Traduction de «provide fines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines
infliger des amendes

Internet access provider [ access provider | internet provider | internet service provider | provider | service provider ]
fournisseur d'accès

provide vessel machinery systems assistance | provide vessel machinery systems support | provide assistance in vessel machinery | provide support in vessel machinery systems
fournir une assistance dans les systèmes de machines des navires

provide chaperone for children on sets | providing chaperone for children on set | provide chaperone for child on set | provide chaperone for children on set
fournir un accompagnateur pour des enfants sur un plateau

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

freedom to provide services [ free movement of services ]
libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Without prejudice to the means which are or may be provided for in Union legislation, the principles of mutual assistance and recognition as well as the measures and procedures provided for in this Article shall apply to the cross-border enforcement of administrative fines and penalties imposed for failure to comply with the applicable rules in a Member State on a service provider established in another Member State.
1. Sans préjuger des moyens qui sont ou peuvent être prévus par le droit de l’Union, les principes d’assistance et de reconnaissance mutuelles, ainsi que les mesures et procédures prévues par le présent article s’appliquent à l’exécution transfrontalière des amendes et sanctions administratives infligées en cas de non-respect des règles applicables dans un État membre par un prestataire de services établi dans un autre État membre.

85. Encourages Member States to provide for both prison sentences and large fines for all types of serious offences that harm citizens' health and security; stresses, nonetheless, the importance of preventing organised crime; urges the Member States, therefore, to provide for punishments offering an alternative to imprisonment, such as fines or community service, in cases where this is permitted and taking account of all the circumstances, including the non-serious nature of the offence or the purely marginal role of the defendant, in order to give young offenders in particular a chance to create a life outside the criminal world;
85. encourage les États membres à prévoir à la fois des peines de privation de la liberté personnelle et des sanctions pécuniaires d'un montant élevé, pour toutes les infractions graves qui portent atteinte à la santé et à la sécurité des citoyens; relève cependant l'importance de la prévention de la criminalité organisée; encourage dès lors les États membres à prévoir d'autres peines pour remplacer l'incarcération, comme des sanctions pécuniaires et des travaux d'intérêt général, dans les cas où la loi le permet et compte tenu de toutes les circonstances, en particulier de la faible gravité du délit ou du rôle purement marginal de l'accusé, afin de laisser aux jeunes délinquants, en particulier, une chance de se construire une vie en dehors du monde de la criminalité;

82. Encourages Member States to provide for both prison sentences and large fines for all types of serious offences that harm citizens' health and security; stresses, nonetheless, the importance of preventing organised crime; urges the Member States, therefore, to provide for punishments offering an alternative to imprisonment, such as fines or community service, in cases where this is permitted and taking account of all the circumstances, including the non-serious nature of the offence or the purely marginal role of the defendant, in order to give young offenders in particular a chance to create a life outside the criminal world;
82. encourage les États membres à prévoir à la fois des peines de privation de la liberté personnelle et des sanctions pécuniaires d'un montant élevé, pour toutes les infractions graves qui portent atteinte à la santé et à la sécurité des citoyens; relève cependant l'importance de la prévention de la criminalité organisée; encourage dès lors les États membres à prévoir d'autres peines pour remplacer l'incarcération, comme des sanctions pécuniaires et des travaux d'intérêt général, dans les cas où la loi le permet et compte tenu de toutes les circonstances, en particulier de la faible gravité du délit ou du rôle purement marginal de l'accusé, afin de laisser aux jeunes délinquants, en particulier, une chance de se construire une vie en dehors du monde de la criminalité;

8. Considers compliance with air quality norms as laid down in EU legislation as crucial given the increase in respiratory, cardiovascular and other diseases related to air pollution, mainly resulting from transport. Takes the view that, in order to address the issue, preventive measures should be incentivised, for instance by introducing high-quality filters for the ultra-fine solid particles emitted by engines, and that incentives must be provided to renew any of the currently circulating car fleet that is not in line with the European Euro 4, Euro 5 and Euro 6 standards (the latter is due to enter into force in 2014). The reduction in emissions must not be restricted only to vehicles using new technology, i.e. with new engines, but should concern also those already in circulation. Old-generation engines can be adapted by using the new filter, with a view to achieving the low level of ultra-fine solid particles emissions of new vehicles. Favours, in particular in urban contexts, low emission zones (such as 30 areas, i.e. urban areas in which maximum vehicle speed is limited to 30 km/h) and traffic calming measures which provide an incentive for walking and cycling;
8. estime que le respect des normes de qualité de l'air définies par la législation européenne est essentiel au vu de l'accroissement du nombre de maladies respiratoires, cardiovasculaires et autres liées à la pollution atmosphérique, principalement due aux transports; considère que, pour affronter ce problème, il convient de soutenir des mesures préventives, telles que l'introduction de l'utilisation de filtres de haute qualité pour les particules solides ultrafines émises par les moteurs, et de favoriser le renouvellement du parc des véhicules en circulation non conformes aux normes européennes Euro 4, Euro 5 et Euro 6 (cette dernière entrera en vigueur en 2014); estime que la réduction des émissions ne doit pas être limitée aux seuls véhicules dotés d'une technologie nouvelle, c'est-à-dire de nouveaux moteurs, mais concerner également les véhicules déjà en circulation; considère que, grâce au nouveau filtre, les moteurs de l'ancienne génération peuvent être adaptés de manière à ce qu'ils puissent produire un niveau d'émissions de particules solides ultrafines aussi faible que celui des véhicules neufs; se dit favorable, surtout en milieu urbain, à la création d'espaces à émissions réduites (par exemple les zones 30, c'est-à-dire les zones urbaines où la vitesse maximale des véhicules est limitée à 30 km/h) et à l'adoption de mesures de modération de la circulation, lesquelles permettent d'encourager la marche et le vélo;

I hope that this conference will provide opportunity to answer the very relevant and central question put by Mrs Maes, namely how honest we actually are in our efforts to assist the least developed countries. It is precisely this to which we hope the conference in Brussels will provide very definite answers, not just fine words.
J'espère que cette conférence nous donnera la possibilité de répondre à la question tout à fait pertinente et capitale qu'a posée Mme Maes : celle de savoir dans quelle mesure nous sommes, au fond, sincères dans nos efforts pour aider les pays les moins développés. C'est à cette question que nous attendons que la conférence de Bruxelles réponde, par des décisions très concrètes, et non pas uniquement par de belles phrases.