Traduction de «since practically everything » (Anglais → Français) :

In terms of offences, I am thinking of section 129, among others, the conduct to the prejudice of good order and discipline, which is a catch-all, since practically everything can fall under it. If you have the bad luck of being fined $525, you have a criminal record, because it is a disciplinary offence, whereas if you are fined $475, you do not have a criminal record.
En ce qui concerne les infractions couvertes, je pense, en autres, à l'article 129, conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline, qui est un fourre-tout, car à peu près tout peut tomber là-dedans, si vous avez la malchance d'être condamné à 525 $ d'amende, vous avez un dossier criminel, car on est en présence d'une infraction disciplinaire, alors que si vous êtes condamné à une amende de 475 $, vous n'avez pas de dossier criminel.

Nonetheless, in the light of the general scheme of the directive, the national court asked whether, before categorising a practice as misleading, and therefore as unfair and prohibited, it was necessary to determine, in addition to those criteria being satisfied, whether that practice was contrary to the requirements of professional diligence, which would not be the case in this instance, since Team4 Travel had done everything to secure the exclusivity it claimed in its brochures.
Toutefois, au regard de l’économie générale de la directive, la juridiction nationale se demande si, avant de qualifier une pratique de trompeuse, et partant de déloyale et d’interdite, il convient de vérifier, en plus de ces critères, si cette pratique est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, puisque que Team4 Travel aurait tout fait pour garantir l’exclusivité dont elle se prévaut dans ses brochures.

In practice, the Treaty of Lisbon represents no change from the status quo, since we achieved everything that the Treaty of Lisbon now provides a legal basis for in this regard a few years ago via a form of voluntary collaboration with the Member States.
Dans la pratique, le traité de Lisbonne n’apporte aucun changement par rapport au statu quo, puisque nous avons obtenu tout ce pour quoi le traité de Lisbonne définit aujourd’hui une base juridique il y a quelques années de cela, grâce à une sorte de collaboration volontaire avec les États membres.