Traduction de «signify his intention » (Anglais → Français) :

(3) A contributor who, on or after the 1st day of April, 1949, and before the 1st day of March, 1960, signed a form purporting to elect to contribute for service described in subsection (1), or otherwise signified in writing his intention to contribute for such service, shall be deemed, as of the date of so signing or signifying, to have elected to contribute for such service under subsection (1) of section 48 of the Act.
(3) Un contributeur qui a signé, le ou après le 1 avril 1949, et avant le 1 mars 1960, une formule établissant sa décision de contribuer pour le service indiqué au paragraphe (1), ou qui a autrement fait connaître par écrit son intention de contribuer pour ce service, sera censé avoir décidé de contribuer pour ce service en vertu du paragraphe (1) de l’article 48 de la Loi, à compter de la date où il a signé la formule ou manifesté son intention.

Hon. David M. Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs, Lib.): Mr. Speaker, the Prime Minister signified yesterday that it would be his intention for Parliament to debate the potential deployment for the NATO force.
L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré hier qu'il avait l'intention de tenir un débat au Parlement sur le déploiement possible des forces de l'OTAN.

2827. A signature is the affixing by a person, on a writing, of his name or the distinctive mark which he regularly uses to signify his intention.
2827. La signature consiste dans l'apposition qu'une personne fait sur un acte de son nom ou d'une marque qui lui est personnelle et qu'elle utilise de façon courante pour manifester son consentement.