Vertaling van "vat directive’ since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax | VAT Directive
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | directive TVA

direct-flow vat | parallel-flow vat | uniflow vat
forme ronde à courant direct | forme ronde à courant parallèle

direct-flow vat [ parallel-flow vat | uniflow vat ]
bac à courant direct [ cuve à courants parallèles | forme à courant direct ]

Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.
Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.

direct vat starter
levain direct

direct-vat starter
direct-levain [ direct-cuve de fabrication ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The rule applied in Germany is not allowed under the VAT Directive (Council Directive 2006/112/EC) and cannot be considered as a simplification measure since it is not intended to simplify the collection of the VAT, but rather not to collect VAT at all.
La règle appliquée en Allemagne n’est pas autorisée par la directive TVA (directive 2006/112/CE du Conseil) et ne peut pas être considérée comme une mesure de simplification puisqu’elle ne vise pas à simplifier la perception de la TVA, mais plutôt à ne pas la percevoir du tout.

The Swedish rules on VAT groups are contrary to Article 11 of the VAT Directive, since the application of the rules is limited to undertakings which are active within the financial sector.
Les règles suédoises applicables aux groupements TVA sont contraires à l’article 11 de la directive TVA dans la mesure où leur domaine d’application se limite aux sociétés opérant dans le secteur financier.

The Rapporteur proposes to keep the original text of the VAT directive since the requirement of using customer VAT ID-No for domestic supplies could also imply an additional burden for business.
Le rapporteur propose de conserver le texte original de la directive relative à la TVA, dans la mesure où l'obligation d'utiliser le numéro d'identification TVA de l'acquéreur ou du preneur pour les livraisons de biens ou prestations de services nationales pourrait également entraîner une charge supplémentaire pour les entreprises.

I therefore support the simplified and clarified regulations of Directive 2006/112/EC, the VAT Directive, since their objective is to place the Member States on an equal footing.
C’est pourquoi je soutiens les règlements simplifiés et clarifiés de la directive 2006/112/CE, la directive sur la TVA, puisque leur objectif est de mettre les États membres sur un pied d’égalité.

In a letter of 1 February 2000 to Michel Hansenne (Belgium), who had asked the European Parliament whether the VAT compensation scheme in the United Kingdom was in compliance with the sixth VAT Directive, Mr Bolkestein stated that a VAT compensation scheme ‘does not conflict with the sixth VAT Directive’ since ‘it entails a purely financial operation between different public bodies and is governed by the respective national policy for the financing of public authorities’.
Dans une lettre du 1er février 2000 à Michel Hansenne (Belgique), qui avait demandé au Parlement européen si le régime de compensation de la TVA du Royaume-Uni était conforme à la sixième directive TVA, M. Bolkestein déclarait qu'un régime de compensation de la TVA «n'est pas contraire à la sixième directive TVA» puisqu'il «comporte des opérations purement financières entre différents organes publics et qu'il est régi par la politique nationale suivie pour financer les autorités publiques».

According to Commission VAT survey (Working Paper 2004/3) released 2004 approximately 5000 non-EU businesses benefited from this special VAT scheme since the Council Directive had entered into force on the 1 of July 2003.
Selon une étude sur la TVA publiée par la Commission en 2004 (document de travail 2004/3), près de 5 000 entreprises non établies dans l'UE avaient bénéficié de ce régime spécial de TVA depuis l'entrée en vigueur de la directive du Conseil au 1 juillet 2003.

In short, the Commission proposal seeks to remove the VAT exemption for postal services, which has been in place since the 6th VAT Directive was adopted in 1977.
Pour résumer, la proposition de la Commission vise à éliminer l'exemption de TVA pour les services postaux qui est en place depuis la sixième directive sur la TVA adoptée en 1977.

(2) Under Article 13(B)(b) of the sixth VAT Directive, the letting of immovable property for residential use in Austria has been exempt from VAT since 1 January 1999 without the right to deduct input tax.
(2) Depuis le 1er janvier 1999, la location de biens immobiliers à usage résidentiel en Autriche a été exonérée de la TVA, sans droit à déduction de la taxe en amont, en application de l'article 13, titre B, point b), de la sixième directive TVA.

The timely adoption by the Council of proposals from the Commission on the place of supply of services (COM (2005) 334) and on the simplification of VAT obligations (COM (2004) 728) would have obviated the need to extend the provisions in question since these more general proposals included measures to ensure the long term fulfilment of the aims of Directive 2002/38/EC.
Si les propositions de la Commission concernant le lieu de prestation des services (COM(2005)334) et la simplification des obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2004)728) avaient été adoptées en temps voulu par le Conseil, il n’aurait pas été nécessaire de proroger les dispositions susmentionnées, puisque ces propositions, de caractère plus général, prévoient des mesures de nature à garantir la réalisation à long terme des objectifs de la directive 2002/38/CE.