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That is not how we should treat private bills.

Traduction de «should treat bills » (Anglais → Français) :

Heaven forbid Canadian citizens should treat him the same way he treats his own people or individuals like Bill Clennett.

Il ne faudrait pas que des citoyens canadiens lui fassent subir le même sort qu'il fait subir à son peuple ou à certaines personnes comme Bill Clennett.


Those bill-paying services should be treated as money remittance, unless the competent authorities consider the activity to fall under another payment service.

Ces services de règlement des factures devraient être traités comme une transmission de fonds, à moins que les autorités compétentes ne considèrent que cette activité correspond à un autre service de paiement.


Those bill-paying services should be treated as money remittance, unless the competent authorities consider the activity to fall under another payment service.

Ces services de règlement des factures devraient être traités comme une transmission de fonds, à moins que les autorités compétentes ne considèrent que cette activité correspond à un autre service de paiement.


Those bill-paying services should be treated as money remittance, unless the competent authorities consider the activity to fall under another payment service.

Ces services de règlement des factures devraient être traités comme une transmission de fonds, à moins que les autorités compétentes ne considèrent que cette activité correspond à un autre service de paiement.


Those bill-paying services should be treated as money remittance, unless the competent authorities consider the activity to fall under another payment service.

Ces services de règlement des factures devraient être traités comme une transmission de fonds, à moins que les autorités compétentes ne considèrent que cette activité correspond à un autre service de paiement.


Those bill-paying services should be treated as money remittance as defined in this Directive, unless the competent authorities consider the activity to fall under another payment service listed in the Annex.

Ce service de paiement de factures devrait être traité comme une opération de transmission de fonds au sens de la présente directive, à moins que les autorités compétentes n'estiment que cette activité relève d'un autre service de paiement mentionné dans l'annexe.


Those bill-paying services should be treated as money remittance as defined in this Directive, unless the competent authorities consider the activity to fall under another payment service listed in the Annex.

Ce service de paiement de factures devrait être traité comme une opération de transmission de fonds au sens de la présente directive, à moins que les autorités compétentes n'estiment que cette activité relève d'un autre service de paiement mentionné dans l'annexe.


That is not how we should treat private bills.

Ce n'est pas la bonne façon de traiter les projets de loi privés.


Is a resolution simply a motion before the Senate, or does it constitute legislation on the constitutional order - meaning that we should treat it like a bill?

S'agit-il simplement d'une motion dont le Sénat serait saisi, ou bien la résolution constitue-t-elle une loi dans la hiéracrchie constitutionnelle - auquel cas nous devrions la traiter comme nous traiterions un projet de loi?


That is a testament of how all ministers should treat bills when they are brought forth in the House.

C'est ainsi que tous les ministres devraient agir quand un de leurs projets de loi est présenté à la Chambre.




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'should treat bills' ->

Date index: 2022-03-13
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