Traduction de «should not prevent adr entities » (Anglais → Français) :

It should not prevent ADR entities from dealing with online disputes which have been submitted to them by a means other than the ODR platform.
Il ne saurait empêcher les organes de REL de traiter les litiges en ligne qui leur ont été soumis par d’autres moyens que la plateforme de RLL.

It should not prevent ADR entities from dealing with cross-border online disputes which have been submitted to them by a means other than the ODR platform.
Il ne saurait empêcher les organes de REL de traiter les litiges transfrontaliers en ligne qui leur ont été soumis par d’autres moyens que la plateforme de RLL.

Member States should ensure that ADR entities have sufficient capacity to engage in an adequate and efficient way in cross-border cooperation with regard to disputes concerning rights and obligations pursuant to this Directive.
Les États membres devraient veiller à ce que les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges aient une capacité suffisante pour participer de manière appropriée et efficace à la coopération transfrontalière en ce qui concerne les litiges portant sur les droits et obligations qui découlent de la présente directive.

This does not prevent the operation of any existing online ADR entity operating within the Union, nor should it prevent ADR entities from dealing with cross-border disputes which have been submitted to them by any means other than the ODR platform.
Ce système ne fait obstacle au fonctionnement d'aucun organe compétent en matière de REL existant déjà dans l'UE, et n'empêche pas non plus les organes compétents dans le domaine du REL de régler des litiges transfrontaliers qui leur sont soumis par d'autres moyens que la plate-forme de RLL.

Member States should ensure that ADR entities resolve disputes in a manner that is fair, practical and proportionate to both the consumer and the trader, on the basis of an objective assessment of the circumstances in which the complaint is made and with due regard to the rights of the parties.
Les États membres devraient veiller à ce que les entités de REL règlent les litiges de manière équitable, pratique et proportionnée tant pour les consommateurs que pour les professionnels, sur la base d'une évaluation objective des conditions dans lesquelles une plainte a été introduite et tenant dûment compte des droits des parties.

Member States should ensure that ADR entities, the European Consumer Centre Network, and, where appropriate, the bodies designated in accordance with this Directive publish that list on their website by providing a link to the Commission’s website, and whenever possible on a durable medium at their premises.
Il conviendrait que les États membres veillent à ce que les entités de REL, le réseau des Centres européens des consommateurs et, le cas échéant, les organismes désignés conformément à la présente directive, publient cette liste sur leur site internet en incluant un lien vers le site internet de la Commission et, dans la mesure du possible, la présentent sur un support durable dans leurs locaux.

Member States should ensure that ADR entities cooperate on the resolution of cross-border disputes.
Les États membres devraient veiller à ce que les entités de REL collaborent en vue du règlement des litiges transfrontaliers.

(16b) Member States should ensure that ADR entities resolve disputes in a manner that is fair, practical and proportionate to both the consumer and the trader, on the basis of an objective assessment of the circumstances in which the complaint is made and with due regard to the rights of the parties.
(16 ter) Les États membres devraient veiller à ce que les organes de REL règlent les litiges de manière équitable, pratique et proportionnée tant pour les consommateurs que pour les professionnels, sur la base d'une évaluation objective des conditions dans lesquelles une réclamation a été déposée et compte dûment tenu des droits des parties.

The platform should offer to ADR entities and the parties the possibility of conducting the dispute resolution procedure via the platform.
La plateforme devrait permettre aux organes de REL et aux parties de recourir, par son intermédiaire, à la procédure de règlement des litiges.