Traduction de «whenever royal assent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

royal assent [ royal sanction ]
sanction royale [ assentiment royal ]

Royal Assent
Approbation royale | assentiment royal

royal assent
sanction royale

Royal Assent
sanction royale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Starting today or tomorrow or whenever Royal Assent occurs, they would from here on in pay the premiums, because right now there is a group of people who do not pay premiums to the pension plan.
À compter d'aujourd'hui, de demain ou du moment où le projet de loi aura reçu la sanction royale, ils seront tenus de verser les cotisations alors qu'actuellement, il y a un groupe de gens qui ne cotisent pas au régime de pensions.

For many years here we had a person called the Gentleman Usher of the Black Rod who would always knock on the door here whenever royal assent was required.
Pendant nombre d'années, nous avons eu dans cet endroit le gentilhomme huissier de la verge noire, qui frappait à la porte de la Chambre pour la convoquer à une sanction royale.

This may have been appropriate in an earlier age, but in today's parliament, the need to stop all of the business of the House whenever royal assent is required no longer seems appropriate.
Cette façon de faire convenait peut-être à une certaine époque, mais dans le Parlement d'aujourd'hui la nécessité de suspendre les travaux de la Chambre lorsqu'il y a une sanction royale semble dépassée.

I move: During this session of Parliament, whenever the House stands adjourned, if a bill or bills are awaiting royal assent, the Speaker may, at the request of the government, give notice that the House shall meet at a specified time for the purposes of royal assent.
Je propose que: Si, pendant un ajournement de la Chambre devant la présente session du Parlement, un projet de loi est prêt à recevoir la sanction royale, l'Orateur peut, à la demande du gouvernement, faire connaître par avis que la Chambre se réunira au temps fixé pour l'octroi de la sanction royale.

Motions By unanimous consent, it was ordered, That, during this session of Parliament, whenever the House stands adjourned: (a) if a bill or bills are awaiting Royal Assent, the Speaker may, at the request of the Government, give notice that the House shall meet at a specified time for the purposes of Royal Assent, (b) the House shall meet at the specified time for those purposes only and immediately thereafter the Speaker shall adjourn the House to the time to which it had formerly been adjourned; and (c) in the event of the Speaker being unable to act owing to illness or other cause, the Deputy Speaker, the Deputy Chairman of Committees or the Assistant Deputy Chairman of Committees shall act in the Speaker's stead for all purposes of this Order.
Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que, si pendant un ajournement de la Chambre devant la présente session du Parlement, un projet de loi est prêt à recevoir la sanction royale: a) le Président peut, à la demande du gouvernement, faire connaître par avis que la Chambre se réunira au temps fixé pour l'octroi de la sanction royale, b) la Chambre se réunit au temps fixé, à cette seule fin, et, immédiatement après la sanction royale, le Président ajourne la Chambre jusqu'au moment initialement prévu, et c) si le Président n'est pas en état d'agir par suite de maladie ou pour toute autre cause, le Président adjoint, le vice-président des Comités ou le vice-président adjoint des Comités agit en son nom aux fins de cet ordre.