sur les lois provinciales.

They realize that the family law area is incredibly complex and has become incredibly complex over the period of time since the changes to the Divorce Act.
Ils sont au courant de l'extrême complexité du droit familial et savent qu'il est devenu d'autant plus complexe avec les changements qui ont été apportés à la Loi sur le divorce.

Once the Constitution is adopted, it will not only facilitate Turkey’s accession, but will also give it – the most populous state in the European Union – the most MEPs and the most votes in the Council, giving it pre-eminence and superiority over France and Germany.
L’adoption de la Constitution non seulement permettra son adhésion, mais donnera à cet État - le plus peuplé de l’Union européenne - le plus grand nombre de représentants au Parlement et de voix au Conseil, donc un rôle prédominant, supérieur à celui de la France et de l’Allemagne.

I. whereas Afghanistan's first post-Taliban constitution has been approved by the Constitutional Loya Jirga and provides for a Presidential system; whereas this text gives rise to concerns mainly about the pre-eminent role of Islamic law, limitations on human rights and individual freedoms, the restriction of women's rights, the absence of proper checks and balances, the lack of either a Judicial or a Public Service Commission and of any explicit reference to civilian control over the military and security agencies,
I. considérant que la première constitution post-talibans de l'Afghanistan a été adoptée par la Loya Jirga constitutionnelle et prévoit un régime présidentiel; considérant que ce texte suscite des inquiétudes, principalement quant au rôle prééminent de la loi islamique, aux restrictions en matière de droits de l'homme et de libertés individuelles, à la limitation des droits de la femme, à l'absence de mécanismes de contrôle et d'équilibre appropriés, à l'absence de commission judiciaire ou de service public ou de référence explicite au contrôle civil des organismes militaires et de sécurité,

I. whereas Afghanistan's first post-Taliban constitution has been approved by the Constitutional Loya Jirga and provides for a Presidential system; whereas this text gives rise to concerns mainly about the pre-eminent role of Islamic law, limitations on human rights and individual freedoms, the restriction of women’s rights, the absence of proper checks and balances, the lack of either a Judicial or a Public Service Commission or of an explicit reference to civilian control over the military and security agencies,
I. considérant que la première constitution post-talibans de l'Afghanistan a été adoptée par la Loya Jirga constitutionnelle et prévoit un régime présidentiel; considérant que ce texte suscite des inquiétudes, principalement quant au rôle prééminent de la loi islamique, aux restrictions en matière de droits de l'homme et de libertés individuelles, à la limitation des droits de la femme, à l'absence de mécanismes de contrôle et d'équilibre appropriés, à l'absence de commission judiciaire ou de service public ou de référence explicite au contrôle civil des organismes militaires et de sécurité,

Despite the intention of some groups to make the Supreme Court's interpretation of Islam pre-eminent over most of the provisions of the constitution, an agreement has been reached according to which no law can contradict the "beliefs and provisions" of Islam, rather than just Islam, but, on the other hand, Islam is defined as the religion of "the state" of Afghanistan, not just of Afghanistan and protection for non-Muslims is strengthened.
Bien que certains groupes aient eu l'intention d'établir la suprématie de l'interprétation de l'Islam par la Cour suprême sur la plupart des dispositions de la constitution, un accord s'est dégagé selon lequel, d'une part, aucune loi ne peut être contraire aux "convictions et dispositions" de l'Islam, et pas simplement à l'Islam, mais, d'autre part, l'Islam est défini comme la religion de "l'État" afghan, et pas simplement de l'Afghanistan, et la protection des non-Musulmans est renforcée.