Vertaling van "since royal assent occurred today " (Engels → Frans) :

Starting today or tomorrow or whenever Royal Assent occurs, they would from here on in pay the premiums, because right now there is a group of people who do not pay premiums to the pension plan.
À compter d'aujourd'hui, de demain ou du moment où le projet de loi aura reçu la sanction royale, ils seront tenus de verser les cotisations alors qu'actuellement, il y a un groupe de gens qui ne cotisent pas au régime de pensions.

In the United Kingdom, the Sovereign frequently performs a variety of constitutional acts in person, whereas Her Majesty has not opened a Canadian Parliament personally since 1977, and it is nearly 60 years since Royal Assent was given in Ottawa by a monarch, in that case, by His Majesty George VI. He was another man who found the Royal duty unexpectedly thrust upon him inconvenient, but who performed that duty to the day of his death.
Au Royaume-Uni, la souveraine accomplit fréquemment toute une série de tâches constitutionnelles en personne alors que Sa Majesté n'a pas inauguré de législature canadienne en personne depuis 1977 et que cela fait près de 60 ans que la sanction royale n'a pas été octroyée à Ottawa par un monarque et en l'espèce, c'était Sa Majesté George VI. Voilà un autre homme qui estimait peu commode de devoir exercer cette fonction royale au pied levé, mais qui l'a fait jusqu'au jour de sa mort.

Mr. Marleau: I would have to say that, since Royal Assent occurred today and the agreement between the two Houses occurred Friday and, as of last Thursday, there was still disagreement between the two Houses, taking into account the way in which the journals are written — something I should have cured when I was Clerk — you are dealing with numbers of amendments rather than texts of amendments.
M. Marleau : Étant donné que la sanction royale a été donnée aujourd'hui, que les deux Chambres se sont entendues vendredi et que, jusqu'à jeudi dernier, elles n'étaient toujours pas parvenues à s'entendre, et compte tenu de la façon dont les journaux sont rédigés — et que j'aurais dû corriger du temps où j'étais greffier —, je dirais que c'est le nombre plutôt que le libellé des amendements qui retient l'attention.

Today, the European Commission discussed the state of play of the ongoing procedure concerning the Rule of Law in Poland and decided to issue a complementary Rule of Law Recommendation, taking into account the latest developments in Poland that have occurred since the Commission's Recommendation of 27 July 2016.
Aujourd'hui, la Commission européenne a discuté de l'état d'avancement de la procédure en cours sur l'état de droit en Pologne et décidé d'adresser à cette dernière une recommandation complémentaire concernant l'état de droit, sur la base des dernières évolutions constatées en Pologne depuis sa recommandation du 27 juillet 2016.

The other amendment sufficiently extended the benefit period for long-tenured workers who have had an active claim at the time of Royal Assent so they can collect all their additional benefits, regardless of when Royal Assent occurs.
Le deuxième amendement prolonge la période de prestations suffisamment pour que les travailleurs de longue date touchant des prestations au moment de la sanction royale aient droit à toutes leurs prestations supplémentaires, quelle que soit la date où la sanction royale aura lieu.

However, I must ask whether it is possible to refer in the external policy document under discussion today to the Lisbon Treaty, which occurs on a number of occasions, since the Treaty is not yet in force as the ratification process has not yet been completed by all the Member States.
Toutefois, je me dois de mettre en question l’opportunité de faire référence dans le document de politique extérieure débattu aujourd’hui au traité de Lisbonne, ce qui est fait plusieurs fois, puisque ce traité n’est pas encore en vigueur étant donné que le processus de ratification n’a pas encore été mené à son terme dans tous les États membres.

Still others claim that the Royal Assent ceremony for bills is purely perfunctory, a mere formality, an ornament, saying that since Royal Assent is only a formality and an ornament, it is entirely unnecessary and wholly disposable.
D'autres encore prétendent que la cérémonie de la sanction royale octroyée aux projets de loi est uniquement pour la forme, une pure formalité, un ornement et qu'elle est entièrement inutile et à supprimer complètement.

If there is to be a loss of artisanal fishing employment in the long term – and this may well happen since artisanal fishing is a highly labour intensive, but not capital intensive business – it would probably occur with or without the agreement we are discussing today.
S'il doit y avoir des pertes d'emploi dans le secteur de la pêche artisanale sur le long terme - et il se pourrait bien que ce soit le cas puisque la pêche artisanale est un secteur à très fort coefficient de travail mais à faible intensité de capital -, ces pertes surviendraient probablement avec ou sans l'accord sur lequel porte aujourd'hui le débat.

The Commission has officially requested the Spanish authorities to provide it with a list of accidents and incidents that should be the subject of an inquiry under Directive 94/56/EC, which have occurred since the entry into force of Royal Decree 389/1998 of 13 March 1998 transposing Directive 94/56/EC into Spanish law.
La Commission a demandé officiellement aux autorités espagnoles de leur fournir la liste des accidents et incidents devant faire l'objet d'une enquête conformément à la directive 94/56/CE qui se sont produits depuis l'entrée en vigueur du Real Decreto 389/1998, du 13 mars 1998 qui transpose en droit espagnol la directive 94/56/CE.