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Traduction de «should be provided in explanatory memoranda accompanying legislative » (Anglais → Français) :

[23] Feedback should be provided in explanatory memoranda accompanying legislative proposals, in communications following a consultation process and in impact assessment reports.

[23] Ces informations doivent figurer dans l’exposé des motifs qui accompagne les propositions législatives, dans les communications qui suivent un processus de consultation et dans les rapports sur l’étude d’impact.


To find the balance between national security, civil liberties, and individual rights and freedoms in Canada, the government should be bringing in accompanying legislation that provides that parliamentary oversight.

Pour établir un équilibre entre la sécurité nationale, les libertés civiles et les droits et libertés de chaque Canadien, le gouvernement devrait accompagner le projet de loi d'une autre mesure législative prévoyant cette surveillance parlementaire.


While the explanatory notes provided by the Department of Justice were appreciated, your Committee feels that substantive proposals, even if they are uncontroversial, should be accompanied by background information prepared by the sponsoring department.

Le Comité apprécie les notes explicatives du ministère de la Justice, mais estime que les propositions de fond, même non controversables, devraient s’accompagner d’information documentaire préparée par le ministère parrain.


The Commission reiterates that the main mechanism for providing feedback to participants in consultations will be through an official Commission document to be approved by the College of Commissioners, i.e., in particular, the explanatory memoranda accompanying legislative proposals.

La Commission rappelle que le principal mécanisme qui permettent le retour d'informations aux participants repose sur un document officiel de la Commission, qui doit être approuvé par le collège des Commissaires, c'est-à-dire notamment les exposés des motifs qui accompagnent les propositions législatives.


To this end, explanatory memoranda accompanying legislative proposals by the Commission or Commission communications following a consultation process will include the results of these consultations and an explanation as to how these were conducted and how the results were taken into account in the proposal.

À cette fin, les exposés des motifs qui accompagnent les propositions législatives de la Commission ou les communications publiées par cette dernière à l'issue d'un processus de consultation fourniront les résultats de ces consultations, de même que des explications sur la manière dont celles-ci ont été menées et dont les résultats ont été pris en compte dans la proposition.


In particular, explanatory memoranda accompanying legislative proposals by the Commission will include the results of prior consultation processes as well as an explanation on how these have been carried out and how the results have been taken into account in the proposal.

Les exposés des motifs accompagnant les propositions législatives de la Commission comporteront les résultats des consultations préalables, de même que des explications relatives au déroulement de ce processus et à la façon dont les commentaires ont été pris en compte.


The initiative should have been accompanied not only by an Explanatory Memorandum, but also by an Impact Assessment, which are both necessary elements enhancing the transparency and more in general the quality of the legislative process.

L'initiative aurait dû être accompagnée non seulement d'un exposé des motifs, mais aussi d'une analyse d'impact, ces deux documents étant nécessaires pour améliorer la transparence, et d'une manière plus générale, la qualité du processus législatif.


While the explanatory notes provided by the Department of Justice were appreciated, your Committee feels that substantive proposals, even if they are uncontroversial, should be accompanied by background information prepared by the sponsoring department.

Le Comité apprécie les notes explicatives du ministère de la Justice, mais estime que les propositions de fond, même non controversables, devraient s'accompagner d'information documentaire préparée par le ministère parrain.


This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common ...[+++]

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des ...[+++]privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...


While the explanatory notes provided by the Department of Justice were appreciated, your Committee feels that substantive proposals, even if they are uncontroversial, should be accompanied by background information prepared by the sponsoring department.

Le Comité apprécie les notes explicatives du ministère de la Justice, mais estime que les propositions de fond, même non controversables, devraient s'accompagner d'information documentaire préparée par le ministère parrain.


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