Vertaling van "national finance since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Standing Senate Committee on National Finance [ Standing Committee on National Finance ]
Comité sénatorial permanent des finances nationales [ Comité permanent des finances nationales ]

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

Report of the Standing Senate Committee on National Finance: Federal Policy on Post-Secondary Education [ Report of the Standing Senate Committee on National Finance | Federal Policy on Post-Secondary Education ]
Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales: la politique fédérale en matière d'enseignement postsecondaire [ Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales | La politique fédérale en matière d'enseignement postsecondaire ]

United Nations Financing System for Science and Technology for Development | UNFSSTD [Abbr.]
Système de financement des Nations unies pour la science et la technique au service du développement | SFNUSTD [Abbr.]

monitor national business | monitor national finance | monitor GDP | monitor national economy
suivre une économie nationale

national financing
financement national

United Nations Financing System for Science and Technology for Development | UNFSSTD [Abbr.]
Système de financement des Nations Unies pour la science et la technique au service du développement | UNFSSTD [Abbr.]

united nations financing system for science and technology for development | UNFSSTD [Abbr.]
système de financement des nations unies pour la science et la technique au service du développement | SFNUSTD [Abbr.]

National Council Finance Committee | Finance Committee of the National Council [ FC-N ]
Commission des finances du Conseil national [ CdF-N; CdF-CN ]

United Nations International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism | UN Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism
Convention internationale des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme | Convention internationale de l'ONU pour la répression du financement du terrorisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. Supports all the incentives proposed by the European Commission to finance the new European Fund for Strategic Investments (EFSI), mainly by making national contributions to the fund fiscally neutral as regards to the attainment of the MTO and to the required fiscal adjustment effort without modifying it in the preventive or the corrective arm of the SGP; notes the Commission's intention to refrain from launching an EDP if, only because of the additional contribution to the EFSI, a Member State deficit goes slightly and temporarily beyond the 3 % deficit limit; draws the attention on the SGP's vital contribution to confidence building when attracting foreign investments; stresses the importance of the additionality of the EFSI financing since EFSI-funded projects must, under no circumstances simply replace investment already planned and that net investment must, on the contrary, be effectively increased as a result;
18. se dit favorable à toutes les mesures d'incitation proposées par la Commission pour le financement du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), notamment celle consistant à déclarer les contributions nationales au Fonds neutres sur le plan budgétaire dans le cadre de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et des efforts d'ajustement budgétaire requis, sans toutefois prévoir de modifications dans les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance; note l'intention de la Commission de s'abstenir de lancer une procédure concernant les déficits excessifs si le déficit d'un État membre excède légèrement et provisoirement la limite de 3 % fixée pour le déficit du seul fait de la contribution supplémentaire au FEIS; attire l'attention sur la contribution vitale du pacte de stabilité et de croissance à l'établissement de la confiance pour attirer les investissements étrangers; souligne l'importance de l'additionnalité du financement du FEIS étant donné que les projets financés par le FEIS ne peuvent en aucun cas se substituer purement et simplement aux investissements déjà planifiés mais doivent, au contraire, entraîner une augmentation réelle de l'investissement net;

In addition, programmatic financial support may make tracking of climate finance flows more difficult since resources go directly to the recipient country’s national financing system.
En outre, l'aide-programme peut compliquer le suivi des flux de financement en faveur de la lutte contre le changement climatique, les moyens étant directement intégrés dans le système de financement du pays bénéficiaire.

Stresses that an organic link between industry and innovation, and consequently with education, is highly desirable; innovators, including SMEs, need to be at the forefront of investments at European and national level. Points out that, by definition, innovating start-up SMEs carry a high-risk bankruptcy profile, so that an entire rethink of their financing and corollary activities is needed. Stresses that, since these innovating start-ups are in the most difficult position when it comes to obtaining financing through the banking system, credit guarantee schemes need to be drawn up specifically for this segment;
souligne qu'il est fortement souhaitable d'établir un lien naturel entre les entreprises et l'innovation, et, partant, avec l'enseignement; estime que les innovateurs, y compris les PME, doivent être à la pointe des investissements européens et nationaux; fait observer que les jeunes PME innovantes présentent, par définition, un profil élevé de risque d'insolvabilité et qu'il convient, dans ces conditions, de repenser de fond en comble leur financement et les activités qui en découlent; souligne qu'il y a lieu de définir des modèles de garantie de crédits à l'intention des jeunes pousses innovantes car ces dernières connaissent les pires difficultés à obtenir un financement bancaire;

Nevertheless, some EU financing should be made available to help co-finance promotional activities by the National Structures since their workload is likely to increase significantly in the next programming period due to the projected increase in the programme budget.
Néanmoins, des fonds européens devraient être mis à la disposition des structures nationales pour les aider à cofinancer des activités publicitaires, étant donné que leur charge de travail est susceptible d’augmenter considérablement au cours de la prochaine période de programmation, en raison de l’augmentation prévue du budget du programme.

