At least, that agreement was mentioned in the 1991 budget. Moreover, this was done only a few weeks after the signing of the social union agreement, which stated clearly that the federal government would not change the formula without giving the provincial governments at least 12 months notice.
Le gouvernement l'avait annoncé dans son budget de 1991, et en plus, l'encre n'était pas sèche sur l'entente de l'union sociale, qui avait été signée à peine quelques semaines plus tôt, dans laquelle on stipulait clairement que le gouvernement fédéral ne changerait pas la base de calcul sans avertir les gouvernements provinciaux au moins 12 mois à l'avance.