Vertaling van "should not merely substitute co-financed " (Engels → Frans) :

...emphasises that the EFSI should not merely substitute co-financed European projects for nationally financed ones; stresses that the European funds should lead to additional investment, not just replace national investment funds that would go to consumption; believes that the Investment Plan for Europe should focus in the first place on projects with a European added value which are not yet eligible for banking finance; emphasises the importance of the regulatory components of the Investment Plan in terms of improving the environment for investment; notes that the implementation of the Commission’s Investment Plan is key in order for it to carry the desired added value; emphasises that the investment projects need to be carefully selected to avoid the plan failing to deliver sustainable growth and jobs in Europe; recalls that the results of the Commission’s Investment Plan should be rigorously assessed, especially on how projects were selected and prioritised, and also to avoid privatising profits or socialising losses; stresses the interdependence between the lever of the Investment Plan and the actual projects being undertaken; underlines that the aim of achieving a high lever should not come at the expense of sound project selection, which should also take into account the projects’ geographic locations; underlines the need to ensure a high quality governance and selection process; notes that the Member States in the adjustment programme expect the Investment Plan to significantly enhance and to facilitate grants and loans for small and medium-sized businesses, which have borne the brunt of the crisis; ...
...vir à financer des projets rentables sur le plan économique ou présentant un rapport coûts-bénéfices sociaux qui soit positif; souligne que ce Fonds ne devrait pas simplement remplacer les projets financés au niveau national par des projets européens cofinancés; insiste sur le fait que les Fonds européens doivent entraîner des investissements supplémentaires et pas uniquement remplacer les fonds nationaux d'investissement qui seraient consacrés à la consommation; estime que le plan d'investissement pour l'Europe devrait se focaliser en premier lieu sur les projets offrant une valeur ajoutée européenne et qui ne sont pas encore susceptibles de bénéficier d'un financement bancaire; souligne l'importance des composantes réglementaires du plan d'investissement aux fins de l'amélioration du cadre d'investissement; observe que la mise en œuvre du plan d'investissement de la Commission est essentielle pour lui permettre d'apporter la valeur ajoutée souhaitée; insiste sur le fait que les projets d'investissement doivent être sélectionnés avec soin pour permettre au plan de créer une croissance et des emplois durables en Europe; rappelle que les résultats du plan d'investissement de la Commission devront être évalués avec rigueur, en accordant une attention particulière à la façon dont les projets ont été sélectionnés et hiérarchisés, et dont il évite de privatiser les bénéfices ou de nationaliser les pertes; souligne l'interdépendance entre le levier du plan d'investissement et les projets concrets entrepris; souligne que l'objectif de générer un levier élevé ne doit pas être atteint aux dépens de la sélection rigoureuse des projets, qui doit aussi tenir compte de leur situation géographique; insiste sur la nécessité de définir un processus de gouvernance et de sélection de qualité; souligne que les États membres qui ont mis en œuvre des programmes d'ajustement espèrent que le plan d'investissement renforcera significativement et facilitera l'accès au financement et aux prêts pour les PME, qui ont été frappées de plein fouet par la crise; ...

12. Takes the view that a bioeconomy for Europe should not merely substitute the current fossil-based economy or repeat current wasteful behaviour and consumption patterns but should evolve into a more efficient and sustainable model taking into account social and environmental stewardship throughout all bioeconomy-based value chains;
12. estime qu'une bioéconomie pour l'Europe ne devrait pas se substituer purement et simplement à l'économie actuellement fondée sur l'énergie fossile ni reproduire les comportements de gaspillage et les modes de consommation actuels, mais qu'elle devrait évoluer vers un modèle plus efficace et plus durable, en tenant compte de la bonne gestion sociale et environnementale sur l'ensemble des chaînes de valeur basées sur la bioéconomie;

The Alliance has accused the finance minister of saying that there should not be any co-operation.
L'Alliance accuse le ministre des Finances d'avoir dit qu'il ne doit y avoir aucune coopération.