It is not possible to give a precise indication in advance of the amounts likely to be spent annually on co-financing Natura 2000 sites from 2007 onwards since it will be up to each Member State and region to decide how to take account of the needs of its sites in drawing up national and regional programmes under the various funds.
Il n'est pas possible d'indiquer précisément à l'avance les montants des dépenses annuelles pour le cofinancement des sites Natura 2000 à partir de 2007, puisque ce sera à chaque État membre et à chaque région qu'il appartiendra de décider de la part à accorder aux besoins de ces sites dans les programmes nationaux et régionaux établis pour les différents fonds.

8. Urges the Commission and EU Member States to help developing nations finance the fight against HIV-AIDS - as well as malaria and tuberculosis - by reducing developing countries' debts, since Africa alone pays the world's richest nations annually USD 15 billion in debt repayment whilst the total domestic and international spending on AIDS is just USD 300 million;
8. engage instamment la Commission et les États membres de l'Union européenne à aider les nations en développement à financer la lutte contre le VIH/sida - ainsi que contre la malaria et la tuberculose - en réduisant les dettes de ces pays, compte tenu du fait que, chaque année, l'Afrique, à elle seule, paie aux nations les plus riches du monde 15 milliards de dollars US au titre du remboursement de la dette, alors que le total des dépenses nationales et internationales consacrées à la lutte contre le sida s'établit à 300 millions de dollars US;

8. Urges the Commission and EU Member States to help developing nations finance the fight against HIV-AIDS – as well as malaria and tuberculosis – by reducing developing countries' debts, since Africa alone pays the world's richest nations annually USD 15 billion in debt repayment whilst the total domestic and international spending on AIDS is just USD 300 million;
8. engage instamment la Commission et les États membres de l'Union européenne à aider les nations en développement à financer la lutte contre le VIH–sida – ainsi que contre la malaria et la tuberculose – en réduisant les dettes de ces pays, compte tenu du fait que, chaque année, l'Afrique, à elle seule, paie aux nations les plus riches du monde 15 milliards de dollars US au titre du remboursement de la dette, alors que le total des dépenses nationales et internationales consacrées à la lutte contre le sida s'établit à 300 millions de dollars US;

8. Urges the Commission and EU Member States to help developing nations finance the fight against HIV-AIDS - as well as malaria and tuberculosis - by reducing developing countries' debts, since Africa alone pays the world's richest nations annually USD 15 billion in debt repayment whilst total domestic and international spending on AIDS is just USD 300 million;
8. engage instamment la Commission et les États membres de l'Union européenne à aider les nations en développement à financer la lutte contre le VIH–sida – ainsi que contre la malaria et la tuberculose – en réduisant les dettes de ces pays, compte tenu du fait que, chaque année, l'Afrique, à elle seule, paie aux nations les plus riches du monde 15 milliards de dollars US au titre du remboursement de la dette, alors que le total des dépenses nationales et internationales consacrées à la lutte contre le sida s'établit à 300 millions de dollars US;

Community assistance will play a purely ancillary role since national budgets will remain the principal sources of financing.
L'intervention communautaire sera purement complémentaire, étant donné que les budgets nationaux resteront les principales sources de financement.

(13) Since the measures for the implementation of this decision are essentially management measures, and should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999, laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(8); since on the other hand research involving the use of human embryos and human embryonic stem cells is subject to ethical parameters to be established in accordance with the evolution of scientific knowledge, the opinion of the European Group on Ethics, and, where appropriate, national and international ethical legislation and rules; and, therefore, measures for the financing of such projects should be adopted by the regulatory procedure provided for in Article 5 of Council Decision 1999/468/EC.
(13) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision étant essentiellement des mesures de gestion, il convient donc que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8); étant donné en revanche que les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains sont soumises à des paramètres éthiques à établir en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, de l'avis du Groupe européen d'éthique et, le cas échéant, de la législation et des règles nationales et internationales en matière d'éthique, il convient dès lors que les mesures relatives au financement de tels projets soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil.