Traduction de «since provisions already » (Anglais → Français) :

encourage our Russian counterparts to manifest a clear political will to reach an agreement on legally binding ‘trade and investment’ provisions, which should be based on the provisions already included in the PCA and should be compatible with WTO accession; recall that the EU’s objective in this area is to improve and stabilise the business environment, since this would be beneficial to both parties and would further promote the objectives set by the Partnership for Modernisation launched in 2010;
encourager nos homologues russes à manifester une volonté politique claire de parvenir à un accord sur les dispositions juridiquement contraignantes relatives au commerce et aux investissements, qui doivent se fonder sur les dispositions déjà incluses dans l'APC et être compatibles avec l'adhésion à l'OMC; rappeler que l'objectif de l'Union dans ce domaine est d'améliorer et de stabiliser l'environnement économique, ce qui serait bénéfique pour les deux parties et permettrait de promouvoir davantage les objectifs fixés par le partenariat pour la modernisation lancé en 2010;

(af) encourage our Russian counterparts to manifest a clear political will to reach an agreement on legally binding ‘trade and investment’ provisions, which should be based on the provisions already included in the PCA and should be compatible with WTO accession; recall that the EU’s objective in this area is to improve and stabilise the business environment, since this would be beneficial to both parties and would further promote the objectives set by the Partnership for Modernisation launched in 2010;
af) encourager nos homologues russes à manifester une volonté politique claire de parvenir à un accord sur les dispositions juridiquement contraignantes relatives au commerce et aux investissements, qui doivent se fonder sur les dispositions déjà incluses dans l'APC et être compatibles avec l'adhésion à l'OMC; rappeler que l'objectif de l'Union dans ce domaine est d'améliorer et de stabiliser l'environnement économique, ce qui serait bénéfique pour les deux parties et permettrait de promouvoir davantage les objectifs fixés par le partenariat pour la modernisation lancé en 2010;

Since Council Directive 92/42/EEC of 21 May 1992 on efficiency requirements for new hot-water boilers fired with liquid or gaseous fuels[29], Directive 96/57/EC of the European Parliament and of the Council of 3 September 1996 on energy efficiency requirements for household electric refrigerators, freezers and combinations thereof[30] and Directive 2000/55/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on energy efficiency requirements for ballasts for fluorescent lighting[31] already contain provisions for the revision of the energy efficiency requirements, they should be integrated into the present framework.
Étant donné que la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux[29], la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager[30] et la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l’éclairage fluorescent[31] contiennent déjà des dispositions relatives à la révision des exigences d’efficacité énergétique, elles devraient être intégrées dans le présent cadre.

Since many food enzymes are already on the Community market, provision should be made to ensure that the switchover to a Community list of food enzymes takes place smoothly and does not disturb the existing food enzyme market.
Étant donné que de nombreuses enzymes alimentaires sont déjà disponibles sur le marché communautaire, il convient de faire en sorte que le passage à une liste communautaire d'enzymes alimentaires se fasse en douceur et ne perturbe pas le marché des enzymes alimentaires existant.

- environmental policy lends itself best to such experimentation, since it already makes provision for the involvement of institutions at various levels;
- la politique de l'environnement est celle qui se prête le mieux à cette expérience en prévoyant dès à présent la participation des différents niveaux institutionnels;

Points out that environmental policy, more than any other, lends itself to such experimentation, since it already makes provision for the involvement of the various actors - at Community, national and, under some Member States' constitutions, regional and local level;
2. relève que la politique de l'environnement, plus que d'autres en effet, se prête à ce type d'expériences dans la mesure où, aujourd'hui déjà, elle prévoit l'implication de différents acteurs, au niveau communautaire, au niveau national et, en raison des règles constitutionnelles de certains États membres, au niveau régional et local;

Since Council Directive 92/42/EEC of 21 May 1992 on efficiency requirements for new hot-water boilers fired with liquid or gaseous fuels , Directive 96/57/EC of the European Parliament and of the Council of 3 September 1996 on energy efficiency requirements for household electric refrigerators, freezers and combinations thereof and Directive 2000/55/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on energy efficiency requirements for ballasts for fluorescent lighting already contain provisions for the revision of the energy efficiency requirements, they should be integrated into the present framework.
Étant donné que la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux , la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager et la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent contiennent déjà des dispositions relatives à la révision des exigences d'efficacité énergétique, elles devraient être intégrées dans le présent cadre.

In this case, the Court of First Instance was correct in finding, in paragraph 64 of the judgments under appeal, that it was not necessary to decide which was the relevant date for the assessment of whether the trade marks had distinctive character for the purposes of that provision, since it had found that the marks for which registration was sought were not capable of identifying the origin of the products concerned and that that finding was not affected by how many similar tablets were already on the market.
En l’espèce, le Tribunal a considéré à bon droit, au point 64 des arrêts attaqués, qu’il n’était pas nécessaire de trancher la question de la date pertinente pour apprécier le caractère distinctif des marques au sens de ladite disposition, dès lors qu’il avait jugé que les marques dont l’enregistrement est demandé ne permettent pas de distinguer l’origine des produits en cause et que cette conclusion ne saurait être infirmée par le nombre plus ou moins grand de tablettes similaires déjà présentes sur le marché.

(14) Since many smoke flavourings are already on the market in the Member States, provision should be made to ensure that the transition to a Community authorisation procedure is smooth and does not disturb the existing smoke flavourings market.
(14) Étant donné que de nombreux arômes de fumée sont déjà disponibles sur le marché dans les États membres, il convient de faire en sorte que le passage à une procédure d'autorisation communautaire se fasse en douceur et ne perturbe pas le marché des arômes de fumée existants.