Vertaling van "since cap spending " (Engels → Frans) :

Since CAP spending remained unchanged and the revenues from TORs continued to decline, in 1988, the Brussels European Council introduced a new own resource based on the Member States' GNP.
Comme les dépenses de la PAC sont restées inchangées alors que les recettes des RPT continuaient à baisser, en 1988, le Conseil européen de Bruxelles a instauré une nouvelle ressource propre basée sur le PNB des États membres.

Since CAP spending remained at the same level and the revenues from TORs continued to decline the Fontainebleau decisions soon proved to be insufficient.
Comme les dépenses au titre de la PAC se maintenaient au même niveau et que le volume des RPT continuait à baisser, les décisions de Fontainebleau se révélèrent bientôt insuffisantes.

You noted in your speech that there is a 2.3% increase in the department's spending for this coming year, but in effect, there's been a 2% funding cap in place since 1996, despite the growth in the population.
Vous avez souligné dans votre déclaration que les dépenses du ministère augmenteront de 2,3 %, mais, en fait, un plafond de financement fixé à 2 % a été instauré en 1996, et ce, peu importe la croissance de la population.

6. Notes that by far the largest portion of the overall margin of EUR 2 638 million in thePDB, i.e. an amount of EUR 2 027 million, stems from the margin of market related expenditure and direct payments under heading 2 (first CAP pillar); deplores the fact that the 2007-2013 multiannual financial framework (MFF) and the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 (IIA) allow this margin under heading 2 (first CAP pillar) to be used only under extremely restrictive conditions and that the EU is therefore unable to respond to new political needs flexibly; stresses that this large margin should be usable to realise the Union's new priority objectives, as was the case in November 2007, following Council and Parliament agreement, for the Galileo project; points out that structurally, since 2007, real spending under heading 2 (first CAP pillar) is below the ceilings laid down by the MFF;
6. constate que la marge globale de 2 638 millions d'euros au titre de l'APB résulte, pour une très large part (2 027 millions d'euros), de la marge au titre des dépenses relatives au marché et des paiements directs afférents à la rubrique 2 (premier pilier de la PAC); déplore que le cadre financier pluriannuel 2007-2013 (CFP) et l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (AII) ne permettent d'utiliser cette marge de la rubrique 2 (premier pilier de la PAC) que dans des conditions extrêmement restrictives et que l'Union se retrouve dès lors dans l'incapacité de répondre avec souplesse à des besoins politiques nouveaux; souligne que cette importante marge devrait pouvoir être utilisée pour remplir des objectifs prioritaires nouveaux de l'Union comme cela a été le cas, après l'accord du Conseil et du Parlement européen, en novembre 2007, pour le projet Galileo; rappelle que les dépenses réelles en rubrique 2 (premier pilier de la PAC) sont structurellement moins élevées, depuis 2007, que les plafonds prévus par le CFP;

Question No. 92 Ms. Jean Crowder: With regards to band council elections: (a) for each calendar year since the Corbière Decision came into effect, how many bands have had an election and what were the costs of those elections; (b) what plans does the Minister of Indian Affairs and Northern Development have to request an extension of the financial authority from the Treasury Board to continue funding these additional costs for band elections; (c) what is the average cost of a band council election relative to the overall Band Support Funding for First Nations; (d) how many elections have been disputed since 1999 and what were the costs for each of those elections; (e) for those disputed elections, what was the percentage cost of the election as a portion of Band Support Funding and as a portion of own source revenue for the First Nation involved; (f) what studies or audits have been conducted to see how much of the annual two percent funding cap on Indian and Northern Affairs Canada program spending since 1995 has gone to pay for the increased costs of band council elections; (g) how much would Band Support Funding need to increase to cover the increased costs of the Corbière Decision without impacting other program spending; (h) how will the government live up to its fiduciary responsibility for First Nations if the two percent spending cap remains in place; and (i) how will the Honour of the Crown be protected in this matter?
Question n 92 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne l'élection des conseils de bande: a) pour chacune des années depuis que la décision Corbière a pris effet, combien de bandes ont tenu des élections et combien ont coûté ces élections; b) le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien compte-t-il présenter au Conseil du Trésor une demande de prolongation de l'autorisation financière afin de continuer de financer les frais supplémentaires occasionnés par les élections au sein des bandes; c) combien coûtent, en moyenne, des élections au sein d'une bande comparativement au budget global du Programme de financement du soutien des bandes destiné aux Premières nations; d) les résultats de combien d'élections ont été contestés depuis 1999 et combien ces élections ont-elles coûté dans chaque cas; e) dans chaque cas de contestation des résultats d'élections, quel pourcentage du Programme de financement du soutien des bandes et du revenu de source propre de la Première nation en question ces élections représentaient-elles; f) quelles études ou vérifications ont été effectuées afin de déterminer quelle proportion du plafond de financement de 2 p. 100 par année qui est appliqué aux dépenses de programmes d'Affaires indiennes et du Nord Canada depuis 1995 a servi à absorber l'augmentation du coût des élections de conseils de bande; g) de combien faudrait-il majorer le budget du Programme de financement du soutien des bandes pour absorber les frais supplémentaires découlant de la décision Corbière sans que cela se répercute sur d'autres dépenses de programmes; h) comment le gouvernement s'acquittera-t-il de sa responsabilité fiduciaire à l'égard des Premières nations, si le plafond de financement de 2 p. 100 est maintenu; i) comment l'honneur de la Couronne sera-t-il préservé dans cette affaire?

