Traduction de «should resign until such » (Anglais → Français) :

(13) To ensure the effective access to a lawyer in the executing Member State for requested persons, Member States should ensure that such persons have access to legal aid until the surrender, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.
(13) Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat dans l’État membre d’exécution, les États membres devraient veiller à ce que ces personnes aient accès à l’aide juridictionnelle jusqu’à la remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision sur la remise soit devenue définitive.

If, despite such steps, the non-compliance persists, and in so far as it concerns an EU AIFM or an authorised non-EU AIFM managing an EU AIF, the AIFM should resign as manager of that AIF.
Si, en dépit de ces mesures, les exigences ne sont toujours pas respectées, et dès lors qu’il s’agit d’un gestionnaire établi dans l’Union ou d’un gestionnaire agréé établi dans un pays tiers qui gère un FIA de l’Union, le gestionnaire devrait démissionner de sa fonction de gestionnaire pour ce FIA.

Provisions should therefore be laid down in order to ensure adequate labelling and proper implementation of the dilution ban provided for in Article 5 of that Directive, until such contaminated materials have been detoxified by a detoxification establishment, approved in accordance with Article 10(2) or (3) of Regulation (EC) No 183/2005, or until they have been cleaned.
Il convient donc d’établir des dispositions visant à garantir un étiquetage approprié et le respect de l’interdiction de dilution prévue à l’article 5 de ladite directive jusqu’à ce que ces matières contaminées aient fait l’objet d’une détoxification dans un établissement agréé à cette fin conformément à l’article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 183/2005, ou aient été nettoyées.

In accordance with the procedure in Article 18, provision of the minimum set of leased lines under the conditions established by Directive 92/44/EC should continue until such time as the national regulatory authority determines that there is effective competition in the relevant leased lines market.
Conformément à la procédure visée à l'article 18, la fourniture de l'ensemble minimal de lignes louées dans les conditions fixées par la directive 92/44/CE se poursuit jusqu'à ce que l'autorité réglementaire nationale constate que la concurrence sur le marché concerné des lignes louées est réelle.

(34) By way of a transitional measure, planting rights which were governed by Regulation (EEC) No 822/87 and which were valid until a date later than 31 July 2000 should remain valid until such later date in order to ensure that they are not lost in the transition to the system governed by Regulation (EC) No 1493/1999.
(34) À titre de mesure transitoire, il est nécessaire que les droits de plantation qui étaient régis par le règlement (CEE) no 822/87 et qui étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet 2000 le restent jusqu'à cette date ultérieure afin de garantir qu'ils ne soient pas perdus au cours du passage au système régi par le règlement (CE) no 1493/1999.

By way of a transitional measure, planting rights which were governed by Regulation (EEC) No 822/87 and which were valid until a date later than 31 July 2000 should remain valid until such later date in order to ensure that they are not lost in the transition to the system governed by Regulation (EC) No 1493/1999.
À titre de mesure transitoire, il est nécessaire que les droits de plantation qui étaient régis par le règlement (CEE) no 822/87 et qui étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet 2000 le restent jusqu'à cette date ultérieure afin de garantir qu'ils ne soient pas perdus au cours du passage au système régi par le règlement (CE) no 1493/1999.