Vertaling van "merger transactions should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

going public through public shell reverse merger | public shell reverse merger | public shell reverse merger transaction | reverse shell merger | RSM | reverse merger with a public shell corporation | reverse merger with a public shell
introduction en bourse par achat de coquille

merger [ merger transaction | absorption ]
fusion-absorption [ fusion | fusion par absorption | absorption ]

merger | merger transaction
fusion-absorption | fusion

merger and acquisition method [ transaction method ]
méthode des opérations comparables

merger and acquisition method | transaction method
méthode des opérations comparables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Domestic merger transactions should be subject to OSFI, to the Competition Bureau review and to policy review by the Minister of Finance.
Les transactions des fusions internes devraient faire l'objet d'un examen par le BSIF, le Bureau de la concurrence et d'un examen des politiques par le ministre des Finances.

This Regulation should be interpreted in a manner consistent with Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council , where applicable, in the context of takeover bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies.
Le présent règlement devrait être interprété de façon cohérente avec la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil , le cas échéant, dans le cadre des offres publiques d’acquisition, des opérations de fusion et autres opérations ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises.

The task force further recommends that the ban on merger transactions should not extend to friendly transactions among the demutualized companies themselves.
Le groupe de travail recommande en outre que l'interdiction imposée aux fusions ne vise pas les transactions amicales entre compagnies démutualisées.

The task force further recommends that the ban on merger transactions should not extend to friendly transactions amongst the demutualizing insurance companies themselves.
Le groupe de travail recommande en outre que l'interdiction des fusions ne vise pas les offres amicales qui pourraient être faites entre compagnies d'assurances démutualisées.

57. As ancillary suggestions to a significant increase in the Commission's competence to assess mergers, it has been suggested that a more restrictive approach as regards the level of required information in a notification should be adopted for transactions that are unlikely to have negative effects on competition.
57. Des suggestions complémentaires ont été formulées sur une augmentation significative de la compétence de la Commission en matière de concentrations; ainsi, il conviendrait d'adopter une approche plus restrictive concernant le niveau de renseignements requis dans les notifications se rapportant à des opérations qui ne risquent guère d'avoir des effets préjudiciables sur la concurrence.

The commissioner appointed under the Inquiries Act should also investigate and assess the record and performance of the bureau's merger branch in reviewing merger transactions under the act.
Ce commissaire devrait également être chargé de faire enquête sur les agissements de la Direction des fusions du Bureau de la concurrence qui avait été appelé à examiner les transactions conduisant à ces fusions aux termes de la loi.

In particular this Regulation should be interpreted in a manner consistent with the laws, regulations and administrative provisions adopted in relation to takeover bids, merger transactions and other transactions affecting ownership or control of companies regulated by the supervisory authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council
En particulier, le présent règlement devrait être interprété de façon cohérente avec les dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en ce qui concerne les offres publiques d’acquisition, les opérations de fusion et autres opérations ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises qui sont réglementées par les autorités de contrôle désignées par les États membres en vertu de l’article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil

The transaction was notified to the Commission on 9 September 2016 after a request by the companies that the Commission should review the transaction although it did not meet the turnover thresholds of the EU Merger Regulation.
L'opération a été notifiée à la Commission le 9 septembre 2016, après que les entreprises ont demandé à la Commission d'examiner cette opération, bien qu'elle n'atteigne pas les seuils de chiffre d'affaires prévus par le règlement sur les concentrations.

In particular, Member States should also be able to continue to apply laws, regulations or administrative provisions adopted in relation to takeover bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies supervised by the authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids that impose disclosure requirements more stringent than those in Directive 2004/109/EC.
En particulier, les États membres devraient également pouvoir continuer à appliquer les dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées en ce qui concerne les offres publiques d’acquisition, les opérations de fusion et d’autres opérations ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises qui sont surveillées par les autorités désignées par les États membres en vertu de l’article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition , lesquelles imposent des obligations de publicité plus strictes que celles prévues par la directive 2004/109/CE.

The Wilson panel recommended, " In addition to or in lieu of increasing financial thresholds,'' the increasing of financial thresholds for premerger notification, " consideration should be given to creating more exemptions from merger notification for classes of merger transactions that do not raise competition concerns'.
Ce comité a recommandé que « en plus de l'accroissement des seuils financiers, ou comme mesure de substitution », l'augmentation du seuil financier déclenchant l'émission d'un avis de fusion, « on pourrait examiner le bien-fondé de créer d'autres exceptions à l'avis de fusion pour les catégories de transactions qui ne soulèvent pas de préoccupations au titre de la concurrence ».