The high levels of spending on the Common Agricultural Policy (CAP) and two enlargements led the Fontainebleau European Council in 1984 to increase the maximum rate of call for the VAT resource to 1.4 per cent - and to establish a correction mechanism for budgetary imbalances which has since only been applied to the UK.
Le niveau élevé des dépenses au titre de la politique agricole commune (PAC) et deux élargissements conduisirent le Conseil européen de Fontainebleau (1984) à porter à 1,4 % le taux maximal d'appel pour la ressource TVA et à mettre en place un mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires, qui, depuis, n'a été appliqué qu'au Royaume-Uni.

With regard to spending, the Canadian Alliance strongly supports recommendation 2 of the report, which calls for a balanced budget; a cap of roughly 3% on increased spending, to keep that in line with the growth of population and inflation; paying down market debt; and an ongoing review of federal expenditures which is something we have called for ever since this party has been in place.
En ce qui a trait aux dépenses, l'Alliance canadienne appuie vigoureusement la deuxième recommandation du rapport, qui préconise un budget équilibré; un plafond de la hausse des dépenses de plus ou moins 3 p. 100, de manière à assortir les dépenses à la croissance démographique et à l'inflation; le remboursement de la dette contractée sur les marchés; un examen continu des dépenses fédérales, examen que nous réclamons depuis la formation de notre parti.

Since the CAP involves considerable amounts of taxpayers' money, there must be a tight control of spending.
Selon M. FISCHLER, "comme la PAC est financée par des ressources très importantes provenant de l'argent des contribuables, il convient que le contrôle des dépenses soit strict.

Mr. Ray Speaker (Lethbridge) moved: That this House declare that the budget plan of this government is not a solution to Canada's debt and deficit problem and therefore requests the government to: (a) place a moratorium on all new spending programs announced in the budget such as Youth Services Corps, Court Challenges Program, Residential Rehabilitation Assistance Plan, Engineers Program, and Infrastructure Program; (b) establish effective spending caps in co-operation with all parties of thisHouse; (c) produce quarterly reports on the progress being made on deficit reduction; and (d) commit to immediate corrective action using a spending contingency plan developed in consultation with all parties in the House (1200 ) He said: Madam Speaker, I rise today only three short weeks since the budget was presented to the House of Commons.
M. Ray Speaker (Lethbridge) propose: Que cette Chambre déclare que le plan budgétaire du gouvernment ne règle en rien le problème de la dette et du déficit et demande par conséquent au gouvernement: a) d'imposer un moratoire sur tous les nouveaux programmes de dépenses annoncés dans le budget comme le Service jeunesse, le Programme de contestation judiciaire, le Programme d'aide à la remise en état des logements, le Programme d'ingénierie et le Programme d'infrastructure; b) de plafonner réellement les dépenses en collaboration avec tous les partis représentés à la Chambre; c) de produire des rapports trimestriels sur les progès réalisés concernant la réduction du déficit; d) de s'engager à prendre immédiatement des mesures correctives fondées sur un plan d'urgence établi de concert avec tous les partis de la Chambre (1200) -Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui, trois semaines seulement après la présentation du budget à la Chambre des communes.