Traduction de «significant change in circumstances which had occurred since » (Anglais → Français) :

The request contained sufficient evidence of a significant change in circumstances which had occurred since the company voluntarily withdrew its undertaking.
La demande contenait des éléments de preuve suffisants montrant un changement important de la situation depuis que la requérante a volontairement retiré son engagement.

[39] Joined Cases C-175/08. C-176/08. C-178/08 et C-179/08, Salahadin Abdulla , Hasan , Adem and Rashi , Jama : The Court mainly ruled that cessation of refugee status intervenes when, following a change of circumstances of a significant and non-temporary nature in the third country concerned, the circumstances which had justified the person’s fear of persecution no longer exist and he has no other reason to fear being persecuted.
[39] Affaires jointes C-175/08, C-176/08, C-178/08 et C-179/08, Salahadin Abdulla , Hasan , Adem et Rashi , Jama : la Cour a principalement jugé que la cessation du statut de réfugié intervient lorsque, suite à un changement de circonstances ayant un caractère significatif et non provisoire, intervenu dans le pays tiers concerné, les circonstances qui avaient justifié la crainte d’une personne d’être persécutée ont cessé d’exister et qu’elle n’a pas d’autres raisons de craindre d’être persécutée.

Regulation (EC) No 2037/2000 replaced Council Regulation (EC) No 3093/94 on substances that deplete the ozone layer, so as to adapt the Community rules to the technical developments which had occurred since that Regulation was adopted and in line with the changes made in 1995, 1997 and 1999 to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer.
Le règlement (CE) n° 2037/2000 abroge le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, afin d’adapter le régime communautaire aux développements techniques intervenus depuis l’adoption de ce règlement, ainsi qu’aux changements apportés en 1995,1997 et 1999 au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

However, on account of the successive social, economic, political and environmental changes which have occurred in Europe and the world, the policy has had to adapt to new circumstances and it has become increasingly misunderstood by certain sectors of society, particularly in view of the injustices to which it has given rise amongst farmers, regions and Member States as the EU has progressively expanded and encompassed increasing heterogeneous agricultural and rural areas.
Pourtant, les mutations sociales, économiques, politiques et environnementales successives qu'ont connues l'Europe et le monde ont obligé à y apporter des adaptations de circonstance, qui l'ont rendue progressivement de plus en plus incomprises dans certains secteurs de la société, en raison notamment des injustices qu'elle a suscitées entre agriculteurs, régions et États membres, à mesure que l'UE s'est élargie à des espaces agro-ruraux de plus en plus hétérogènes.

Despite the relatively short period which has elapsed since the last Application Report/Staff Working Paper, there have been some important achievements and significant changes have occurred in the postal sector.
En dépit de la période relativement courte qui s'est écoulée depuis le dernier rapport d'application et le document de travail des services de la Commission correspondant, il y a eu quelques progrès importants, et des changements notables se sont produits dans le secteur postal.

X. whereas China's rapid economic development over the past twenty years has had a significant impact on EU-China trade and economic relations in general: total two-way trade has increased more than sixty-fold since 1978 and was worth EUR 210 billion in 2005; the EU has gone from a trade surplus at the beginning of the 1980s to a deficit of EUR 106 billion in 2005, its largest trade deficit with any partner, and China is now the EU's second largest trading partner after the US; in 2000 the EU concluded a bilateral market access agreement with China, which was an essential milestone in China's WTO accession process, and its accession changed global trade patterns in many ways;
X. considérant que le développement économique rapide de la Chine ces vingt dernières années a eu des répercussions importantes sur les relations commerciales et économiques UE-Chine en général; les échanges commerciaux bilatéraux globaux ont été multipliés par plus de 60 depuis 1978 et se situaient à 210 000 000 000 EUR en 2005; d'un excédent commercial au début des années 1980, l'Union européenne est passée à un déficit de 106 000 000 000 EUR en 2005, son déficit commercial le plus important tous partenaires confondus, et la Chine est à présent, après les États-Unis, le deuxième partenaire commercial de l'Union européenne; en 2000, l'Union européenne a conclu avec la Chine un accord sur l'accès bilatéral aux marchés, étape essentielle du processus d'adhésion de la Chine à l'OMC, laquelle adhésion modifia les structures commerciales de la planète,

X. whereas China’s rapid economic development over the past twenty years has had a significant impact on EU-China trade and economic relations in general: total two-way trade has increased more than sixty-fold since 1978 and was worth EUR 210 billion in 2005; the EU has gone from a trade surplus at the beginning of the 1980s to a deficit of EUR 106 billion in 2005, its largest trade deficit with any partner, and China is now the EU’s second largest trading partner after the US; in 2000 the EU concluded a bilateral market access agreement with China, which was an essential milestone in China's WTO accession process, and its accession changed global trade patterns in many ways;
X. considérant que le développement économique rapide de la Chine ces vingt dernières années a eu des répercussions importantes sur les relations commerciales et économiques UE-Chine en général; les échanges commerciaux bilatéraux globaux ont été multipliés par plus de 60 depuis 1978 et se situaient à 210 milliards d'euros en 2005; d'un excédent commercial au début des années 1980, l'Union européenne est passée à un déficit de 106 milliards d'euros en 2005, son déficit commercial le plus important tous partenaires confondus, et la Chine est à présent, après les États-Unis, le deuxième partenaire commercial de l'Union européenne; en 2000, l'Union européenne a conclu avec la Chine un accord sur l'accès bilatéral aux marchés, étape essentielle du processus d'adhésion de la Chine à l'OMC, laquelle adhésion modifia les structures commerciales de la planète,

In this week when the Bali conference is occurring, it is a scandal that Member States are failing to conform with measures that they have already agreed with and which could already have had a significant impact on tackling the issue of climate change.
Cette semaine, alors même que se tient la Conférence de Bali, il est scandaleux que les États membres ne se conforment pas aux mesures qu’ils ont déjà convenues et qui pourraient déjà avoir un impact significatif dans la lutte contre le changement climatique.

No evidence was found suggesting that circumstances with regard to the product concerned had significantly changed since the imposition of the measures.
Aucun élément n’indique que les circonstances relatives au produit concerné ont sensiblement changé depuis l’institution des mesures.