Vertaling van "treat private bills " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private bill | private paper
effet privé

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

examiner of private bills
examinateur des bills privés

private Bill
projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte

Chief Clerk of Private Bills
greffier en chef des projets de loi privés

Examiner of Private Bills
examinateur des projets de loi privés [ examinateur de projet de loi d'intérêt privé ]

private bill
projet de loi d'intérêt privé

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Reformers treat private bills as a free vote on which a constituent has direct and significant impact.
Les réformistes considèrent les projets de loi d'initiative parlementaire comme des occasions de s'exprimer par un vote libre sur des enjeux importants qui touchent de près les électeurs.

I have no problem whatsoever looking at our system here and actually learning what the system is in the Senate and whether the Senate treats private bills from senators differently, with more priority, than it treats private members' bills that originate in this House, are adopted here and are sent to the other place.
Pour moi, il est naturel d'approfondir mes connaissances sur ce système, de réaliser comment fonctionne le système du Sénat, d'apprendre si oui ou non le Sénat réserve un traitement différent aux projets de loi d'initiative parlementaire des sénateurs, en leur accordant une plus grande priorité que ceux qui proviennent de la Chambre, qui sont adoptés ici avant d'être renvoyés à l'autre endroit.

That is not how we should treat private bills.
Ce n'est pas la bonne façon de traiter les projets de loi privés.

that time he put down a notice of motion calling for private members' bills to be reinstated after a prorogation (1010) When this motion was chosen as a votable item on the order of precedence, my colleague, the former parliamentary secretary to the House leader, the hon. member for Kingston and the Islands, privately indicated to him the positive interest in his proposal and our likelihood therefore of offering an amendment to his motion that would treat all bills the same, government bills as well as private members' bills.
un avis de motion demandant que les projets de loi d'initiative parlementaire soient rétablis à la suite d'une prorogation (1010) Lorsque cette motion a été choisie comme article faisant l'objet d'un vote sur l'ordre de priorité, mon collègue, l'ancien secrétaire parlementaire du leader de la Chambre et député de Kingston et les Îles, lui a indiqué en privé que nous, de ce côté-ci de la Chambre, étions favorablement intéressés par sa proposition, et que, par conséquent, nous allions probablement proposer une modification à sa motion pour que tous les projets de loi, qu'ils soient d'initiative parlementaire ou ministérielle, soient traités de la même façon.

You might even want to treat private private bills differently from private public bills.
On pourrait même, si on le veut, traiter les projets de loi d'intérêt privé différemment des projets de loi d'intérêt public.