Traduction de «simplification must become » (Anglais → Français) :

2. Points out that, although the revision of the EU procurement directives in 2004 led to useful further development of the single market for public procurement, there is a need –some years after the transposition of Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC into national law – to assess whether optimisation and clarification of the directives will be necessary in order to address shortcomings that have become evident in practice; emphasises that many stakeholders see public procurement rules as highly complex, leading to costly and burdensome administrative compliance procedures; deplores the frequent cases of inadequate transposition of the rules into national legislation, and the insufficiency of training measures; calls on the Commission to propose a significant simplification and consolidation of the rules, while further clarifying them where necessary; stresses furthermore that the increased use of ICT must now play a major role in reducing administration and costs, and that the various European initiatives on e-procurement and e-commerce should accordingly be aligned with the reform of the procurement rules;
2. remarque que, même si la révision en 2004 des directives européennes sur les marchés publics a été utile en permettant de développer davantage le marché unique des marchés publics, le besoin existe – quelques années après la transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE en droit national – d'évaluer si des améliorations ou des clarifications des directives sont nécessaires dans le but de combler les lacunes que la pratique a révélées; souligne que de nombreuses parties intéressées jugent les règles relatives aux marchés publics très complexes, entraînant pour leur application des procédures administratives coûteuses et fastidieuses; déplore les cas fréquents de transposition inappropriée des règles dans la législation nationale et l'insuffisance des mesures de formation; invite la Commission à proposer une simplification significative et la consolidation des règles, tout en les clarifiant davantage si nécessaire; souligne en outre que le recours accru aux technologies de l'information et de la communication doit dorénavant jouer un rôle essentiel dans l'allègement du fardeau administratif et des coûts et que les diverses initiatives européennes relatives aux marchés publics électroniques et au commerce en ligne devraient, en conséquence, être alignées sur la réforme des règles en matière de marchés publics;

2. Points out that, although the revision of the EU procurement directives in 2004 led to useful further development of the single market for public procurement, there is a need –some years after the transposition of Directives 2004/17 and 2004/18 into national law – to assess whether optimisation and clarification of the directives will be necessary in order to address shortcomings that have become evident in practice; emphasises that many stakeholders see public procurement rules as highly complex, leading to costly and burdensome administrative compliance procedures; deplores the frequent cases of inadequate transposition of the rules into national legislation, and the insufficiency of training measures; calls on the Commission to propose a significant simplification and consolidation of the rules, while further clarifying them where necessary; stresses furthermore that the increased use of ICT must now play a major role in reducing administration and costs, and that the various European initiatives on e-procurement and e-commerce should accordingly be aligned with the reform of the procurement rules;
2. remarque que, même si la révision en 2004 des directives européennes sur les marchés publics a été utile en permettant de développer davantage le marché unique des marchés publics, le besoin existe – quelques années après la transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE en droit national – d'évaluer si des améliorations ou des clarifications des directives sont nécessaires dans le but de combler les lacunes que la pratique a révélées; souligne que de nombreuses parties intéressées jugent les règles relatives aux marchés publics très complexes, entraînant pour leur application des procédures administratives coûteuses et fastidieuses; déplore les cas fréquents de transposition inappropriée des règles dans la législation nationale et l'insuffisance des mesures de formation; invite la Commission à proposer une simplification significative et la consolidation des règles, tout en les clarifiant davantage si nécessaire; souligne en outre que le recours accru aux technologies de l'information et de la communication doit dorénavant jouer un rôle essentiel dans l'allègement du fardeau administratif et des coûts et que les diverses initiatives européennes relatives aux marchés publics électroniques et au commerce en ligne devraient, en conséquence, être alignées sur la réforme des règles en matière de marchés publics;

44. Considers that the instrument of Traditional Specialities Guaranteed (TSG) must be kept, whilst the corresponding rules for registration need further simplification; calls, in this respect, on the Commission to review the TSG instrument, study the possibilities of speeding up the application procedure and explore possibilities for offering better product protection under this scheme, as well as any other means which may render this particular scheme more attractive to producers; recalls that TSG is a relatively recent instrument, which explains its slow development; considers that this instrument should be better communicated to producers and allowed to become a familiar tool for quality promotion in Europe;
44. estime qu'il faut garder l'instrument dit de spécialité traditionnelle garantie (STG), même si les règles d'enregistrement ont besoin d'être davantage simplifiées; à cet égard, invite la Commission à réviser l'instrument de STG, à étudier les possibilités d'accélérer la procédure d'application, et à examiner les possibilités d'offrir une meilleure protection des produits dans le cadre de ce système, ainsi que tout autre moyen susceptible de rendre cet instrument plus intéressant pour les producteurs; rappelle que la STG est un instrument relativement récent, ce qui explique un développement encore lent; juge qu'il faudrait assurer à son sujet une meilleure communication auprès des producteurs et attendre qu'il devienne un outil habituel de promotion de la qualité en Europe;

The Communication underlines that simplification must not become a pretext to reopen policy decisions.
La communication souligne que la simplification ne doit pas servir de prétexte pour remettre en cause des décisions politiques.

12. Believes that legislative simplification must not become a cover for deregulation of health and safety provisions; instead, the consistency of existing provisions should be evaluated; the role of the stakeholders (especially public authorities and employee representatives) should be spelled out more clearly, ILO Conventions should be better taken account of, the tasks of health surveillance should in general be better clarified than the current fragmented and inconsistent way across different directives and a full gender-mainstreaming perspective should be implemented as a horizontal issue;
12. estime que les simplifications législatives ne doivent pas être le prétexte à une déréglementation des dispositions de santé et de sécurité, mais qu'il convient au contraire d'évaluer la cohérence des dispositions en vigueur; que le rôle des divers acteurs (et notamment des pouvoirs publics et des représentants des travailleurs) devrait être davantage précisé; qu'il y aurait lieu de davantage tenir compte des conventions de l'OIT; qu'il conviendrait d'inscrire les missions de surveillance sanitaire dans un cadre plus général que le cadre actuel, où prévalent des dispositions fragmentaires et peu cohérentes réparties au sein de diverses directives; et qu'il conviendrait d'intégrer à tous niveaux la prise en compte de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes;

12. Believes that legislative simplification must not become a cover for deregulation of health and safety provisions; instead, the consistency of existing provisions should be evaluated; the role of the stakeholders (especially public authorities and employee representatives) should be spelled out more clearly, ILO Conventions should be better taken account of, the tasks of health surveillance should be more generally clarified than in the present fragmented and inconsistent way across different directives and a full gender-mainstreaming perspective should be implemented as an horizontal issue;
12. estime que les simplifications législatives ne doivent pas être le prétexte à une déréglementation des dispositions de santé et de sécurité, mais qu'il convient au contraire d'évaluer la cohérence des dispositions en vigueur; que le rôle des divers acteurs (et notamment des pouvoirs publics et des représentants des travailleurs) devrait être davantage précisé, qu'il y aurait lieu de davantage tenir compte des conventions de l'OIT, qu'il conviendrait d'inscrire les missions de surveillance sanitaire dans un cadre plus général que le cadre actuel, où prévalent des dispositions fragmentaires et peu cohérentes réparties au sein de diverses directives, et qu'il conviendrait d'intégrer à tous niveaux la prise en compte de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes;

9. Simplifying administrative procedures: such simplification must become a priority at national level.
9. Simplifier les formalités administratives : au niveau national, la simplification administrative doit devenir une priorité.