Traduction de «effective spending caps » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

effect of government spending
incidence des dépenses publiques

Dynamic Employment and Hours Effects of Government Spending Shocks
Dynamic Employment and Hours Effects of Government Spending Shocks

effectiveness of spending
efficacité des dépenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

115. Notes that owing to low carbon prices the auction of ETS allowances will not mobilise resources for climate investment as expected, unless the cap is adjusted for the third trading period; recalls that at least 50 % of auctioning revenues must be reinvested in climate action both in the EU and in developing countries, and urges the Commission to actively monitor the spending of such revenues by Member States, and report on this on an annual basis to Parliament; calls on the Member States to make effective use of the auction revenues in order to promote RD and innovation with a view to achieving long-term reductions in greenhouse gas emissions;
115. relève qu'en raison du faible prix du carbone, la mise aux enchères des quotas du SEQE ne permettra pas de dégager des ressources pour procéder à des investissements visant à lutter contre le changement climatique, comme cela était escompté, à moins que le plafond soit ajusté pour la troisième période d'échanges; rappelle qu'au moins 50 % des recettes provenant de la mise aux enchères doivent être réinvesties dans des actions visant à lutter contre le changement climatique tant dans l'Union que dans les pays en développement et demande instamment à la Commission de surveiller étroitement l'utilisation qui est faite de ces recettes par les États membres et de faire rapport chaque année au Parlement à ce sujet; demande aux États membres d'utiliser effectivement le produit de la mise aux enchères pour encourager la recherche, le développement et l'innovation et ainsi, parvenir à long terme à une réduction des émissions de gaz à effet de serre;

Question No. 92 Ms. Jean Crowder: With regards to band council elections: (a) for each calendar year since the Corbière Decision came into effect, how many bands have had an election and what were the costs of those elections; (b) what plans does the Minister of Indian Affairs and Northern Development have to request an extension of the financial authority from the Treasury Board to continue funding these additional costs for band elections; (c) what is the average cost of a band council election relative to the overall Band Support Funding for First Nations; (d) how many elections have been disputed since 1999 and what were the costs for each of those elections; (e) for those disputed elections, what was the percentage cost of the election as a portion of Band Support Funding and as a portion of own source revenue for the First Nation involved; (f) what studies or audits have been conducted to see how much of the annual two percent funding cap on Indian and Northern Affairs Canada program spending since 1995 has gone to pay for the increased costs of band council elections; (g) how much would Band Support Funding need to increase to cover the increased costs of the Corbière Decision without impacting other program spending; (h) how will the government live up to its fiduciary responsibility for First Nations if the two percent spending cap remains in place; and (i) how will the Honour of the Crown be protected in this matter?
Question n 92 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne l'élection des conseils de bande: a) pour chacune des années depuis que la décision Corbière a pris effet, combien de bandes ont tenu des élections et combien ont coûté ces élections; b) le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien compte-t-il présenter au Conseil du Trésor une demande de prolongation de l'autorisation financière afin de continuer de financer les frais supplémentaires occasionnés par les élections au sein des bandes; c) combien coûtent, en moyenne, des élections au sein d'une bande comparativement au budget global du Programme de financement du soutien des bandes destiné aux Premières nations; d) les résultats de combien d'élections ont été contestés depuis 1999 et combien ces élections ont-elles coûté dans chaque cas; e) dans chaque cas de contestation des résultats d'élections, quel pourcentage du Programme de financement du soutien des bandes et du revenu de source propre de la Première nation en question ces élections représentaient-elles; f) quelles études ou vérifications ont été effectuées afin de déterminer quelle proportion du plafond de financement de 2 p. 100 par année qui est appliqué aux dépenses de programmes d'Affaires indiennes et du Nord Canada depuis 1995 a servi à absorber l'augmentation du coût des élections de conseils de bande; g) de combien faudrait-il majorer le budget du Programme de financement du soutien des bandes pour absorber les frais supplémentaires découlant de la décision Corbière sans que cela se répercute sur d'autres dépenses de programmes; h) comment le gouvernement s'acquittera-t-il de sa responsabilité fiduciaire à l'égard des Premières nations, si le plafond de financement de 2 p. 100 est maintenu; i) comment l'honneur de la Couronne sera-t-il préservé dans cette affaire?

In the 14 Member States which have satisfactorily implemented the Integrated Administrative and Control System (IACS), expenditure on arable crops is the lowest risk category of CAP spending and is subject to the most effective control system.
Les dépenses relatives aux cultures arables encourues dans les 14 États membres qui ont mis en œuvre le SIGC de manière satisfaisante constituent la catégorie où le risque est le plus faible et sont soumises au système de contrôle le plus efficace.

Mr. Ray Speaker (Lethbridge) moved: That this House declare that the budget plan of this government is not a solution to Canada's debt and deficit problem and therefore requests the government to: (a) place a moratorium on all new spending programs announced in the budget such as Youth Services Corps, Court Challenges Program, Residential Rehabilitation Assistance Plan, Engineers Program, and Infrastructure Program; (b) establish effective spending caps in co-operation with all parties of thisHouse; (c) produce quarterly reports on the progress being made on deficit reduction; and (d) commit to immediate corrective action using a spending contingency plan developed in consultation with all parties in the House (1200 ) He said: Madam Speaker, I rise today only three short weeks since the budget was presented to the House of Commons.
M. Ray Speaker (Lethbridge) propose: Que cette Chambre déclare que le plan budgétaire du gouvernment ne règle en rien le problème de la dette et du déficit et demande par conséquent au gouvernement: a) d'imposer un moratoire sur tous les nouveaux programmes de dépenses annoncés dans le budget comme le Service jeunesse, le Programme de contestation judiciaire, le Programme d'aide à la remise en état des logements, le Programme d'ingénierie et le Programme d'infrastructure; b) de plafonner réellement les dépenses en collaboration avec tous les partis représentés à la Chambre; c) de produire des rapports trimestriels sur les progès réalisés concernant la réduction du déficit; d) de s'engager à prendre immédiatement des mesures correctives fondées sur un plan d'urgence établi de concert avec tous les partis de la Chambre (1200) -Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui, trois semaines seulement après la présentation du budget à la Chambre des communes.

(b) establish effective spending caps in cooperation with all parties of this House;
b) de plafonner réellement les dépenses en collaboration avec tous les partis représentés à la Chambre;

The member's motion also proposes that the government establish effective spending caps.
La motion du député propose aussi que le gouvernement plafonne réellement les dépenses.