Vertaling van "signed an interim nine-month agreement which " (Engels → Frans) :

We signed an interim nine-month agreement which should be ratified in this Chamber: an interim agreement lasting nine months, during which this Parliament, the Council and the Commission should establish a new negotiation process to set out a definitive agreement.
Nous avons signé un accord intérimaire de neuf mois qui doit être ratifié par cette Assemblée: un accord intérimaire de neuf mois au cours desquels ce Parlement, le Conseil et la Commission doivent établir un nouveau processus de négociation afin de conclure un accord définitif.

In article 2, the agreement set out the provisional boundaries of the Saguenay Marine Park and both governments gave themselves four months to agree on a detailed description of the park's provisional boundaries, and a maximum of nine months within which both governments would carry out a public consultation prior to defining the permanent boundaries of the park.
À l'article 2, l'entente précisait les limites provisoires du parc marin du Saguenay et les deux gouvernements se donnaient quatre mois pour s'entendre sur une description détaillée du territoire provisoire du parc, et neuf mois maximum à l'intérieur desquels les deux gouvernements devaient procéder à une consultation publique afin de préciser par la suite les limites définitives du parc.

4. Notes with concern that the lower rate for payment appropriations still reflects delays in budget implementation, although the rate improved in comparison to the previous year (75 %); acknowledges that these issues mainly result from the delays in the implementation of activities as well as the length of time that elapses between the publication of calls for proposals and the signature of grant agreements; notes in this regard that as of December 2013, only 14 out of the 38 grant agreements had been signed, with an average signature time of nine months from the time of the call and five months from the end of the negotiations;
4. observe avec inquiétude que, bien qu'il ait augmenté par rapport à l'année précédente (75 %), le niveau plus faible des crédits de paiement indique que l'exécution du budget reste lente; reconnaît que cela s'explique principalement par les retards dans la mise en œuvre des activités ainsi que par la longueur du délai entre la publication des appels à propositions et la signature des conventions de subvention; observe à cet égard qu'en décembre 2013, seules 14 conventions de subvention sur 38 avaient été signées, le délai moyen de signature étant de neuf mois à compter du lancement de l'appel et de cinq à compter de la fin des négociations;

4. Notes with concern that the lower rate for payment appropriations still reflects delays in budget implementation, although the rate improved in comparison to the previous year (75%); acknowledges that these issues mainly result from the delays in the implementation of activities as well as the length of time that elapses between the publication of calls for proposals and the signature of grant agreements; notes in this regard that as of December 2013, only 14 out of the 38 grant agreements had been signed, with an average signature time of nine months from the time of the call and five months from the end of the negotiations;
4. observe avec inquiétude que, bien qu'il ait augmenté par rapport à l'année précédente (75 %), le niveau plus faible des crédits de paiement indique que l'exécution du budget reste lente; reconnaît que cela s'explique principalement par les retards dans la mise en œuvre des activités ainsi que par la longueur du délai entre la publication des appels à propositions et la signature des conventions de subvention; observe à cet égard qu'en décembre 2013, seules 14 conventions de subvention sur 38 avaient été signées, le délai moyen de signature étant de neuf mois à compter du lancement de l'appel et de cinq à compter de la fin des négociations;

Whereas, by Order in Council P.C. 2000-1351 of August 23, 2000, the Governor in Council declared that, in accordance with Article XVIII of the Interim Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Government of Israel, signed on April 9, 2000, the Agreement shall enter into force on the first day of the fourth month following the month in which each Party shall have received from the other Party written notification that it has complied with all requirements for the entry into force of the Agreement;
Attendu que, aux termes du décret C.P. 2000-1351 du 23 août 2000, la gouverneure en conseil a déclaré que, conformément à l’article XVIII de l’Accord intérimaire sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d’Israël, signé le 9 avril 2000, l’accord intérimaire entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie a reçu de l’autre partie une notification écrite indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences relatives à l’entrée en vigueur de l’accord;

Whereas, by Orders in Council P.C. 1987-866 of April 30, 1987 and P.C. 1989-2123 of October 19, 1989, the Governor in Council declared that, in accordance with Article XXVI of the Agreement on Social Security between Canada and the Kingdom of the Netherlands signed at The Hague on February 26, 1987, and Article III of the Supplementary Agreement amending the Agreement on Social Security between Canada and the Kingdom of the Netherlands signed at Ottawa on July 26, 1989, the Agreement and Supplementary Agreement shall enter into force in Canada on the first day of the third month following the month in which the instruments of ratification are exchanged;
Attendu que, par les décrets C.P. 1987-866 du 30 avril 1987 et C.P. 1989-2123 du 19 octobre 1989, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’article XXVI de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye le 26 février 1987, et à l’article III de l’Accord supplémentaire modifiant l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas, signé à Ottawa le 26 juillet 1989, l’Accord et l’Accord supplémentaire entreront en vigueur au Canada le premier jour du troisième mois suivant le mois au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés;

(a) where the reporting issuer has not completed its first financial year, for the periods commencing with the beginning of that year and ending nine, six and three months respectively before the date on which that year ends, but no interim financial statement is required to be filed for any period that is less than three months in length; (b) where the reporting issuer has completed its first financial year, to the end of each of the three-month, six-month and nine-month periods of the current financial year that commenced immediately following the last financial year, including a comparative statement to the end of each of the corresponding periods in the last financial year,
a) s'il n'a pas terminé son premier exercice, pour les périodes commençant au début de cet exercice et se terminant neuf, six et trois mois, respectivement, avant la fin de cet exercice, le dépôt d'un état financier périodique n'étant pas exigé pour une période d'une durée de moins de trois mois; b) s'il a terminé son premier exercice, pour chacune des périodes de trois, six et neuf mois de l'exercice en cours qui a commencé immédiatement après la fin du dernier exercice, cet état devant être accompagné d'un état comparatif pour chacune des périodes correspondantes de l'exercice précédent.

Fiji and Papua New Guinea signed an Interim Economic Partnership Agreement (IEPA) which contains significant differences in their liberalisation schedules.
Les Fidji et la Papouasie - Nouvelle-Guinée ont signé un accord de partenariat économique (APE) intérimaire qui comporte des différences importantes au niveau de leurs calendriers de libéralisation.

As in the case of any major investment, actually carrying out projects in situ calls for accurate preparation (including the drawing up of tenders) and a series of detailed procedures. The latter require advanced skills which will have to be developed within the applicant countries. All of this means that much time is required for the tender and contract process: the Commission calculates that there is always at least a nine-month time lag between the publication of the invitation to tender and the signing of the contract.
En outre, comme pour n'importe quel investissement important, la réalisation des projets sur le terrain exige une préparation précise, y compris la rédaction des fascicules d'appels d'offre et une série de procédures détaillées qui exigent des compétences élevées qu'il faudra développer dans les pays candidats, ce qui entraîne de longs délais pour réaliser les appels d'offres( la Commission calcule que dans la meilleure des hypothèses, neuf mois s'écouleront entre l'avis de marché et la signature du contrat).

At least, that agreement was mentioned in the 1991 budget. Moreover, this was done only a few weeks after the signing of the social union agreement, which stated clearly that the federal government would not change the formula without giving the provincial governments at least 12 months notice.
Le gouvernement l'avait annoncé dans son budget de 1991, et en plus, l'encre n'était pas sèche sur l'entente de l'union sociale, qui avait été signée à peine quelques semaines plus tôt, dans laquelle on stipulait clairement que le gouvernement fédéral ne changerait pas la base de calcul sans avertir les gouvernements provinciaux au moins 12 mois à l'avance.