The right of a party to terminate a contract for reasons other than the mere substitution of the failing institution with the new institution should not be affected either.
Il ne devrait pas non plus y avoir de répercussions sur le droit d'une partie à résilier un contrat pour des raisons autres que le simple remplacement de l'établissement défaillant par un nouvel établissement.

The limitation should apply to all phosphorous compounds in order to preclude a mere substitution of the limited phosphates by other phosphorous compounds.
Celle-ci doit concerner tous les composés du phosphore afin d'éviter que les phosphates dont l'utilisation est restreinte soient simplement remplacés par d'autres composés du phosphore.

That is why the finance minister and the international co-operation minister should not have attended the fundraiser by the organization said to be the front for Tamil tigers based on advice from CSIS.
C'est pourquoi, compte tenu de l'avis du SCRS, le ministre des Finances et le ministre du Commerce international n'auraient pas dû participer à l'activité de financement de l'organisme réputé servir de couverture aux tigres tamouls.

Canadians should not be fooled by mere snippets of environmental protection but should pay attention to the government's budget reductions to Environment Canada and to other investments on environmental protection and research by hundreds of millions of dollars, while maintaining several tax incentives for the oil and gas sector that the Minister of Finance's department recommended eliminating in his secret memo.
Les Canadiens ne devraient pas être dupes des velléités de protection de l'environnement, mais devraient plutôt s'intéresser au fait que le gouvernement diminue de centaines de millions de dollars les budgets d'Environnement Canada et d'autres investissements liés à la protection de l'environnement et à la recherche, tout en maintenant plusieurs incitatifs fiscaux destinés au secteur pétrolier et gazier que des fonctionnaires du ministre des Finances ont recommandé d'éliminer dans une note secrète.

So I have the honour of moving the following motion, seconded by the leader of our party, the member for Toronto—Danforth: That the motion of the Bloc be amended by deleting all the words after “That, in the opinion of the House” and substituting the following: in order to honour the commitment to limit the federal spending power in Quebec's exclusive areas of jurisdiction, given the unanimous recognition by this House of the Quebec nation and the longstanding consensus in Quebec in this regard, the government should, so as to implement co-operative and assymetrical federalism: (a) provide a systematic right to opt out, with full financial compensation and without condition, of all existing and future programs, whether co-funded or not, that intrude into the exclusive jurisdictions of Quebec; (b) eliminate all federal spending in the exclusive jurisdictions of Quebec once a specific agreement has been reached by mutual consent with the government of Quebec; (c) transfer, at the request of the Government of Quebec, equivalent fiscal room.
J'ai donc l'honneur de proposer la motion suivante, secondée par le chef de notre parti, le député de Toronto—Danforth: Que la motion du Bloc soit modifiée par substitution aux mots suivant les mots « Que, de l'avis de la Chambre », de ce qui suit: dans le but de respecter l'engagement d'encadrer le pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence exclusifs du Québec, vu la reconnaissance unanime par cette Chambre de la nation québécoise et vu le consensus historique au Québec en ce sens, le gouvernement devrait, afin de mettre en pratique le fédéralisme coopératif et asymétrique: a) prévoir un droit de retrait systématique avec pleine compensation financière et sans condition pour tous les programmes, existants ou non, cofinancés ou non, qui empiètent dans les champs de compétence exclusifs du Québec; b) éliminer toutes les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral dans un champ de compétence exclusif du Québec après la conclusion d'une entente spécifique de gré à gré avec le gouvernement du Québec; c) transférer à la demande du gouvernement du Québec un espace fiscal équivalent.

In particular I want to make the case that the reform of federalism which the government consistently avoids requires the reform of the financing of federalism that should include the reform of equalization and not merely the tinkering reflected in the bill.
Je veux notamment signaler que la réforme du fédéralisme, que le gouvernement actuel évite constamment, suppose aussi la réforme du financement du fédéralisme et que cette dernière devrait inclure la réforme de la péréquation et non pas simplement les bricoles prévues dans le projet de loi à l'étude.