Traduction de «should not simply promote self-regulation » (Anglais → Français) :

Consequently ambitious and effective commitments by the sector to improve services might create scope for looser legislation in some areas, and every effort will be made in the coming months to promote self-regulation by airlines in the spirit of the conclusions of the European Council of Lisbon, before preparing legislation.
Par conséquent, si le secteur des transports aériens prend des engagements ambitieux et efficaces pour améliorer les services, une législation plus souple pourrait être envisagée sur certains points. A cet effet tous les efforts seront faits dans les prochains mois afin de promouvoir une autoréglementation par les compagnies aériennes, dans l'esprit des conclusions du Conseil européen de Lisbonne, avant de préparer une législation.

Among the achievements have been the rapid adoption by the EU of a series of directives [22], which are aimed at establishing an Internal Market for information society services, as well as a number of non-legislative initiatives aimed at promoting self-regulation, notably in the field of "e-confidence" and online dispute resolution (ODR) [23], and the launch of the 'Go Digital' initiative to help small and medium-sized enterprises to better use e-business.
Les réalisations comprennent notamment l'adoption rapide par l'UE d'une série de directives [22] qui visaient à établir un marché intérieur des services de la société de l'information, ainsi que différentes initiatives non législatives destinées à promouvoir l'autorégulation, notamment dans le domaine de la «cyberconfiance» et du règlement des litiges en ligne [23], et le lancement de l'initiative «Go Digital» pour aider les PME à améliorer leur pratique des affaires électroniques.

At the same time, the media profession should commit itself to self-regulation on the basis of comprehensive codes of ethics and professional standards.
Dans le même temps, les professionnels des médias devraient déclarer leur attachement à l'autoréglementation fondée sur des codes d'éthique et des normes professionnelles de portée générale.

Stresses that a future short-term revision of the EU CBRN Action Plan should not simply promote self-regulation among the industries concerned, and not merely advise the industries to adopt codes of conduct, but actually call on the Commission to develop pan-European guidelines and regulations applicable to all sectors dealing with high-risk CBRN agents;
souligne qu’une révision à venir du plan d’action de l'UE dans le domaine CBRN devrait non seulement promouvoir l'autorégulation des entreprises concernées et inciter ces dernières à adopter des codes de conduite, mais garantir que la Commission élabore des orientations et des réglementations paneuropéennes applicables à tous les secteurs s'occupant d'agents CBRN à haut risque;

While costs for business should be minimised and self-regulation encouraged, standard requirements for 'Internal Compliance Programmes' (ICPs) could support a level-playing field within the EU.
Si les coûts pour les entreprises devraient être réduits au minimum et l’autorégulation encouragée, les exigences standard pour les «programmes internes de conformité» (PIC) pourraient favoriser des conditions de concurrence équitables au sein de l’UE.

Without prejudice to formal obligations of the Member States regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co-regulation and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co-regulation or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.
Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.

Efforts should also be directed at consolidating professional structures, raising professional and ethical standards - thereby promoting self-regulation - and ensuring the appropriate involvement of relevant professional and other bodies in the functioning of the media.
Il importe également de prendre des mesures pour consolider les structures professionnelles, améliorer les normes professionnelles et éthiques - ce qui favoriserait l'autorégulation - et garantir une participation adéquate des experts compétents et d'autres organismes dans le fonctionnement des médias.