Traduction de «since copyright » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

collective society [ copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency ]
société de gestion [ société de gestion des droits d'auteur | société de perception des droits d'auteur ]

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]
détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

copyright holder | copyright owner
titulaire d'un droit d'auteur

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]
Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society
société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

copyright and licenses related to digital content
droits d’auteur et autorisations liées à des contenus numériques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since copyright is clearly defined through the Copyright Act, such a provision is very easy to administer.
Étant donné que les droits d'auteur ne sont pas clairement définis par la Loi sur le droit d'auteur, une telle disposition est facile à administrer.

Since copyright regulations prevent you from copying the movie you lend him your copy (Copyright Law)
Puisqu’en vertu des règlements sur le droit d’auteur, tu ne peux pas copier ton film, tu prêtes ton exemplaire à ton ami (Loi sur le droit d’auteur)

Since copyright arises on the creation of a written work and not just on publication, the author loses his or her rights before he or she is able to deal with them.
Comme le droit d'auteur naît au moment de la création d'une oeuvre écrite et non seulement lors de sa publication, l'auteur perd ses droits avant même de pouvoir en disposer.

In the period since 1991, the Community legal framework of copyright and related rights has developed with seven Directives on substantive copyright law in force and, more recently, a proposal for a Directive on the enforcement of rights (sanctions and remedies) that was presented by the Commission in January 2003.
Depuis 1991, le cadre juridique communautaire du droit d'auteur et des droits voisins s'est développé par l'adoption de sept directives sur le droit matériel de la propriété intellectuelle et plus récemment, par la proposition d'une directive sur la mise en oeuvre des droits (sanctions et voies de recours) présentée par la Commission en janvier 2003.

Ever since the discussions at Community level about copyright in the Information Society began in the 1990's, rights management in general and collective rights management in particular has been at the centre of attention and was discussed at each of the four international Copyright Conferences organised by the Commission [15].
Depuis le début des discussions au niveau communautaire qui ont démarré dans les années 1990 et qui sont relatives au droit d'auteur au sein de la société de l'information, la gestion des droits en général et la gestion collective en particulier ont été au centre des attentions et ont fait l'objet de discussions lors des conférences organisées par la Commission [15].

Since copyright exists from the creation of a work and does not require formal registration, it is appropriate to adopt the rule laid down in Article 15 of the Berne Convention, which establishes the presumption whereby the author of a literary or artistic work is regarded as such if his/her name appears on the work.
Étant donné que le droit d'auteur existe dès la création d'une œuvre et ne nécessite pas d'enregistrement formel, il est utile de reprendre la règle énoncée à l'article 15 de la convention de Berne qui établit la présomption selon laquelle l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique est considéré comme tel quand son nom est indiqué sur l'œuvre.

Since copyright exists from the creation of a work and does not require formal registration, it is appropriate to adopt the rule laid down in Article 15 of the Berne Convention, which establishes the presumption whereby the author of a literary or artistic work is regarded as such if his name appears on the work.
Étant donné que le droit d'auteur existe dès la création d'une œuvre et ne nécessite pas d'enregistrement formel, il est utile de reprendre la règle énoncée à l'article 15 de la convention de Berne qui établit la présomption selon laquelle l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique est considéré comme tel quand son nom est indiqué sur l'œuvre.

The Quebec income tax regime for some years has provided that copyright income by creators, up to a certain limit, is tax deductible. In Quebec, they've found it to be very effective, since copyright is clearly defined under the Copyright Act.
Depuis quelques années, le régime fiscal du Québec permet la déduction des revenus de droits d'auteur des créateurs jusqu'à une certaine limite, et ils ont trouvé que c'était très efficace, puisque le droit d'auteur est nettement défini dans la Loi sur le droit d'auteur.

The level of protection of copyright and related rights should be high, since those rights are fundamental to intellectual creation.
Le niveau de protection du droit d'auteur et des droits voisins doit être élevé, étant donné que ces droits sont indispensables à la création intellectuelle.

Since copyright is clearly defined under the Copyright Act, such a provision is very easy to administer.
Étant donné que le droit d’auteur est clairement défini dans la Loi sur le droit d’auteur, une telle disposition est très facile à administrer.