Traduction de «uses to signify his intention » (Anglais → Français) :

4. It was against this background that the new Commission President Jean-Claude Juncker, outlining Commission policy to the MEPs on 15 July 2014, set out his intentions: ‘I also intend to review the current legislation authorising the use of genetically modified organisms.
4) contexte dans lequel interviennent les déclarations du nouveau président de la Commission, Jean-Claude Juncker, lors de son discours d'orientations politiques pour la Commission prononcé devant les députés au Parlement européen le 15 juillet 2014: "J'ai aussi l'intention de réexaminer la législation applicable à l'autorisation des organismes génétiquement modifiés.

2. The statement may be withdrawn at any time by a written communication to this effect to the Office, provided that no-one has yet informed the proprietor of the patent of his intention to use the invention.
2. La déclaration peut être retirée à tout moment par une communication écrite adressée à l'Office, pour autant que le titulaire du brevet n'a pas encore été informé de l'intention d'utiliser l'invention.

5. Member States may require that the person wishing to use a review procedure has notified the contracting authority/entity of the alleged infringement and of his intention to seek review, provided that this does not affect the standstill period in accordance with Article 57(2) or any other time-limits for applying for review in accordance with Article 59.
5. Les États membres peuvent exiger que la personne qui souhaite faire usage d’une procédure de recours ait informé le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice de la violation alléguée et de son intention d’introduire un recours, pour autant que cela n’ait pas d’incidence sur le délai de suspension visé à l’article 57, paragraphe 2, ou sur tout autre délai d’introduction d’un recours visé à l’article 59.

4. Member States may require that the person wishing to use a review procedure has notified the contracting authority of the alleged infringement and of his intention to seek review, provided that this does not affect the standstill period in accordance with Article [38c](2) or any other time limits for applying for review in accordance with Article [38e].
4. Les États membres peuvent exiger que la personne qui souhaite faire usage d’une procédure de recours ait informé le pouvoir adjudicateur de la violation alléguée et de son intention d’introduire un recours, pour autant que cela n’ait pas d’incidence sur le délai de suspension visé à l’article [38 quater], paragraphe 2, ou sur tout autre délai d’introduction d’un recours visé à l’article [38 sexies].

19. Warmly welcomes the declaration of the European Ombudsman of his intention to deal with the lending activities of the European Investment Bank (EIB) outside the EU using his powers of own inquiry, and notes that the Ombudsman will need to evaluate and ensure the internal capacity to deal with complaints in that regard;
19. salue chaleureusement la déclaration du médiateur européen dans laquelle il annonce son intention de traiter la question des activités de prêt de la Banque européenne d'investissement (BEI) en faisant usage de son pouvoir d'enquête d'initiative et fait observer que le médiateur devra évaluer et garantir la capacité interne à traiter les plaintes concernant ce domaine;

The owner or keeper shall communicate to the competent authority his intention to use a stocking density of more than 33 kg/m live weight.
Le propriétaire ou l’éleveur communique à l’autorité compétente son intention d’augmenter la densité d’élevage pour qu’elle soit supérieure à 33 kg/m de poids vif.

the integrity and reliability of the applicant, in particular the lawful use of previous uniform visas, visas with limited territorial validity or airport transit visas, his economic situation in his country of origin and his genuine intention to pursue his onward journey.
l’intégrité et la fiabilité du demandeur, notamment parce qu’il a fait un usage légal de visas uniformes, de visas à validité territoriale limitée ou de visas de transit aéroportuaire délivrés précédemment, ou en raison de sa situation économique dans son pays d’origine et de sa volonté réelle de poursuivre son voyage.