Traduction de «since senator kolber had asked » (Anglais → Français) :

Since, in addition, by its e-mail of 14 September 2009, EPSO did in fact refuse to send the applicant written tests (b) and (c) and the personal evaluation sheets she had asked for, requests which had already been the subject of the decisions not to send her written tests (b) and (c), there is no need to adjudicate on the claim for annulment of the decision sent by e-mail of 14 September 2009.
Dans la mesure où, en outre, par le courriel du 14 septembre 2009, l’EPSO a refusé dans la pratique de communiquer à la requérante les épreuves écrites b) et c) ainsi que la fiche d’évaluation individuelle demandées, demandes qui avaient déjà fait l’objet des décisions refusant la communication des épreuves écrites b) et c), il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision communiquée par courriel du 14 septembre 2009.

Senator Robichaud felt that Senator Wiebe had acted properly, since Senator Kolber had asked him to act on his behalf.
Le sénateur Robichaud a dit estimer que le sénateur Wiebe avait agi dans les formes prévues, puisque le sénateur Kolber lui avait demandé de présenter le rapport en son nom.

In a letter of 1 February 2000 to Michel Hansenne (Belgium), who had asked the European Parliament whether the VAT compensation scheme in the United Kingdom was in compliance with the sixth VAT Directive, Mr Bolkestein stated that a VAT compensation scheme ‘does not conflict with the sixth VAT Directive’ since ‘it entails a purely financial operation between different public bodies and is governed by the respective national policy for the financing of public authorities’.
Dans une lettre du 1er février 2000 à Michel Hansenne (Belgique), qui avait demandé au Parlement européen si le régime de compensation de la TVA du Royaume-Uni était conforme à la sixième directive TVA, M. Bolkestein déclarait qu'un régime de compensation de la TVA «n'est pas contraire à la sixième directive TVA» puisqu'il «comporte des opérations purement financières entre différents organes publics et qu'il est régi par la politique nationale suivie pour financer les autorités publiques».

As noted previously, in the present case, Senator Wiebe also confirmed to the house that Senator Kolber had asked him to present the report as rule 97(1) allows.
Comme nous l'avons signalé, le sénateur Wiebe a, en l'occurrence, confirmé au Sénat que le sénateur Kolber lui avait demandé de présenter le rapport, comme le paragraphe 97(1) l'y autorisait.

Senator Wiebe then intervened to confirm that Senator Kolber had asked him to present the report.
Le sénateur Wiebe est alors intervenu pour confirmer que le sénateur Kolber lui avait demandé de présenter le rapport du Comité à sa place.

29. By letter of 12 April 2002 the Secretary-General of the Parliament (‘the Secretary-General’) reminded the applicant of the various allowances that had been paid to him since the beginning of his term of office and asked him to provide, by the end of April 2002, facts and figures on the use of the credits paid as secretarial allowances between 1999 and 31 January 2001 and details on the use of credits paid as general expenditure allowances.
29 Par lettre du 12 avril 2002, le secrétaire général du Parlement (ci-après le « secrétaire général ») a rappelé au requérant les différentes indemnités qui lui ont été versées depuis le début de son mandat et lui a demandé de fournir, avant la fin du mois d’avril 2002, des indications chiffrées relatives à l’utilisation des crédits versés au titre de l’indemnité de secrétariat depuis 1999 jusqu’au 31 janvier 2001, ainsi que des précisions sur l’utilisation des crédits versés au titre de l’indemnité pour frais généraux.

In the article which appeared in La Libre Belgique on 19 May 2003, SNCB’s press department explains that the Commission had not yet been asked to give the green light for the IFB case, since ‘the federal authority still has to speak’.
dans l’article paru dans La Libre Belgique du 19 mai 2003, la cellule de presse de la SNCB explique que le feu vert pour le dossier IFB n’a pas encore été demandé auprès de la Commission, du fait que «le pouvoir fédéral a son mot à dire».

In the questionnaire sent to relevant stakeholders, respondents were asked about the number of injunctions they had tabled since 2008, at both domestic and cross-border level.
Dans le questionnaire envoyé aux parties intéressées, celles-ci devaient indiquer combien de fois elles avaient agi en cessation depuis 2008, sur leur territoire comme à l’étranger.

As noted previously, in the present case, Senator Wiebe also confirmed to the House that Senator Kolber had asked him to present the report, as Rule 97(1) allows.
Comme nous l'avons signalé, le sénateur Wiebe a, en l'occurrence, confirmé au Sénat que le sénateur Kolber lui avait demandé de présenter le rapport, comme le paragraphe 97(1) l'y autorisait.