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Traduction de «significant market power that csds still enjoy » (Anglais → Français) :

In order to provide open and non-discriminatory access to their services and in view of the significant market power that CSDs still enjoy in the territory of their respective Member States, CSDs should not be able to diverge from their published pricing policy for their core services and should maintain separate accounts for the costs and revenues associated with each of their core services and with their ancillary services.

Afin de garantir que l’accès aux services des DCT est ouvert et non discriminatoire, et compte tenu du pouvoir de marché important qu’ils détiennent encore sur le territoire de leurs États membres respectifs, les DCT ne devraient pas pouvoir s’écarter de leurs tarifs publiés en ce qui concerne leurs services de base et devraient tenir des comptes distincts pour les coûts et les recettes associés à chacun de leurs services de base et de leurs services accessoires.


In order to provide open and non-discriminatory access to CSD services and in view of the significant market power that CSDs still enjoy on the territory of their respective Member States, a CSD may not diverge from its published pricing policy.

Afin de garantir que l'accès aux services des DCT soit ouvert et non discriminatoire, et compte tenu du pouvoir de marché important qu'ils détiennent encore sur le territoire de leurs États membres respectifs, les DCT ne devraient pas pouvoir s'écarter de leurs tarifs publiés.


In order to provide open and non-discriminatory access to CSD services and in view of the significant market power that CSDs still enjoy on the territory of their respective Member States, a CSD may not diverge from its published pricing policy for its core services and should maintain separate accounts for the costs and revenues associated with each of its core services and with its ancillary services .

Afin de garantir que l'accès aux services des DCT est ouvert et non discriminatoire, et compte tenu du pouvoir de marché important qu'ils détiennent encore sur le territoire de leurs États membres respectifs, les DCT ne devraient pas pouvoir s'écarter de leurs tarifs publiés en ce qui concerne leurs services de base et devraient tenir des comptes distincts pour les coûts et les recettes associés à chacun de leurs services de base et services accessoires .


In this context, mandating unbundled access to the local loop or sub-loop of operators enjoying significant market power may facilitate market entry and increase competition in retail broadband access markets.

Dans ces conditions, rendre obligatoire l’accès dégroupé à la boucle ou à la sous-boucle locale des opérateurs puissants sur le marché peut faciliter l’entrée sur le marché et accroître la concurrence sur les marchés de détail de l’accès à la large bande.


In this context, mandating unbundled access to the local loop or sub-loop of operators enjoying significant market power may facilitate market entry and increase competition in retail broadband access markets.

Dans ces conditions, rendre obligatoire l'accès dégroupé à la boucle ou à la sous-boucle locale des opérateurs puissants sur le marché peut faciliter l'entrée sur le marché et accroître la concurrence sur les marchés de détail de l'accès à la large bande.


In this context, mandating unbundled access to the local loop or sub-loop of operators enjoying significant market power may facilitate market entry and increase competition in retail broadband access markets.

Dans ces conditions, rendre obligatoire l'accès dégroupé à la boucle ou à la sous-boucle locale des opérateurs puissants sur le marché peut faciliter l'entrée sur le marché et accroître la concurrence sur les marchés de détail de l'accès à la large bande.


Therefore, the significant market power enjoyed on one market should be addressed by national regulatory authorities at source and not on adjacent markets where its effects are felt.

Aussi les autorités de régulation nationales doivent-elles aborder la puissance détenue sur un marché à la source et non sur les marchés adjacents où ses effets se font sentir.


70. According to Article 14 of the framework Directive "an undertaking shall be deemed to have significant market power if, either individually or jointly with others, it enjoys a position equivalent to dominance, that is to say a position of economic strength affording it the power to behave to an appreciable extent independently of competitors customers and ultimately consumers".

70. Selon l'article 14 de la directive "Cadre", "une entreprise est considérée comme disposant d'une puissance significative sur le marché si, individuellement ou conjointement avec d'autres, elle se trouve dans une position équivalente à une position dominante, c'est-à-dire qu'elle est en mesure de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs".


Article 14(2) of the framework Directive also provides that an undertaking may enjoy significant market power, that is, it may be in a dominant position, either individually or jointly with others.

L'article 14, paragraphe 2, de la directive "Cadre" prévoit aussi qu'une entreprise peut être puissante sur le marché, c'est-à-dire y détenir une position dominante, soit individuellement soit conjointement avec d'autres.


2. An undertaking shall be deemed to have significant market power if, either individually or jointly with others, it enjoys a position equivalent to dominance, that is to say a position of economic strength affording it the power to behave to an appreciable extent independently of competitors, customers and ultimately consumers.

2. Une entreprise est considérée comme disposant d'une puissance significative sur le marché si, individuellement ou conjointement avec d'autres, elle se trouve dans une position équivalente à une position dominante, c'est-à-dire qu'elle est en mesure de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs.




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'significant market power that csds still enjoy' ->

Date index: 2024-03-20
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