Vertaling van "signified in writing his intention " (Engels → Frans) :

(3) A contributor who, on or after the 1st day of April, 1949, and before the 1st day of March, 1960, signed a form purporting to elect to contribute for service described in subsection (1), or otherwise signified in writing his intention to contribute for such service, shall be deemed, as of the date of so signing or signifying, to have elected to contribute for such service under subsection (1) of section 48 of the Act.
(3) Un contributeur qui a signé, le ou après le 1 avril 1949, et avant le 1 mars 1960, une formule établissant sa décision de contribuer pour le service indiqué au paragraphe (1), ou qui a autrement fait connaître par écrit son intention de contribuer pour ce service, sera censé avoir décidé de contribuer pour ce service en vertu du paragraphe (1) de l’article 48 de la Loi, à compter de la date où il a signé la formule ou manifesté son intention.

130. Notwithstanding subsection 128(3) and section 129, the creditor may, by notice in writing, require the trustee to elect whether he will exercise the power of redeeming the security or requiring it to be realized, and if the trustee does not, within one month after receiving the notice or such further time or times as the court may allow, signify in writing to the creditor his election to exercise the power, he is not entitled to exercise it, and the equity of redemption or any other interest in the property comprised in the security that is vested in the trustee shall vest in the creditor, and the amount of his claim shall be reduced by the amount at which the security has been valued.
130. Nonobstant le paragraphe 128(3) et l’article 129, le créancier peut, au moyen d’un avis écrit, exiger du syndic qu’il choisisse s’il exercera son pouvoir de racheter la garantie ou de la faire réaliser; si, au cours du mois suivant la réception de l’avis ou dans le ou les délais supplémentaires que le tribunal peut accorder, le syndic ne signifie pas, par écrit au créancier, son choix d’exercer ce pouvoir, il n’a pas le droit de l’exercer; la faculté de réméré ou autre intérêt dans les biens compris dans la garantie qui est dévolue au syndic sont attribués au créancier, et le montant de sa réclamation est diminué du montant auquel la garantie a été évaluée.

(3) Where, in a taxation year, an employee has elected to file the prescribed form referred to in subsection (2) and has filed such form with his employer, the employee may at any time thereafter in the year revoke that election and such revocation is effective from the date that he notifies his employer in writing of his intention.
(3) Lorsque, dans une année d’imposition, un employé exerce le choix de produire la formule prescrite visée au paragraphe (2) et qu’il produit cette formule auprès de son employeur, l’employé peut par la suite, à tout moment de l’année, annuler le choix; l’annulation entre en vigueur à la date où il en informe par écrit son employeur.

1. A Director or Deputy Director who wishes to resign before the end of his term of office shall state unequivocally in writing his intention to leave the service of Europol, proposing the date on which his resignation should take effect in accordance with Article 47(b)(ii) of the Conditions of employment.
1. Un directeur ou un directeur adjoint qui souhaite démissionner avant la fin de son mandat fait clairement part par écrit de son intention de quitter ses fonctions d’Europol et propose la date à laquelle sa démission prendra effet conformément à l’article 47, point b), alinéa ii), du régime.

Within 15 days after receipt of the opinion, the applicant or the marketing authorisation holder may notify the Agency in writing of his intention to request a re-examination of the opinion.
Dans les quinze jours suivant la réception de l'avis, le demandeur ou le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché peut notifier par écrit à l'Agence son intention de demander un réexamen.

Within 15 days of the receipt of the opinion, the holder may notify the Agency in writing of his intention to appeal.
Dans les quinze jours de la réception de l'avis, le titulaire peut notifier par écrit à l'agence son intention de former un recours.

Within 15 days of the receipt of the opinion, the aforementioned person may notify the Agency in writing of his intention to appeal.
Dans les quinze jours de la réception de l'avis, la personne précitée peut notifier par écrit à l'agence son intention de former un recours.

1. Where the titular holder or the transferee of a certificate intends to denature sugar in a Member State other than that which issued the certificate: (a) he shall return the certificate to the competent authority of the Member State which issued it, hereinafter called the "issuing authority", and shall inform that authority in writing of his intention;
1. Lorsque le titulaire ou le cessionnaire d'un titre a l'intention de dénaturer du sucre dans un autre État membre que celui qui a délivré le titre: a) il renvoie le titre au service compétent de l'État membre qui l'a émis, ci-après dénommé «service-émetteur» et l'informe par écrit de son intention;

2827. A signature is the affixing by a person, on a writing, of his name or the distinctive mark which he regularly uses to signify his intention.
2827. La signature consiste dans l'apposition qu'une personne fait sur un acte de son nom ou d'une marque qui lui est personnelle et qu'elle utilise de façon courante pour manifester son consentement.