10. Stresses once again that since the annexation of Crimea, Russia is in breach of its legal obligations as a signatory to the 1994 Budapest Memorandum and the 1997 Treaty on Friendship, Cooperation and Partnership, in which the parties agreed to refrain from the threat or use of force against the territorial integrity or political independence of Ukraine;
10. souligne une fois encore que, depuis qu'elle a annexé la Crimée, la Russie est en infraction par rapport aux engagements juridiques qu'elle a pris en signant le mémorandum de Budapest de 1994 et le traité d'amitié, de coopération et de partenariat de 1997, dont les parties se sont engagées à s'abstenir d'user de menaces quelconques et de la force contre l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de l'Ukraine;