Vertaling van "legislative simplification must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

simplification of legislation [ simplifying legislation ]
simplification législative

simplification of legislation
simplification législative

Working Group on the simplification of legislative procedures and instruments
Groupe de travail sur la simplification des procédures législatives et des instruments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Legislative acts which undergo codification, recasting or simplification must be submitted to the legislator for adoption as their structure or substance has been changed.
Les actes soumis à une codification, une refonte ou une simplification doivent être soumis au Législateur pour adoption, puisque la structure ou la substance de ces actes est modifiée.

According to the Interinstitutional Agreement, the Institutions must agree on the key topics that should be prioritised by the legislators, including simplification exercises for existing laws.
L'accord interinstitutionnel prévoit que les institutions se mettent d'accord sur les questions clés que les législateurs devraient traiter en priorité, notamment les opérations de simplification de la législation en vigueur.

According to the new IIA, there must be joint agreements on the key topics that should be prioritised by the legislators, including simplification exercises for existing laws.
Il doit déboucher sur des accords conjoints portant sur les questions clés que les législateurs devraient traiter en priorité, notamment les opérations de simplification de la législation existante.

8. With regard to co-regulation and self-regulation, Parliament cannot but reiterate the argument set out in its resolution on a strategy for the simplification of the regulatory environment (2006/2006(INI)), adopted on 16 May 2006, namely that ‘traditional legislative instruments must continue to be used as a general rule to attain the objectives laid down in the Treaties; (...) the use of alternative regulatory methods such as co-regulation and self-regulation could usefully supplement legislative measures where these methods make improvements of equivalent or broader scope than legislation can provide; (...) any use of alternative regulatory methods must comply with the interinstitutional agreement on ‘better law-making’; (...) the Commission has to lay down the conditions and limits which the parties must observe when employing such regulatory methods, and these should in any event be used under Commission supervision and without prejudice to Parliament’s right to object to their use’(paragraph 23).
Au sujet de la corégulation et de l'autorégulation, il n'est que de réitérer ce que le Parlement affirmait naguère dans sa sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (2006/2006(INI)), à savoir "que les instruments législatifs traditionnels doivent continuer à être normalement utilisés pour atteindre les objectifs fixés par les traités; (...) que l'utilisation de modes de régulation alternatifs tels que la corégulation et l'autorégulation peut compléter utilement les mesures législatives, lorsque ces méthodes apportent des améliorations d'une portée équivalente ou supérieure à ce que la législation permet de réaliser; (...) que toute utilisation de modes de régulation alternatifs doit s'effectuer en conformité avec l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; (...) que la Commission a l'obligation de définir les conditions et les limites que les parties doivent respecter dans l'exercice de pareilles pratiques et que l'on ne peut, en tout état de cause, recourir à ces dernières que sous réserve du contrôle de la Commission et sans préjudice du droit du Parlement européen de s'opposer à leur utilisation" (point 23).

6. Considers that the simplification process should in no circumstances entail lowering the standards set by current legislation; warns, for example, against an excessively narrow and exclusively financial and administrative analysis of the costs and benefits of the legislation concerned; is convinced that any assessment with a view to simplification must take account equally of economic, social, environmental and health aspects, and should not restrict itself to short-term considerations;
6. estime que le processus de simplification ne devrait en aucun cas avoir pour effet d'abaisser les normes établies par la législation actuelle; ainsi, met en garde contre une analyse trop étroite et uniquement financière et administrative des bénéfices et des coûts de la législation visée; est convaincu que toute évaluation en vue d'une simplification doit prendre en compte de la même façon les aspects économiques, sociaux, environnementaux et sanitaires et qu'elle ne devrait pas se limiter à des considérations à court terme;

12. Believes that legislative simplification must not become a cover for deregulation of health and safety provisions; instead, the consistency of existing provisions should be evaluated; the role of the stakeholders (especially public authorities and employee representatives) should be spelled out more clearly, ILO Conventions should be better taken account of, the tasks of health surveillance should in general be better clarified than the current fragmented and inconsistent way across different directives and a full gender-mainstreaming perspective should be implemented as a horizontal issue;
12. estime que les simplifications législatives ne doivent pas être le prétexte à une déréglementation des dispositions de santé et de sécurité, mais qu'il convient au contraire d'évaluer la cohérence des dispositions en vigueur; que le rôle des divers acteurs (et notamment des pouvoirs publics et des représentants des travailleurs) devrait être davantage précisé; qu'il y aurait lieu de davantage tenir compte des conventions de l'OIT; qu'il conviendrait d'inscrire les missions de surveillance sanitaire dans un cadre plus général que le cadre actuel, où prévalent des dispositions fragmentaires et peu cohérentes réparties au sein de diverses directives; et qu'il conviendrait d'intégrer à tous niveaux la prise en compte de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes;

12. Believes that legislative simplification must not become a cover for deregulation of health and safety provisions; instead, the consistency of existing provisions should be evaluated; the role of the stakeholders (especially public authorities and employee representatives) should be spelled out more clearly, ILO Conventions should be better taken account of, the tasks of health surveillance should be more generally clarified than in the present fragmented and inconsistent way across different directives and a full gender-mainstreaming perspective should be implemented as an horizontal issue;
12. estime que les simplifications législatives ne doivent pas être le prétexte à une déréglementation des dispositions de santé et de sécurité, mais qu'il convient au contraire d'évaluer la cohérence des dispositions en vigueur; que le rôle des divers acteurs (et notamment des pouvoirs publics et des représentants des travailleurs) devrait être davantage précisé, qu'il y aurait lieu de davantage tenir compte des conventions de l'OIT, qu'il conviendrait d'inscrire les missions de surveillance sanitaire dans un cadre plus général que le cadre actuel, où prévalent des dispositions fragmentaires et peu cohérentes réparties au sein de diverses directives, et qu'il conviendrait d'intégrer à tous niveaux la prise en compte de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes;

The need for simplification must inform new legislation at every stage of the procedure.
Il faut que dans le processus d'élaboration de toute nouvelle réglementation, l'aspect de simplification soit présent à chaque étape.

This report on the streamlining and simplification of the energy legislation must be considered the last of its kind on the secondary legislation based on the EC Treaty.
Le présent rapport sur la rationalisation et la simplification de la législation en cause doit être considéré comme le dernier du genre concernant la législation dérivée fondée sur le traité CE.