Vertaling van "significant financial penalty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines
infliger des amendes

financial penalty | monetary penalty | pecuniary penalty
peine pécuniaire | sanction pécuniaire

Financial penalties | financial penalty
sanctions financières | sanctions pécuniaires

fine | monetary penalty | financial penalty
amende | peine pécuniaire

monetary penalty | financial penalty
peine pécuniaire

financial penalty
sanction pécuniaire

levying of financial penalties
recouvrement des sanctions pécuniaires

financial penalty [ fine ]
sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]

impose a financial penalty
imposer une peine pécuniaire

Significant Differences in GAAP in Canada, Chile, Mexico and the United States : An Update of the Analysis Included in Financial Reporting in North America to June 1996
Différences importantes entre les principes comptables généralement reconnus au Canada, au Chili, au Mexique et aux États-Unis : Mise à jour de l'analyse présentée en Amérique du Nord, en date de juin 1996

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Regulation lays down rules concerning the application of financial penalties to the holders of marketing authorisations, granted under Regulation (EC) No 726/2004, in respect of infringements of the following obligations, in cases where the infringement concerned may have significant public health implications in the Union, or where it has a Union dimension by taking place or having its effects in more than one Member State, or where interests of the Union are involved:
Le présent règlement fixe des règles pour l’application de sanctions financières aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne les infractions aux obligations suivantes, lorsque l’infraction concernée peut avoir d’importantes conséquences pour la santé publique au niveau de l’Union, lorsqu’elle revêt une dimension européenne parce qu’elle a lieu ou déploie ses effets dans plus d’un État membre, ou lorsque les intérêts de l’Union sont en jeu:

This Regulation lays down rules concerning the application of financial penalties to the holders of marketing authorisations, granted under Regulation (EC) No 726/2004, in respect of infringements of the following obligations, in cases where the infringement concerned may have significant public health implications in the Community, or where it has a Community dimension by taking place or having its effects in more than one Member State, or where interests of the Community are involved:
Le présent règlement fixe des règles pour l’application de sanctions financières aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne les infractions aux obligations suivantes, lorsque l'infraction concernée peut avoir d'importantes conséquences pour la santé publique au niveau de la Communauté, lorsqu’elle revêt une dimension communautaire parce qu’elle a lieu ou déploie ses effets dans plus d’un État membre, ou lorsque les intérêts communautaires sont en jeu:

The information related to an exclusion or a financial penalty should only be published in the case of grave professional misconduct, fraud, a significant deficiency in complying with the main obligations of a contract financed by the budget or an irregularity.
Les informations relatives à une exclusion ou à une sanction financière ne devraient être publiées que dans les cas de faute professionnelle grave, de fraude, de manquement grave à des obligations essentielles découlant d'un contrat financé par le budget, ou d'une irrégularité.

What this legislation is doing is throwing a very significant financial penalty or potential financial penalty on activities that are way out here.
Cette législation a pour effet de rajouter une pénalité financière potentielle très importante à ce qui existe déjà.

The Liberals also voted against introducing legislative authority to impose significant financial penalties on employers who break the rules, having the ability to ban non-compliant employers from the program for two years and to immediately add their names to a public blacklist, and requiring employers who legitimately rely on temporary foreign workers due to a lack of qualified Canadian applicants to have a plan to transition to a Canadian workforce over time.
Les libéraux se sont aussi opposés à la proposition visant à prévoir dans la loi le pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires aux employeurs qui enfreignent les règles, la mesure consistant à interdire aux employeurs fautifs toute participation au programme pendant deux ans et à inscrire immédiatement leur nom à une liste noire, de même que la mesure ayant pour but d'obliger les employeurs qui ont vraiment besoin d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires en raison d'une pénurie de candidats canadiens qualifiés à établir un plan de transition qui leur permettra d'embaucher des Canadiens plus tard.

This potential and significant financial penalty would provide a strong incentive to comply with arbitrated service agreements.
Cette amende potentielle importante inciterait fortement au respect des accords de service arbitrés par l'office.

I am thinking of significant financial penalties, as well as exclusion from subsidy schemes as a consequence.
Je pense à des sanctions financières importantes, ainsi qu’à l’exclusion consécutive des systèmes de subventions.

Will the Prime Minister today give a clear indication that he is prepared to impose significant financial penalties when the Canada Health Act is broken?
Le premier ministre nous donnera-t-il un signe concret qu'il est disposé à imposer des amendes sévères en cas de contravention de la Loi canadienne sur la santé?

It will allow Canadians to recover in Canadian courts any amounts awarded in a Helms-Burton authorized action in U.S. courts, plus any costs associated with both U.S. and Canadian court actions, and will open significant financial penalties if Canadians fail to comply with our law.
Les Canadiens pourront obtenir des tribunaux canadiens tout montant accordé dans le cadre d'une poursuite autorisée en vertu de la loi Helms-Burton devant les tribunaux américains, ainsi que tous les frais découlant de poursuites aux États-Unis et au Canada, et de fortes amendes pourront être imposées dans les cas où des Canadiens contreviennent à nos lois.