Traduction de «similar points could » (Anglais → Français) :

As pointed out by the EU courts in their judgments referred to in recitals 7 and 8 in this case, a further capital contribution to EDF of an amount equal to the tax owed could not be regarded as conferring an economic advantage on the undertaking within the meaning of Article 107(1) TFEU, if it was established that a hypothetical private shareholder would have invested an equivalent amount in EDF, on similar terms and in similar circumstances, in accordance with the prudent private investor in a market economy test.
Ainsi que le rappellent les juridictions de l'Union, notamment dans leurs arrêts mentionnés aux considérants 7 et 8, en l'espèce, une dotation en capital supplémentaire au bénéfice d'EDF correspondant à l'impôt dû ne favoriserait pas l'entreprise qui en bénéficie en lui fournissant un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE s'il était établi qu'un actionnaire privé hypothétique aurait investi dans EDF un montant égal, à des conditions et dans une situation similaires, au regard du critère de l'investisseur privé avisé en économie de marché.

The study report also pointed out that food regulated under that Directive differs significantly between Member States; similar food could at the same time be marketed in different Member States as food for particular nutritional uses and/or as food for normal consumption, including food supplements, addressed to the population in general or to certain subgroups thereof such as pregnant women, postmenopausal women, older adults, growing children, adolescents, variably active individuals and others.
Le rapport d’étude a indiqué également que les denrées alimentaires réglementées par ladite directive diffèrent sensiblement entre les États membres; des denrées alimentaires similaires peuvent être en même temps commercialisées dans différents États membres en tant que denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière et/ou en tant que denrée alimentaire de consommation courante, y compris les compléments alimentaires, destinée à la population en général ou à certains sous-groupes comme les femmes enceintes, les femmes ménopausées, les personnes âgées, les enfants, les adolescents, les personnes plus ou moins actives et autres.

The study report also points out that the type of food regulated under that legislation differs significantly between Member States; similar food could at the same time be marketed in different Member States as food for particular nutritional uses and/or as food for normal consumption addressed to the population in general or to certain sub-groups thereof such as pregnant women, postmenopausal women, older adults, growing children, adolescents, variably active individuals and others.
Il indique également que le type d'aliments réglementé par cette législation diffère sensiblement dans les États membres; des aliments similaires peuvent être en même temps commercialisés dans différents États membres en tant que denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière et/ou en tant qu'aliment ordinaire s'adressant à la population en général ou à certains sous-groupes comme les femmes enceintes, les femmes ménopausées, les personnes âgées, les enfants, les adolescents, les personnes plus ou moins actives, etc.

The study report also points out that the type of food regulated under that legislation differs significantly between Member States; similar food could at the same time be marketed in different Member States as food for particular nutritional uses and/or as food for normal consumption addressed to the population in general or to certain sub-groups thereof such as pregnant women, postmenopausal women, older adults, growing children, adolescents, variably active individuals and others.
Il indique également que le type d'aliments réglementé par cette législation diffère sensiblement dans les États membres; des aliments similaires peuvent être en même temps commercialisés dans différents États membres en tant que denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière et/ou en tant qu'aliment ordinaire s’adressant à la population en général ou à certains sous-groupes comme les femmes enceintes, les femmes ménopausées, les personnes âgées, les enfants, les adolescents, les personnes plus ou moins actives, etc.

A similar point was made in relation to the existence of abundant ECJ case-law in a given area which could readily be referred to, for instance, concerning competition law, or civil and commercial law.
Même chose pour la jurisprudence abondante de la CJE dans un domaine particulier auquel on pouvait faire référence par exemple en ce qui concerne le droit de la concurrence ou le droit civil et commercial.

Since the Board of Appeal did not show the sweet wrappers which it alleges to be similar to the mark applied for, the appellant could not, at any point in the proceedings, adopt a position on that matter and was therefore deprived, in particular, of the opportunity to demonstrate that those wrappers do, in fact, bear decisive differences to the mark applied for.
57 Faute pour la chambre de recours d’avoir présenté des emballages de bonbons prétendument similaires à la marque demandée, la requérante n’aurait pu, à aucun stade de la procédure, prendre position à ce sujet et aurait ainsi été privée, notamment, de la possibilité de démontrer que ces emballages présentaient en réalité des différences décisives avec la marque demandée.

In the Commission's press release covering the final Round Table on Agriculture and Food, the Commission points out that 'while farmers under the Rural Development Policies are assisted in implementing environmental schemes, similar schemes could be envisaged in the field of stimulating quality standards and incentives'.
Dans son communiqué de presse relatif à la dernière table ronde sur l'agriculture et l'alimentation, la Commission souligne que "si les politiques de développement rural aident les agricultures à mettre en oeuvre des programmes environnementaux, des programmes similaires pourraient être envisagés pour stimuler et encourager l'application de normes de qualité".

Designate appropriate bodies, which could be national or regional archives, film institutes or similar institutions, to carry out the tasks described in point 1 with independence and professionalism, and make financial and technical resources available to them.
de désigner des organismes appropriés, par exemple des archives nationales ou régionales, des instituts cinématographiques ou des institutions analogues, qui s'acquitteraient des tâches décrites au point 1 avec indépendance et professionnalisme, et de mettre à leur disposition des moyens financiers et techniques;

(240) Ryanair and Belgium have pointed out that no other company operated under conditions similar to those applied to Ryanair and that there could not therefore be discrimination between Ryanair and any other airline.
(240) Ryanair et la Belgique ont fait valoir qu'aucune autre entreprise n'opérait dans des conditions semblables à celles s'appliquant à Ryanair, et qu'il ne pouvait, dès lors, y avoir de discrimination entre Ryanair et une autre compagnie aérienne.

However, the various national legal systems differ in some respects; freedom of movement for children may be hampered as a result. Lastly, we have already clearly established the risk of trafficking to which adoption procedures are exposed. Many other similar points could be made.
Toutefois, les législations nationales divergent parfois les unes des autres, ce qui peut soulever des problèmes; d'autre part, la libre circulation des enfants peut, de ce fait, se trouver entravée; enfin, nous avons souligné l'importance du problème de trafic d'enfants, dans le contexte de l'adoption. Les éléments ci-avant ne sont par ailleurs nullement exhaustifs.