Vertaling van "accused the finance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

convict the accused [ find the accused guilty ]
déclarer l'accusé coupable

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]
droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

witness for the accused | witness for the defence
témoin à décharge | témoin pour la défense

accused’s confession [ confession of the accused ]
confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]

to acquit | to exonerate the accused from prosecution
absoudre de l'accusation l'accusé

examination of the accused
interrogatoire de prévenus

procedure in the absence of the accused
procédure par défaut | procédure par contumace | procédure de contumace

inure to the benefit of the accused
profiter à l'accusé

financing of the EU budget [ financing of the budget of the European Union | financing of the Community budget | financing of the EC budget | financing of the European Union's budget | financing of the European Union budget ]
financement du budget de l'UE [ financement du budget CE | financement du budget communautaire | financement du budget de l'Union européenne ]

United Nations International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism | UN Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism
Convention internationale des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme | Convention internationale de l'ONU pour la répression du financement du terrorisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Alliance has accused the finance minister of saying that there should not be any co-operation.
L'Alliance accuse le ministre des Finances d'avoir dit qu'il ne doit y avoir aucune coopération.

35. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences undermine the fiscal capacity of the State or produce social harm, such as, for example, tax evasion and other tax-related offences, or for any other particularly serious crimes with a cross-border dimension, as referred to in Article 83(1) TFEU (so-called Eurocrimes), whilst fully respecting the rights of defence in accordance with the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation pertaining to the rights of suspects and accused persons in criminal matters, and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; recommends further that economic operators registered in tax havens recognised as such by international organisations be excluded from participating in a public contract;
35. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux, par exemple, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE («eurocrimes»), tout en respectant pleinement les droits de la défense conformément à la CEDH, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit dérivé de l'Union en matière de droits des suspects et des personnes accusées dans le contexte de procédures pénales, et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; recommande par ailleurs que les agents économiques enregistrés dans des paradis fiscaux reconnus comme tels par les organisations internationales soient exclus de toute participation à des marchés publics;

33. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences undermine the fiscal capacity of the State or produce social harm, such as, for example, tax evasion and other tax-related offences, or for any other particularly serious crimes with a cross-border dimension, as referred to in Article 83(1) TFEU (so-called Eurocrimes), whilst fully respecting the rights of defence in accordance with the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation pertaining to the rights of suspects and accused persons in criminal matters, and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; recommends further that economic operators registered in tax havens recognised as such by international organisations be excluded from participating in a public contract;
33. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux, par exemple, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE ("eurocrimes"), tout en respectant pleinement les droits de la défense conformément à la CEDH, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit dérivé de l'Union en matière de droits des suspects et des personnes accusées dans le contexte de procédures pénales, et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; recommande par ailleurs que les agents économiques enregistrés dans des paradis fiscaux reconnus comme tels par les organisations internationales soient exclus de toute participation à des marchés publics;

The national director of the Canadian Association of Independent Living Centres, one of the great organizations in this country, accused the finance minister of “pork-barrel politics”.
La directrice nationale de l'Association canadienne des centres de vie autonome, un des excellents organismes du pays, a accusé le ministre des Finances de faire de la « politique de l'assiette au beurre ».

3. Is of the opinion that the Financial Services Action Plan (FSAP) has been an appropriate mechanism for working towards the goal of creating a single market in financial services; considers that the FSAP has been a success in procedural terms and could lead to substantial savings, thereby releasing capital for financing the European economy; welcomes the ongoing evaluation of the financial services legislation; notes that, to date, implementation has been neither prompt nor consistent, many plans have yet to be implemented and work is required on enforcement systems; notes that, in some instances, Member States are 'gold-plating' EU legislation and suggests that this must be closely monitored to ensure it does not impose new cross-border obstacles or lead to accusations of an overbearing EU; believes that global competition is intensifying, which needs to be taken into account in regulatory impact assessments;
3. est d'avis que le plan d'action pour les services financiers (PASF) s'est montré un mécanisme adéquat pour œuvrer à la création d'un marché unique des services financiers; considère qu'il a été un succès en termes de procédure et qu'il pourrait conduire à d'importantes économies, en libérant ainsi des capitaux pour le financement de l'économie européenne; accueille favorablement l'évaluation en cours de la législation portant sur les services financiers; constate que, jusqu'à présent, sa mise en œuvre n'aura été ni rapide ni cohérente, puisque de nombreux éléments du plan n'ont pas encore été appliqués et que les systèmes de mise en vigueur exigent d'être travaillés; note que dans certains cas les États membres "en remettent un couche" sur la législation communautaire, recommande que ce phénomène soit attentivement surveillé afin de veiller à ce qu'il n'impose pas de nouveaux obstacles transfrontaliers et ne conduise pas à des accusations d'arrogance à l'égard de l'Union européenne; est convaincu que la concurrence planétaire s'intensifie, ce qui doit être pris en compte dans les évaluations de l'impact de la régulation;

The TD Bank economists are accusing the finance minister of “fancy accounting footwork” to avoid the appearance of deficit next year.
Les économistes de la Banque TD accusent le ministre des Finances d'être très imaginatif dans ses pratiques comptables pour éviter l'apparence d'un déficit l'an prochain.

That is why the EU is now being accused of helping to finance terrorism.
C’est pour cette raison que l’Union européenne est actuellement accusée de collaborer au financement du terrorisme.

I can only say, as the new treasurer of the Greens, that I went to the administration and to the Court of Auditors back in November or December and pointed out that I had discovered a number of errors in the management of the finances on entering office, that there was mismanagement and that I would fight to get this mismanagement dealt with over the next three months. I also pointed out that I was in favour of maximum transparency and openness in this area and that we urgently needed to address the financing of European parties in order to be able to refute the accusation of indirect party financing which was rightly being levelled at Parliament.
En tant que nouvelle trésorière des Verts, je ne peux que dire que, dès les mois de novembre et décembre, je me suis adressée à l'administration et à la Cour des comptes pour signaler qu'à mon entrée en fonction, j'avais relevé quelques erreurs de gestion financière, qu'il y avait des cas de mauvaise gestion et que je m'attaquerais à ces cas au cours du trimestre suivant, que j'étais partisane d'une grande transparence et d'une grande publicité dans ce domaine et que nous devions au plus vite nous saisir de la question du financement des partis européens afin de pouvoir réfuter le reproche, adressé à juste titre au Parlement, d'un financement indirect des partis.

Speaking of the nation's financial books, the auditor general accused the finance minister of cooking the books.
Parlant des livres comptables de la nation, le vérificateur général a accusé le ministre des Finances d'avoir tripatouillé les chiffres.

They will not go outside the door and accuse the finance minister of bringing in provisions for his own benefit.
Ils n'accuseront pas à l'extérieur le ministre des Finances d'adopter des dispositions à son propre avantage.