Traduction de «should be done without undermining » (Anglais → Français) :

Limiting directives in this way with a view -- among other things -- to simplifying legislation will be done without undermining the legislative prerogatives of the European Parliament and the Council; on the contrary, it will enable them to concentrate their discussions on the fundamental aspects of legislation.
Cette limitation, visant entre autre à une simplification de la législation, se fera sans porter atteinte aux prérogatives législatives du Parlement européen et du Conseil, leur permettant au contraire de concentrer leurs débats sur les aspects fondamentaux de la réglementation.

Recognises the need to maintain and use genetic resources for long-term food security and to broaden the genetic base of modern plant and animal breeding programmes; recognises that organic farms face a shortage of new varieties that are resistant to pests and diseases and which could be cultivated without the use of plant protection products; supports the concept of access and benefit sharing, but urges implementation of the Nagoya Protocol, under Regulation (EU) No 511/2014, and Implementing Regulation (EU) 2015/1866, so that breeders are not deterred by the complexity and cost arising from using wild material to introduce new traits such as pest and disease resistance, nutritional quality and environmental resilience; notes that this should be done without disempowering rural communities that have stewarded species and bred varieties throughout the years.
admet la nécessité pour la sécurité alimentaire à long terme de conserver et d'utiliser les ressources génétiques et d'élargir la base génétique des programmes modernes de sélection végétale et animale; reconnaît que les exploitations agricoles écologiques manquent de nouvelles variétés qui soient résistantes aux maladies et aux ravageurs et dont la culture ne nécessite pas de produits phytopharmaceutiques; soutient l'idée d'un partage de l'accès et des avantages mais demande instamment une mise en œuvre du protocole de Nagoya, conformément au règlement (UE) no 511/2014 et au règlement d'exécution (UE) 2015/1866, de sorte que les sélectionneurs ne soient pas, par la complexité et le coût engendrés, dissuadés d'utiliser du matériel sauvage pour introduire de nouveaux traits tels que la résistance aux ravageurs ou aux maladies, la qualité nutritionnelle ou la résilience environnementale; fait observer que cela devrait être fait sans affaiblir les communautés rurales qui ont cultivé des espèces et sélectionné des variétés au fil des ans.

Should marijuana be used for medical purposes it must be done without undermining domestic efforts to control the illicit marijuana market.
Si l'usage de la marijuana devait être autorisée à des fins médicales, il ne faudrait pas que cela vienne saper les efforts déployés au Canada pour lutter contre la vente illégale de la marijuana.

However, that growth must be done without undermining the social safety net we have had for so long.
Cependant, cette croissance doit se faire sans amoindrir le filet social que nous nous sommes donnés depuis longtemps.

Mr. Bob Friesen: My comments before were restricted to the fact that the competition policy is being worked on at the WTO, and that's where that work should be done, without interfering in the MAI and without the MAI interfering in that work.
M. Bob Friesen: Mes commentaires de tout à l'heure se limitaient au fait que la politique de la concurrence se négocie à l'OMC et que c'est donc là qu'il faudrait en traiter, sans qu'elle intervienne dans l'AMI et que celui-ci intervienne dans ce dossier-là.

Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.
rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.

This should be done without prejudice to the provisions of Directive 2005/36/EC and in particular Articles 46 and 49 thereof.
Cela devrait être fait sans porter atteinte aux dispositions de la directive 2005/36/CE, et notamment à ses articles 46 et 49.

That makes sense. That should be done without a formal approval process.
Il me paraît logique que ce type de travaux ne soient pas assujettis à un processus officiel d'approbation.

This should be done without prejudice to the final procedure to be used for the adoption of the budget for 2004.
Cela devrait se faire sans préjudice de la procédure qui sera finalement suivie pour l'adoption du budget pour 2004.

Those eight measures were assessed in accordance with the provisions of the code, paragraph G of which includes the following guidance: "insofar as the tax measures are used to support the economic development of particular areas, an assessment should be made of whether the measures are in proportion to, and targeted at, the aims sought. In assessing this, particular attention will be paid to special features and constraints in the case of the outermost regions [...], without undermining the integrity and coherence of the Community legal order, including the internal market and common policies".
Les mesures concernant les régions ultrapériphériques ont été évaluées conformément aux dispositions du code, dont le paragraphe G précise, s'agissant des mesures fiscales utilisées pour soutenir le développement économique de régions déterminées, qu'il "sera évalué si elles sont proportionnelles et ciblées par rapport à l'objectif visé", et que "dans le cadre de cette évaluation, une attention particulière sera accordée aux caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques (...) sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes".