Vertaling van "should not extend to friendly transactions amongst " (Engels → Frans) :

The task force further recommends that the ban on merger transactions should not extend to friendly transactions amongst the demutualizing insurance companies themselves.
Le groupe de travail recommande en outre que l'interdiction des fusions ne vise pas les offres amicales qui pourraient être faites entre compagnies d'assurances démutualisées.

The task force further recommends that the ban on merger transactions should not extend to friendly transactions among the demutualized companies themselves.
Le groupe de travail recommande en outre que l'interdiction imposée aux fusions ne vise pas les transactions amicales entre compagnies démutualisées.

The exemption set out in point (d) of Article 2(1) of Directive 2014/65/EU should be extended to include non-financial entities who are members of or participants in a regulated market or a multilateral trading facility (MTF), or have direct electronic access to a trading venue when executing transactions on a trading venue which are objectively measurable as reducing risks directly relating to the commercial activity or treasury financing activity of those non-financial entities or their groups.
L'exemption prévue à l'article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2014/65/UE devrait être étendue aux entités non financières qui sont membres ou participants d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation — ou MTF («Multilateral Trading Facility») —, ou qui disposent d'un accès électronique direct à une plate-forme de négociation, lorsqu'elles exécutent des transactions sur une plate-forme de négociation dont la contribution à la réduction des risques directement liés à l'activité commerciale ou à l'activité de financement de trésorerie de ces entités non financières ou de leurs groupes peut être objectivement mesurée.

Areas which should be extended administrative tolerance include transactions between registrants, where the place of supply is unclear; purchasing systems that cannot be modified by April 1, 1997; and printed and standard documentation requirements, where the time and resources needed to make the necessary changes are not available.
Les cas où la tolérance administrative est nécessaire comprennent les transactions entre inscrits, quand le lieu de la vente n'est pas clair; les achats de systèmes qui ne peuvent pas être modifiés avant le 1er avril 1997; et dans le cas des exigences relatives à la documentation imprimée et uniformisée, là où l'on ne dispose pas du temps et des ressources nécessaires pour apporter les changements requis.

At the same time, the exemption for public bodies acting in pursuit of the Union’s climate policy should not extend to cases in which those public bodies engage in conduct or in transactions which are not in the pursuit of the Union’s climate policy or when persons working for those bodies engage in conduct or in transactions on their own account.
Par ailleurs, l’exemption applicable aux organismes publics agissant dans le cadre de la mise en œuvre de la politique climatique de l’Union ne devrait pas comprendre les cas dans lesquels lesdits organismes publics adoptent des comportements ou se livrent à des opérations qui ne s’inscrivent pas dans le cadre de la mise en œuvre de la politique climatique de l’Union ou ceux dans lesquels des personnes travaillant pour ces organismes adoptent des comportements ou se livrent à des opérations pour leur propre compte.

At the same time, the exemption for public bodies acting in pursuance of the CAP and the CFP should not extend to cases where those public bodies engage in conduct or in transactions which are not in pursuance of the CAP and the CFP or where persons working for those bodies engage in conduct or in transactions on their own account.
Par ailleurs, l’exemption applicable aux organismes publics exerçant des activités dans le cadre de la mise en œuvre de la PAC et de la PCP ne devrait pas comprendre les cas dans lesquels lesdits organismes publics adoptent des comportements ou se livrent à des opérations qui ne s’inscrivent pas dans le cadre de la mise en œuvre de la PAC et de la PCP ou ceux dans lesquels des personnes travaillant pour ces organismes adoptent des comportements ou se livrent à des opérations pour leur propre compte.

At the same time, the exemptions for monetary, exchange-rate or public debt management policy should not extend to cases where those bodies engage in transactions, orders or behaviour other than in pursuit of those policies or where persons working for those bodies engage in transactions, orders or behaviour on their own account.
Par ailleurs, les dérogations applicables à la politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique ne devraient pas être étendues aux cas dans lesquels lesdits organismes se livrent à des transactions, ordres ou comportements qui ne s’inscrivent pas dans la mise en œuvre de ces politiques, ni à ceux dans lesquels des personnes travaillant pour ces organismes se livrent à des transactions, ordres ou comportements pour leur propre compte.

Following today's presentation of these results to Member States experts, the European Commission and Member State experts will again meet on 19 April to discuss amongst other issues whether this EU coordinated monitoring plan on controls, agreed on 19 February 2013, to investigate fraudulent practices and to enhance consumer confidence following the recent mislabelling of beef products containing horse meat should be extended.
La présentation de ces résultats aux experts des États membres a lieu aujourd'hui, avant la réunion prévue le 19 avril lors de laquelle la Commission européenne et ces experts examineront, entre autres questions, dans quelle mesure il convient de prolonger ce plan de suivi des contrôles coordonné par l'UE, adopté le 19 février 2013, afin d'enquêter sur les pratiques frauduleuses et de renforcer la confiance des consommateurs suite à l'affaire récente de l'étiquetage erroné de produits "au bœuf» contenant en réalité de la viande de cheval.

With the objective of bringing companies whose securities are not admitted to trading on a regulated market closer to companies applying the international accounting standards for their consolidated accounts, disclosure should be extended to cover other types of related parties, such as key management members and spouses of board members, but only where such transactions are material and not carried out at arm's length.
En vue de rapprocher les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et les sociétés appliquant les normes comptables internationales pour leurs comptes consolidés, l'obligation de publicité devrait être étendue à d'autres types de parties liées, comme les principaux dirigeants et les conjoints des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, mais uniquement lorsque de telles transactions sont significatives et qu'elles ne sont pas effectuées dans des conditions normales de marché.

These reports should help Ministers to reach conclusions regarding the extent of systemic risks and their implications for the world economy, and the need for any measures deemed essential to an integrated approach to potential systemic risks The IMF should consider extending existing obligations regarding the convertibility of current account transactions to the staged liberalisation of capital account transactions.
Les rapports ainsi produits aideraient les ministres à tirer des conclusions concernant l'ampleur des risques systémiques et leur incidence sur l'économie mondiale, ainsi que la prise de toute mesure jugée essentielle à l'adoption d'une approche intégrée face aux éventuels risques systémiques Le FMI devrait envisager d'élargir les obligations existantes concernant la convertibilité des opérations du compte courant à la levée graduelle des restrictions aux opérations du compte-capital.