Traduction de «since 2006 only » (Anglais → Français) :

Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.
Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].

[44] Out of 43 indictments registered by DNA in courts since 2006, only two final decisions were reached.
[44] Sur les 43 condamnations enregistrées par la DNA dans les tribunaux depuis 2006, seules deux décisions définitives ont été rendues.

The Iranian exporter claimed that financial and technical problems of some EU producers were not properly separated from the injury analysis and wrongly attributed to Iranian imports since it only entered the market after 2006.
L’exportateur iranien a affirmé que les problèmes financiers et techniques de certains producteurs de l’Union européenne n’avaient pas été dûment dissociés de l’analyse du préjudice et avaient été imputés à tort aux importations iraniennes étant donné qu’il n’était entré sur le marché qu’après 2006.

Both the substantial increase of Since Hardware’s import volume and its market share can be explained by the fact that it has been the only Chinese producer that has had a zero anti-dumping duty and therefore its market opportunities have actually improved since the imposition of provisional duties in 2006.
La forte hausse du volume des importations de Since Hardware et celle de sa part de marché peuvent toutes deux s'expliquer par le fait que cette société est le seul producteur chinois soumis à un droit antidumping nul et que par conséquent, ses opportunités de marché se sont en réalité améliorées depuis l'institution de droits provisoires en 2006.

Since the amendments made to Directive 2006/43/EC by this Directive are technical in nature and concern committee procedure only, they do not need to be transposed by the Member States.
Les modifications apportées à la directive 2006/43/CE par la présente directive ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres.

3.9. Substantial modification within the meaning of Article 56 of Regulation (EC) No 1198/2006 (to be completed only if there was significant modification since the previous report)
3.9. Modification importante au sens de l'article 56 du règlement (CE) no 1198/2006 (à remplir uniquement en cas de modification importante par rapport au rapport précédent)

Since this possibility is open only until the 2005/2006 marketing year, it is necessary to give Member States the possibility to derogate from that limit for two more marketing years.
Puisque cette possibilité existe jusqu'à la campagne de commercialisation 2005/2006, il y a lieu d'autoriser les États membres à déroger à cette limite pendant deux campagnes de commercialisation supplémentaires.