Traduction de «agreements which seemed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively
Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992

Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990
Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

Agreement Concerning the Establishing of Global Technical Regulations for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts which can be Fitted and/or Be Used on Wheeled Vehicles
Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues

Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which applications for patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The language of the paragraph mirrors language in the harmonization agreement, which seems to imply an intent on Parliament's part to in fact require that the act be administered.
Le libellé du paragraphe reprend celui de l'entente d'harmonisation, ce qui semble sous-entendre que le Parlement force l'application de la loi.

In this bill, you can withdraw all of the funding and terminate all of the agreements, which seem like pretty draconian measures.
Aux termes du projet de loi, il est possible de retirer tous les fonds et de dénoncer toutes les ententes, ce qui semble plutôt draconien.

We can have three- or five-year, agreements—which we virtually don't see anymore— or two-year agreements, which seem more common right now.
On peut avoir des ententes de trois ans, de cinq ans — ce qu'on ne voit presque plus —, ou de deux ans, ce qui semble plus courant présentement.

As you mentioned, there were new agreements signed for 2004-2005, agreements which seem insufficient.
Comme vous l'avez indiqué, il y a eu de nouvelles ententes pour 2004-2005, ententes qui semblent être insuffisantes.

The EDPS notes that this provision seems to annul or at least question the binding effect of those provisions of the agreement providing for data subjects’ rights which are currently yet neither recognised nor enforceable under US law, in particular when data subjects are non US citizens or permanent residents. For example, the US Privacy Act provides a qualified right of access to personal information which is stronger than the general right of access granted to the general public by the US Freedom of Information Act.
Le CEPD fait observer que cette disposition semble annuler ou tout au moins remettre en cause l’effet contraignant des dispositions de l’accord qui garantissent les droits des personnes concernées, qui ne sont actuellement ni reconnus ni applicables en vertu du droit américain, notamment lorsque les personnes concernées ne sont ni des citoyens américains ni des résidents permanents aux États-Unis. Par exemple, le US Privacy Act (loi américaine sur la protection de la vie privée) prévoit un droit d’accès aux données personnelles, assorti de réserves, qui prévaut sur le droit général d’accès conféré au grand public par le US Freedom of Information Act (loi américaine relative à la liberté de l’information).

The observance of this part of the Agreement seems to be more difficult for freight transport, which is less regular and more vulnerable to the unexpected than passenger transport, and does not have priority, which may cause numerous delays.
Le respect de cette partie de l’accord semble plus problématique pour le transport de fret qui est moins régulier et plus vulnérable aux imprévus que le transport de passagers, et qui n'est pas prioritaire par rapport au transport de passagers, ce qui peut engendrer de nombreux retards.

In conclusion, I will simply say that in this instance they are not striving for such parallel agreements which seemed so crucial to this government.
Je conclurai donc en disant ceci: on ne recherche pas ces ententes parallèles, qui semblaient pourtant extrêmement importantes au présent gouvernement.

Brugg - which had been in the Copenhagen meeting on 18 August and attended the local meetings for Germany from December 1994 - seems to have been accommodated first: it says that it was told in December that there was a quota agreement for Germany but as yet it did not have a specific allocation.
Brugg, qui avait participé à la réunion de Copenhague du 18 août et assisté, à partir de décembre 1994, aux réunions pour l'Allemagne, semble avoir été contactée en premier: elle déclare qu'il lui a été communiqué en décembre qu'il existait un accord sur les quotas pour l'Allemagne, mais qu'on ne lui a pas alors affecté de quota spécifique.

In view of the temporary nature of the advantage to the biofuel manufacturers and of the specific nature of the infringement at the level of farmers, who were the actual beneficiaries, it seems unnecessarily severe to require recovery of the amounts granted under this measure, which is basically in agreement with Community policy, and which (apart from the procedural aspects) is essentially unlawful only in terms of the excessively restrictive approach to the indirect recipients of aid.
Compte tenu du caractère passager de l'avantage octroyé au niveau des fabricants de biofuel et de la nature spécifique de l'infraction au niveau des producteurs agricoles, bénéficiaires finals des avantages accordés, la récupération des montants octroyés reviendrait à porter un coup dur à une mesure fondamentalement en conformité avec la politique de la Communauté et dont l'illégalité résidait, mis à part l'aspect procédural, pour l'essentiel dans une approche trop restrictive concernant les bénéficiaires indirects de l'aide.