Vertaling van "party and signatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

party not signatory to the agreement
entrepreneur qui n'a pas signé la convention [ entreprise non signataire de la convention ]

non-signatory parties
parties non signataires

non-signatory party
partie non signataire

signatory country | signatory State
État signataire

cheque signatory [ check signatory ]
fonctionnaire autorisé à signer les chèques [ signataire de chèques ]

signatory | signatory state
signataire | état signataire

Aboriginal signatory [ Indigenous signatory ]
signataire autochtone

political parties [ political party ]
partis politiques [ formation politique ]

bank signatory
fonctionnaire autorisé à signer

alternate signatory
signataire suppléant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I challenge anyone to identify any other state party or signatory that will allow one of their commanders of a multinational force to authorize or order the use of cluster munitions by non-party state forces, that will allow its forces to transport cluster munitions on its own carriers in order to assist non-party state forces or that will allow their pilots or artillery personnel on exchange with non-party states to use cluster munitions.
Je mets quiconque au défi de nommer un seul autre État partie ou signataire qui permettra à l'un de ses commandants d'une force multinationale d'autoriser ou d'ordonner l'emploi d'armes à sous-munitions par les forces d'un État non partie, qui permettra à ses forces de transporter des armes à sous-munitions dans ses propres véhicules de façon à aider des États non parties ou qui permettra à ses pilotes ou à ses artilleurs participant à un programme d'échange auprès d'États non parties d'employer des armes à sous-munitions.

I challenge the government to identify any other state party or signatory that is giving its forces carte blanche, in its own words, to aid, abet, conspire and assist non-party state forces with the commission of acts predicted to states parties.
Je mets au défi le gouvernement de nommer un seul autre État partie ou signataire qui donne carte blanche à ses forces pour — selon ses propres mots — aider, encourager et assister des forces militaires d'États non parties à commettre des actes interdits aux États parties ou pour comploter avec elles pour le faire.

Among our main allies, can you identify any other state party or signatory that would allow one of its commanders in a multinational force to authorize or order the use of cluster munitions by a non-party state?
Parmi nos alliés principaux, pouvez-vous nommer un autre État participant ou signataire qui permettrait à l'un de ses commandants d'une force multinationale d'autoriser ou d'ordonner l'utilisation d'armes à sous-munitions par un État non participant?

3. The Customs Cooperation Committee shall be co-chaired by a representative of the Signatory ESA States and by a representative of the European Commission, on behalf of the EU Party. The Signatory ESA States assume the chairmanship on a yearly rotating basis.
3. Le comité de coopération douanière est coprésidé par un représentant des États AOA signataires et un représentant de la Commission européenne, au nom de la partie UE. Les États AOA signataires assument la présidence sur la base d’un roulement annuel.

3. The Joint Development Committee shall be co-chaired by a representative of the Signatory ESA States and by a representative of the European Commission, on behalf of the EU Party. The Signatory ESA States assume the chairmanship on a yearly rotating basis.
3. Le comité de développement conjoint est coprésidé par un représentant des États AOA signataires et un représentant de la Commission européenne, au nom de la partie UE. Les États AOA signataires assument la présidence sur la base d’un roulement annuel.

The EPA Committee at senior official level shall be co-chaired by the representatives of the Signatory ESA States, normally at senior official level and by the senior officials of the European Commission, on behalf of the EU Party. The Signatory ESA States assume chairmanship on a yearly rotating basis.
Le comité APE au niveau de la haute fonction publique est coprésidé par des représentants des États AOA signataires, normalement au niveau de la haute fonction publique et par des hauts fonctionnaires de la Commission européenne, au nom de la partie UE. Les États AOA signataires assument la présidence sur la base d’un roulement annuel.

The Convention on Biological Diversity (CBD), of which the EU is a party, obliges signatories to facilitate access to genetic resources over which they hold sovereign rights, and to share in a fair and equitable way the results of research and development and the benefits arising from the commercial use of such resources.
La Convention sur la diversité biologique (CDB), à laquelle l'UE est partie, oblige les signataires à faciliter l'accès aux ressources génétiques sur lesquels ils détiennent des droits souverains et à partager de manière juste et équitable les résultats de la recherche et du développement ainsi que les avantages découlant de l'utilisation commerciale de ces ressources.

2. The Depositary shall receive notice of any signature, ratification, acceptance, approval, notification of provisional application of, and accession to, this Convention, and notify all Parties and Signatories of these notices.
2. Le dépositaire reçoit notification de toute signature, ratification, acceptation, approbation et notification d’application à titre provisoire de la présente convention, ainsi que de toute adhésion à celle-ci, et il informe toutes les parties et tous les signataires des notifications reçues.

The Secretary-General shall notify Contracting Parties, other signatory States, Member States of the Council which are not Contracting Parties to this Convention, and the Secretary-General of the United Nations, of the following: (a) Notifications under Article 4;
Le secrétaire général notifie aux parties contractantes, aux autres États signataires, aux États membres du Conseil qui ne sont pas parties contractantes à la présente convention et au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies: a) les notifications reçues conformément à l'article 4;

The European Union reminds the Nigerian Government once again that Nigeria is obliged to abide by the provisions of the international treaties on human rights, to which Nigeria is a party and signatory.
L'Union européenne rappelle une fois de plus au gouvernement nigérian que le Nigeria est tenu de respecter les dispositions des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels ce pays est partie et dont il est signataire.