Vertaling van "should not exceed 30 calendar " (Engels → Frans) :

The amount of the advance should not exceed 10% of the financial contribution anticipated and not exceed EUR 30 million.
Le montant de l'avance ne doit pas dépasser 10 % du montant de la contribution financière prévue et n'est en aucun cas supérieur à 30 millions d'EUR.

While the payment periods for contracts between businesses should, in principle, be limited to 60 calendar days – and this period may be extended in exceptional cases – in the case of contracts with public authorities, including municipalities and towns, the periods should not exceed 30 calendar days.
Alors que les délais de paiement pour les contrats entre entreprises devraient, en principe, être limités à 60 jours calendrier - et ce délai peut être étendu dans des cas exceptionnels - dans le cas de contrats avec les pouvoirs publics, y compris les communes et les villes, les délais ne devraient pas dépasser 30 jours calendrier.

(iii) additional local divisions of the first instance should be set up in a Contracting Member State upon its request when more than 100 cases per calendar year have been commenced in that Contracting Member State during three successive years prior to or subsequent to the date of entry into force of the Agreement; further proposes that the number of divisions in one Contracting Member State should not exceed four;
(iii) des divisions locales supplémentaires de première instance devraient être créées dans un État membre contractant à la demande de celui-ci, si, pendant trois années consécutives avant ou après la date d'entrée en vigueur de l'Accord, plus de 100 procédures par an concernant des brevets ont été introduites dans ledit État membre contractant; propose en outre qu'un État membre contractant ne compte pas plus de quatre divisions;

additional local divisions of the first instance should be set up in a Contracting Member State upon its request when more than 100 cases per calendar year have been commenced in that Contracting Member State during three successive years prior to or subsequent to the date of entry into force of the Agreement; further proposes that the number of divisions in one Contracting Member State should not exceed four;
des divisions locales supplémentaires de première instance devraient être créées dans un État membre contractant à la demande de celui-ci, si, pendant trois années consécutives avant ou après la date d'entrée en vigueur de l'Accord, plus de 100 procédures par an concernant des brevets ont été introduites dans ledit État membre contractant; propose en outre qu'un État membre contractant ne compte pas plus de quatre divisions;

It is therefore appropriate to introduce specific rules as regards commercial transactions for the supply of goods or services by undertakings to public authorities, which should provide in particular for payment periods normally not exceeding 30 calendar days, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract, and in any event not exceeding 60 calendar days.
Il convient dès lors de prévoir des dispositions particulières en matière de transactions commerciales pour la fourniture de marchandises ou la prestation de services par des entreprise à des pouvoirs publics, qui devraient prévoir, notamment, des délais de paiement n’excédant normalement pas trente jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, et n’excédant, en aucun cas, soixante jours civils.

Nevertheless, it should be possible for a verification procedure to exceed 30 calendar days, for example in the case of particularly complex contracts, when expressly agreed in the contract and in any tender documents and if it is not grossly unfair to the creditor.
Il devrait néanmoins être possible qu’une procédure de vérification excède trente jours civils, par exemple dans le cas de contrats particulièrement complexes, lorsque le contrat et le dossier d’appel d’offres le prévoient expressément, et si cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

3. Member States shall ensure that a procedure of acceptance or verification referred to in paragraph 2(b)(iii) is carried out immediately and does not exceed 30 calendar days.
3. Les États membres veillent à ce que la procédure d'acceptation ou de vérification visée au paragraphe 2, point b) iii), soit menée dans les plus brefs délais et n'excède pas trente jours civils.

If, for legal or factual reasons, the person concerned cannot be transferred within the period of validity of the travel document that was initially issued, Sri Lanka shall issue a new travel document with the same period of validity expeditiously, which shall normally be within 14 calendar days and not exceed 30 calendar days.
Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, Sri Lanka délivre promptement, c'est-à-dire normalement dans un délai de quatorze jours de calendrier ne pouvant toutefois pas dépasser trente jours de calendrier, un nouveau document de voyage ayant la même période de validité.

If, for legal or factual reasons, the person concerned cannot be transferred within the period of validity of the travel document that was initially issued, Sri Lanka shall extend the validity of the travel document or, where necessary, issue a new travel document with the same period of validity expeditiously, which shall normally be within 14 calendar days and not exceed 30 calendar days.
Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, Sri Lanka prolonge la validité du document de voyage ou, le cas échéant, délivre promptement, c'est-à-dire normalement dans un délai de quatorze jours de calendrier ne pouvant toutefois pas dépasser trente jours de calendrier, un nouveau document de voyage ayant la même période de validité.

If, for legal or factual reasons, the person concerned cannot be transferred within the period of validity of the travel document that was initially issued, the Member State concerned shall extend the validity of the travel document or, where necessary, issue a new travel document with the same period of validity expeditiously, which shall normally be within 14 calendar days and not exceed 30 calendar days.
Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, l'État membre concerné délivre promptement, c'est-à-dire normalement dans un délai de quatorze jours de calendrier ne pouvant toutefois pas dépasser trente jours de calendrier, un nouveau document de voyage ayant la même période de validité.