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Abuse of a dominant position of market power
Abuse of market power
Countervailing market power
Countervailing power
Enterprise with market power
Market dominating enterprise
Market power
PX
Power exchange
Power exchange spot market
Power pool
SMP
Significant market power
Substantial market power
Undertaking with market power

Vertaling van "market power enjoyed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
countervailing power [ countervailing market power ]

pouvoir compensateur [ pouvoir compensateur sur le marché ]


significant market power | substantial market power | SMP [Abbr.]

pouvoir de marché significatif | pouvoir de marché substantiel | puissance significative sur le marché | PMS [Abbr.]


power exchange | power exchange spot market | power pool | PX [Abbr.]

bourse d'électricité | groupement énergétique | marché au comptant de l'électricité


market power

pouvoir de marché [ emprise sur le marché | puissance commerciale ]


abuse of a dominant position of market power

abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]


enterprise with market power | market dominating enterprise

entreprise puissante sur le marché


undertaking with market power

entreprise puissante sur le marché




market power

pouvoir de marché | emprise sur le marché
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Therefore, the significant market power enjoyed on one market should be addressed by national regulatory authorities at source and not on adjacent markets where its effects are felt.

Aussi les autorités de régulation nationales doivent-elles aborder la puissance détenue sur un marché à la source et non sur les marchés adjacents où ses effets se font sentir.


In this context, mandating unbundled access to the local loop or sub-loop of operators enjoying significant market power may facilitate market entry and increase competition in retail broadband access markets.

Dans ces conditions, rendre obligatoire l'accès dégroupé à la boucle ou à la sous-boucle locale des opérateurs puissants sur le marché peut faciliter l'entrée sur le marché et accroître la concurrence sur les marchés de détail de l'accès à la large bande.


In this context, mandating unbundled access to the local loop or sub-loop of operators enjoying significant market power may facilitate market entry and increase competition in retail broadband access markets.

Dans ces conditions, rendre obligatoire l'accès dégroupé à la boucle ou à la sous-boucle locale des opérateurs puissants sur le marché peut faciliter l'entrée sur le marché et accroître la concurrence sur les marchés de détail de l'accès à la large bande.


In this context, mandating unbundled access to the local loop or sub-loop of operators enjoying significant market power may facilitate market entry and increase competition in retail broadband access markets.

Dans ces conditions, rendre obligatoire l'accès dégroupé à la boucle ou à la sous-boucle locale des opérateurs puissants sur le marché peut faciliter l'entrée sur le marché et accroître la concurrence sur les marchés de détail de l'accès à la large bande.


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Having recognised the existence of companies enjoying substantial market power, the draft law seeks to prevent such companies from using this power to restrict or distort competition.

Le projet de loi plus particulièrement, ayant reconnu l'existence d'entreprises disposant d'un important pouvoir sur le marché, tente d'éviter que celles‑ci puissent utiliser ce pouvoir pour restreindre ou fausser la concurrence.


Thanks to its dominant position on the first market, and its market presence on the associated, secondary market, an undertaking may thus leverage the market power which it enjoys in the first market and behave independently of its customers on the latter market(89).

Grâce à sa position dominante sur le premier marché, et à sa présence sur le marché accessoire connexe, une entreprise peut se servir comme d'un levier de la puissance qu'elle détient sur le premier pour se comporter de façon autonome de ses clients sur le second(89).


70. According to Article 14 of the framework Directive "an undertaking shall be deemed to have significant market power if, either individually or jointly with others, it enjoys a position equivalent to dominance, that is to say a position of economic strength affording it the power to behave to an appreciable extent independently of competitors customers and ultimately consumers".

70. Selon l'article 14 de la directive "Cadre", "une entreprise est considérée comme disposant d'une puissance significative sur le marché si, individuellement ou conjointement avec d'autres, elle se trouve dans une position équivalente à une position dominante, c'est-à-dire qu'elle est en mesure de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs".


Article 14(2) of the framework Directive also provides that an undertaking may enjoy significant market power, that is, it may be in a dominant position, either individually or jointly with others.

L'article 14, paragraphe 2, de la directive "Cadre" prévoit aussi qu'une entreprise peut être puissante sur le marché, c'est-à-dire y détenir une position dominante, soit individuellement soit conjointement avec d'autres.


Clearly, if evidence exist to show that in the past a firm has engaged in anti-competitive behaviour (price-fixing) or has enjoyed market power, then this may serve as an indication that its prices are not under competitive constraint and accordingly are set above the competitive level.

À l'évidence, s'il existe des éléments montrant qu'une entreprise a, dans le passé, adopté un comportement anticoncurrentiel (fixation des prix) ou exercée sa puissance sur le marché, on peut en déduire que ses prix ne subissent pas les pressions de la concurrence et sont par conséquent fixés au-dessus du niveau concurrentiel.


2. An undertaking shall be deemed to have significant market power if, either individually or jointly with others, it enjoys a position equivalent to dominance, that is to say a position of economic strength affording it the power to behave to an appreciable extent independently of competitors, customers and ultimately consumers.

2. Une entreprise est considérée comme disposant d'une puissance significative sur le marché si, individuellement ou conjointement avec d'autres, elle se trouve dans une position équivalente à une position dominante, c'est-à-dire qu'elle est en mesure de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs.




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'market power enjoyed' ->

Date index: 2024-05-17
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